Rapporto esplicativo

tent des exigences supplémentaires déterminées par la FINMA en fonction de la taille de la banque (suppléments suisses).

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Les nouvelles prescriptions sont appelées à entrer en vigueur rapidement, soit au 1 janvier 2013, avec les délais transitoires du dispositif international. Les plus de 300 banques que compte la Suisse sont toutefois concernées dans une plus ou moins large mesure, en raison de leurs différences en termes de dotation en fonds propres et de modèles d’affaires. L’impact majeur se fera sentir au niveau des deux grandes banques, pour lesquelles le projet de réglementation « too big to fail » définit des prescriptions additionnelles encore plus strictes. Pour simplifier : par rapport aux standards minimaux de Bâle, les fonds propres exigés à l’avenir seront nettement supérieurs pour les grands établissements et globalement un peu plus importants pour les banques de taille moyenne ; quant aux petites banques, elles ne se verront pas imposer d’exigences accrues en matière de fonds propres, ou seulement marginalement, et pourront même bénéficier dans certain cas d’exigences moindres. La plupart des établissements suisses disposent d’ores et déjà de fonds propres de grande qualité, et en quantité suffisante pour assurer la mise en œuvre des nouvelles prescriptions internationales en Suisse.

Selon des estimations, les coûts d’adaptation pour les établissements se situent à un niveau gérable, si l’on considère à la fois les coûts informatiques globaux et l’importance des innovations réglementaires envisagées : les petites et moyennes banques anticipent des montants de l’ordre de 300 000 CHF maximum, les grands établissements doivent s’attendre à des montants de l’ordre de 1 à 5 millions de CHF, voire moins s’ils ont déjà adapté leurs systèmes.

De l’avis de la FINMA, les conséquences économiques seront également faibles. L’adaptation des exigences minimales en matière de fonds propres aux standards internationaux est susceptible d’entraîner des surcoûts dans certains secteurs du crédit (notamment les constructions à usage agricole et artisanal). Toutefois, les analyses macroéconomiques ne laissent pas présager en Suisse une pénurie générale de crédit imputable aux nouvelles règles. Les calculs théoriques effectués par le « Macroeconomic Assessment Group » (MAG), mandaté à cet effet par le Comité de Bâle, tablent sur un recul du PIB de moins de 0,2 % au bout de quatre ans et demi. La Suisse devrait s’inscrire en deçà de ces chiffres : certes, elle présente un taux de crédit par habitant très élevé en comparaison internationale, mais l’essentiel de ces crédits sont des financements hypothécaires. Le volume des crédits influant directement sur la croissance (crédits aux PME p. ex.) est nettement plus faible en Suisse que dans la plupart des autres pays.

Le présent projet de révision de l’OFR et des dispositions d’exécution y afférentes de la FINMA n’intègre pas encore tous les éléments du dispositif international de Bâle III : l’introduction d’un ratio d’endettement (non pondéré) et de nouveaux standards minimaux en matière de risques de liquidité suppose encore des périodes d’observation préalables, afin d’identifier les éventuelles « conséquences inattendues » qui pourraient survenir. Des projets de révision y relatifs seront élaborés à compter de l’année prochaine.

1 Le cadre international et la mise en œuvre en Suisse

Les critères à remplir en vertu du droit suisse par les banques et les négociants en valeurs mobilières autorisés (ci-après les « établissements ») pour exercer leurs activités résultent principalement des prescriptions concernant les fonds propres à détenir et la répartition des risques, qui en constituent les piliers. Les prescriptions en matière de fonds propres définissent le volume de fonds propres que les établissements doivent détenir pour couvrir de manière appropriée les risques de pertes liés à leur