Progetto

952.03 Surveillance des banques, des caisses d’épargne et des fonds de placement

ajoutés au 8 % des positions pondérées en fonction du risque selon l’art. 12, al. 2, de l’ordonnance du 17 mai 1972 sur les banques40.

² La FINMA peut admettre d’autres adaptations des fonds propres selon l’al. 1.

³ Les fonds propres selon l’al. 1, let. a, doivent correspondre au minimum aux pourcentages ci-après appliqués aux fonds propres selon l’al. 1, let. b, sous réserve des adaptations supplémentaires effectuées en application de l’al. 2:

a. 95 % pour l’année 2007;

b. 90 % pour l’année 2008;

c. 80 % pour l’année 2009.

⁴ Les fonds propres nécessaires selon l’art. 33, al. 1, doivent être augmentés dans une mesure permettant de respecter le seuil minimal lorsqu’ils tombent en dessous de ces pourcentages.

⁵ Le calcul parallèle est effectué sur la base des positions d’un jour de référence identique.

⁶ La FINMA peut définir des seuils minimaux correspondants pour les banques qui appliquent pour la première fois l’IRB ou une approche spécifique à l’établissement après le 1er janvier 2008.

Art. 12541

Art. 125a⁴² Dispositions transitoires de la modification du 11 novembre 2009

¹ Les banques ayant la forme juridique de la coopérative prennent en compte au titre de fonds propres complémentaires inférieurs additionnels 33,4 % de la somme de l’engagement de versement supplémentaire par sociétaire en 2010, et 16,7 % en 2011, s’il existe un engagement écrit irrévocable du sociétaire conformément à l’art. 840, al. 2, CO43.

² Pour les banques cantonales qui appliquent l’AS-CH et dont tous les engagements de rang non subordonné sont garantis par le canton, la somme des fonds propres exigibles d’après l’art. 33, al. 2, est réduite à concurrence de 8,4 % au maximum en 2010, et de 4,2 % au maximum en 2011, si les fonds propres exigibles ne sont pas contrebalancés par des engagements de rang subordonné pris en compte selon l’art. 28.