Progetto

742.4xx Chemins de fer

a. appose sur des contenants de marchandises dangereuses le marquage Pi ou d’autres marquages selon la partie 6 du RID ou la partie 6 de l’ADR sans y être habilité;

b. appose sur des contenants de marchandises dangereuses le marquage Pi ou d’autres marquages selon la partie 6 du RID ou la partie 6 de l’ADR sans que ces contenants aient passé avec succès les épreuves prescrites;

c. ne satisfait pas aux obligations visées aux art. 11, 17 ou 19.

Art. 24 Dispositions pénales dans le domaine ferroviaire et des installations

à câbles

Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, lors du transport de marchandises dangereuses par chemin de fer ou par installation à câbles:

a. appose sur des contenants de marchandises dangereuses le marquage Pi ou d’autres marquages selon la partie 6 du RID ou la partie 6 de l’ADR sans y être habilité;

b. appose sur des contenants de marchandises dangereuses le marquage Pi ou d’autres marquages selon la partie 6 du RID ou la partie 6 de l’ADR sans que ces contenants aient passé avec succès les épreuves prescrites;

c. ne satisfait pas aux obligations visées aux art. 11, 17 ou 19.

Section 7 Dispositions finales

Art. 25 Exécution

L’OFT est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

Art. 26 Dispositions transitoires

Les équipements sous pression transportables qui doivent être pourvus du marquage Pi conformément à l’art. 8 et qui ont été mis sur le marché avant le … peuvent être utilisés sans marquage Pi jusqu’à la réalisation du prochain contrôle périodique, contrôle intermédiaire ou contrôle exceptionnel.

Art. 27 Entrée en vigueur

¹La présente ordonnance entre en vigueur le … sous réserve de l’al. 2.

²Les art. 6 à 8 entrent en vigueur le ....

… Au nom du Conseil fédéral suisse,