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Consultazione 2011/77: Ordinanza del 14 marzo 1994 concernente la costruzione e l'esercizio dei battelli e delle installazioni delle imprese pubbliche di navigazione (Ordinanza sulla costruzione dei battelli, OCB) e Disposizioni esecutive del DATEC del 23 aprile 2007 all'ordinanza sulla costruzione dei battelli (DE-OCB) · 201 pagine
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Dispositions d’exécution du DETEC sur l’ordonnance sur la construction des bateaux RO 20xx
Chapitre: Construction et équipement des bateaux Ad art.: 22
Section: Exigences relatives à la construction navale Feuille: 3
Article: Principe Edition: janv. 2013
3.7 Creux H, en m:
La distance mesurée verticalement entre le point le plus bas des
membrures de fond et l’arête inférieure de la tôle de pont à la jonction avec la tôle bordée, mesurée en maître couple.
3.8 Pont de cloisonnement:
Le pont le plus haut, jusqu’au niveau duquel les cloisons sont étanches.
3.9 Ligne de surimmersion
Une ligne tracée sur le bordé à 100 mm au moins au-dessous de l’arête supérieure du pont jusqu’au niveau duquel s’élèvent les cloisons
transversales (pont de cloisonnement) et passant à 100 mm au moins audessous du pont non étanche le plus bas du bordé entre l’étrave et l’étambot.
(Remarque: la ligne de surimmersion s’applique aussi aux
compartiments envahis par l’eau.)
3.10 Perméabilité u:
Le pourcentage d’un volume ou de la surface d’une ligne d’eau qui peut être envahie par l’eau.
3.11 Locaux à passagers:
Locaux prévus pour le logement et le séjour des passagers. Les soutes à bagages, à provisions et pour le courrier postal sont exclues. Pour les locaux situés au-dessus du pont de cloisonnement pour le logement et le séjour de l’équipage, on applique les mêmes règles de sécurité qu’aux locaux à passagers.
3.12 Franc-bord:
Distance verticale entre la ligne de flottaison en pleine charge et le point le plus bas du pont ou, à défaut du pont, le point le plus bas de l’arête supérieure du bordé.
3.13 Distance de sécurité:
Distance verticale entre la ligne de flottaison en pleine charge et le point le plus bas au-dessus duquel le bateau n’est plus considéré comme étanche, abstraction faite des ouvertures de passage d’eau.
3.14 Franc-bord résiduel:
Distance verticale entre la ligne de flottaison du bateau incliné et le point supérieur du pont, côté immergé, ou, à défaut d’un pont, le point le plus bas de l’arête du bordé.