Rapporto esplicativo

Eléments clés : la mise en œuvre du dispositif international par la Suisse

Sur la scène nationale comme internationale, le consensus était unanime après la crise financière de 2008/2009 : il fallait au secteur bancaire des prescriptions plus strictes en matière de fonds propres. Sous l’égide du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Comité de Bâle, CBCB) et de son organe de direction, les « Governors and Heads of Supervision » (GHOS), a été élaboré au cours des trois dernières années le nouveau dispositif de Bâle III. Celui-ci exige des banques qu’elles détiennent des fonds propres nettement supérieurs en quantité, mais aussi en qualité (capacité d’absorption des pertes).

C’est dans ce contexte international que s’inscrit la présente révision des prescriptions suisses concernant la dotation des banques en fonds propres. L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) entend transposer le standard international de Bâle III et le compléter par des volants de fonds propres transparents, adaptés spécifiquement à la situation suisse. Il s’agit ainsi de remplacer le dispositif national issu du standard de Bâle II en vigueur jusqu’ici, y compris ses suppléments, abattements et autres règles spéciales (« Swiss finish »). Ce changement de système, élaboré par un groupe de travail national auquel ont participé toutes les associations représentant les établissements concernés, apporte pour l’essentiel les avantages suivants :

• davantage de clarté : de nombreux suppléments, abattements ou règles spéciales inhérents au

Swiss finish depuis son introduction lors de la transposition de Bâle I à la fin des années 1980 sont remplacés par les prescriptions internationales, lesquelles sont simples et plus claires.

• exigences globalement accrues en matière de fonds propres : outre les exigences minimales et le

volant de fonds propres résultant de Bâle III, les directives de la FINMA imposent explicitement de détenir des fonds propres supplémentaires, dont le volume est calculé au regard de paramètres axés sur les risques (total du bilan, actifs sous gestion, dépôts privilégiés et minimum de fonds propres nécessaires, cf. circulaire de la FINMA 11/2). La philosophie prudentielle de base, selon laquelle la réglementation suisse en matière de fonds propres doit aller au-delà des standards minimaux internationaux, est ainsi pérennisée et même renforcée.

• davantage de transparence : les exigences accrues qui s’imposent aux établissements suisses en

matière de fonds propres ne sont plus définies de manière sélective et relativement opaque dans les exigences minimales suisses (ancien pilier 1), mais en toute transparence dans la catégorie des fonds propres supplémentaires.

• meilleure comparabilité : les ratios de fonds propres des établissements suisses sont désormais

directement comparables avec les standards en vigueur à l’échelon international. Dès lors, il n’y a plus lieu de justifier du respect des standards minimaux de Bâle à l’égard d’instances de surveillance internationales pour légitimer les spécificités de la solution suisse.

• meilleur ciblage : les nouvelles prescriptions s’appliquent aux établissements appropriés. Les

banques sont classées en cinq catégories de surveillance en fonction de leur taille et des risques encourus. Plus la catégorie à laquelle appartient une banque est élevée, plus les fonds propres supplémentaires exigés sont élevés.

• meilleur contrôle des risques : les prescriptions applicables à tous les établissements en matière

de répartition des risques étant elles aussi alignées sur les normes internationales, les gros risques encourus par les différents établissements seront moins sous-estimés à l’avenir.

La mise en œuvre par la Suisse des nouvelles prescriptions en matière de fonds propres intègre en premier lieu les exigences minimales, le volant de fonds propres et le volant anticyclique (« Bâle pur ») définis au regard du dispositif international : ce sont les standards minimaux internationaux. S’y ajou-