Projet

Dispositions d’exécution du DETEC sur l’ordonnance sur la construction des bateaux RO 20xx

Chapitre: Construction et équipement des bateaux Ad art.: 22

Section: Exigences relatives à la construction navale Feuille: 3

Article: Principe Edition: janv. 2013

3.7 Creux H, en m:

La distance mesurée verticalement entre le point le plus bas des

membrures de fond et l’arête inférieure de la tôle de pont à la jonction avec la tôle bordée, mesurée en maître couple.

3.8 Pont de cloisonnement:

Le pont le plus haut, jusqu’au niveau duquel les cloisons sont étanches.

3.9 Ligne de surimmersion

Une ligne tracée sur le bordé à 100 mm au moins au-dessous de l’arête supérieure du pont jusqu’au niveau duquel s’élèvent les cloisons

transversales (pont de cloisonnement) et passant à 100 mm au moins audessous du pont non étanche le plus bas du bordé entre l’étrave et l’étambot.

(Remarque: la ligne de surimmersion s’applique aussi aux

compartiments envahis par l’eau.)

3.10 Perméabilité u:

Le pourcentage d’un volume ou de la surface d’une ligne d’eau qui peut être envahie par l’eau.

3.11 Locaux à passagers:

Locaux prévus pour le logement et le séjour des passagers. Les soutes à bagages, à provisions et pour le courrier postal sont exclues. Pour les locaux situés au-dessus du pont de cloisonnement pour le logement et le séjour de l’équipage, on applique les mêmes règles de sécurité qu’aux locaux à passagers.

3.12 Franc-bord:

Distance verticale entre la ligne de flottaison en pleine charge et le point le plus bas du pont ou, à défaut du pont, le point le plus bas de l’arête supérieure du bordé.

3.13 Distance de sécurité:

Distance verticale entre la ligne de flottaison en pleine charge et le point le plus bas au-dessus duquel le bateau n’est plus considéré comme étanche, abstraction faite des ouvertures de passage d’eau.

3.14 Franc-bord résiduel:

Distance verticale entre la ligne de flottaison du bateau incliné et le point supérieur du pont, côté immergé, ou, à défaut d’un pont, le point le plus bas de l’arête du bordé.