Rapporto esplicativo

4 Les différences entre Bâle III et sa mise en œuvre en Suisse

4.1 La particularité du « Swiss finish » tel qu’il prévalait jusqu’ici

Les standards minimaux de Bâle (Bâle I, II et maintenant III) constituent un cadre conceptuel qui définit notamment, sous forme d’exigences minimales, les fonds propres pris en compte et nécessaires pour les banques. Ces exigences minimales résultent d’un processus où la politique a eu son mot à dire : elles représentent donc une sorte de plus petit dénominateur commun, un compromis sur lequel les Etats membres du Comité de Bâle se sont entendus. Traditionnellement, la Suisse compte parmi les tenants de standards relativement élevés en matière de fonds propres, et qui excèdent les standards minimaux de Bâle. Ce « plus par rapport aux standards minimaux » est appelé communément « Swiss finish ». Ainsi, la transposition nationale de Bâle I prévoyait déjà quelques divergences par rapport à une approche puriste qui s’en tiendrait strictement aux standards minimaux de Bâle.

Globalement et en premier lieu, ces divergences ont eu jusqu’ici pour effet que le droit suisse imposait aux banques, en matière de fonds propres, des exigences minimales supérieures aux standards minimaux de Bâle. En deuxième lieu, le « Swiss finish » résulte de circonstances nationales, que les standards minimaux internationaux de Bâle ne reflètent pas ou pas suffisamment. Tel est le cas par exemple de la couverture forfaitaire des crédits lombards par des fonds propres en Suisse ; tel est le cas également de la couverture des immeubles industriels, commerciaux ou agricoles par des fonds propres, qui varie en fonction du taux de nantissement et est aménagée selon des modalités distinctes (crédits garantis par gage immobilier). En troisième lieu, le « Swiss finish » présente aussi des différences conceptuelles par rapport au dispositif international, notamment une couverture des créances interbancaires par des fonds propres qui varie en fonction de la durée résiduelle de ces créances et non en fonction de leur durée initiale, ou encore un autre mode de calcul des équivalents-crédit pour

6

les opérations sur dérivés.

Le « Swiss finish » dans sa forme actuelle existe pour l’essentiel depuis la fin des années 1980, lorsque la réglementation suisse en matière de fonds propres et de répartition des risques fut adaptée à Bâle I, ainsi qu’aux recommandations du Comité de Bâle sur les grands risques alors en vigueur et à la directive de l’UE correspondante. Un nouveau « Swiss finish » intervint fin 1997, dans le cadre de l’introduction de la nouvelle réglementation sur les risques de marché. Lors de la transposition de Bâle II en 2007, le « Swiss finish » existant en matière de couverture par des fonds propres et de répartition des risques fut conservé. Cela répondait à deux motivations : d’une part, le maintien de standards suisses plus exigeants que les standards minimaux de Bâle en matière de fonds propres et, d’autre part, une transposition de Bâle II en droit national aussi peu onéreuse que possible et requérant un minimum d’adaptations des systèmes.

« Bâle » est le standard international de référence pour le calcul des ratios de fonds propres BRI que publient les banques opérant à l’échelon international – comme par exemple le ratio tier 1, qui mesure le rapport entre les fonds propres de base et les positions pondérées en fonction des risques. C’est sur la base de ce standard que l’on compare la situation des banques du monde entier en matière de fonds propres. A la demande des banques, afin d’éviter les doubles calculs de fonds propres qu’auraient entraîné les différences conceptuelles évoquées ci-dessus, on a introduit deux approches standard distinctes lors de la transposition de Bâle II en droit national : l’approche standard internationale (AS-BRI), qui permet de calculer les fonds propres nécessaires selon la logique du dispositif in-