Rapporto esplicativo

C’est aussi en novembre 2011 que doit s’ouvrir la procédure d’audition relative au renforcement de la pondération-risque applicable aux objets d’habitation ; elle fait suite à un mandat du Conseil fédéral résultant de sa décision du 17 août 2011. Selon le Conseil fédéral, la modification à apporter à l’annexe 4 de l’OFR doit prévoir une différenciation de la pondération-risque en fonction de la capacité financière du preneur de crédit, ainsi qu'une pondération-risque de 100 % pour un taux de nantissement qui dépasse 80 % de la valeur vénale. La décision du Conseil fédéral a été motivée par le fait qu’étant donné les taux d'intérêt favorables, les banques suisses octroient davantage de crédits, de manière persistante, pour les achats immobiliers. Par ailleurs, en raison de la concurrence accrue, il arrive que les banques respectent à nouveau moins strictement les dispositions sur la capacité financière et le nantissement des immeubles.

La figure 1 présente de manière schématique les nouvelles exigences minimales sous la forme de ratios de fonds propres conformément à Bâle III, en indiquant les délais transitoires qui s’y rapportent. Les exigences qui doivent être satisfaires sous la forme de CET1 sont présentées en vert. Il s’agit de l’exigence minimale selon l’art. 33 d’une part, et de celle qui se rapporte au volant de fonds propres selon l’art. 33a et au volant anticyclique selon l’art. 33b.

Volant anticyclique

≤2.5%

Art. 33b

Volant de fonds propres 2.5% Art. 33a

2013 2014 2015 2016 2017 20182019

Figure 1 : Les nouveaux ratios de fonds propres minimaux, volant de fonds propre et volant anticy-

clique imposés par Bâle III, avec les périodes transitoires correspondantes

La retenue sur bénéfice, un mécanisme quantitatif à caractère fixe prévu par Bâle III pour l’augmentation d’un volant insuffisant, n’a pas été reprise en détail dans le projet d’ordonnance. En effet, il est jugé préférable de disposer, en cas de non-respect des règles relatives au volant, d’un vaste arsenal de mesures prudentielles applicable au cas par cas, par le biais des dispositions d’exécution, d’autant que cet arsenal comprend également, à l’égard des établissements, des pres-

er criptions relatives aux retenues sur bénéfices au sens des standards minimaux de Bâle. Depuis le 1 juillet 2011, cet arsenal est ancré dans la circulaire FINMA 11/2 « Volant de fonds propres et planifica-