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Consultazione 2012/3: Revisione delle ordinanze concernenti il trasporto di merci pericolose su strada, per ferrovia e tramite impianti di trasporto a fune - introduzione del sistema di valutazione della conformità per contenitori per merci pericolose · 20 pagine
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742.4xx Chemins de fer
Annexe 5 (art. 13)
Désignation d’organismes d'évaluation de la conformité par le DETEC
Marche à suivre
Un organisme avec siège en Suisse demande sa désignation au DETEC. La demande doit être accompagnée des documents suivants:
a. descriptif des activités et procédures effectuées en rapport avec l’évaluation de la conformité, la réévaluation de la conformité, les contrôles périodiques, les contrôles intermédiaires et les contrôles exceptionnels;
b. descriptif des contenants de marchandises dangereuses dont l’organisme souhaite évaluer la conformité;
c. copie de la décision du SAS attestant que l’organisme est accrédité conformément à l’art. 13;
d. justificatifs selon lesquels l’organisme remplit les conditions pour être désigné;
e. confirmation selon laquelle l’organisme a pris connaissance de ses obligations visées à l’annexe 4 et s’engage à y satisfaire.
Le DETEC:
a. désigne l'organisme d'évaluation de la conformité par voie de décision;
b. tient un répertoire consultable publiquement des organismes d'évaluation de la conformité désignés;
c. annonce les organismes d'évaluation de la conformité désignés pour effectuer des contrôles d’équipements sous pression transportables en vue de leur reconnaissance en tant qu’organisme d’évaluation de la conformité dans le cadre de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité22.
Conditions
Un organisme d'évaluation de la conformité doit:
a. disposer de personnel adéquat, formé, qualifié et expérimenté qui est à même d’accomplir ses tâches techniques de manière satisfaisante et qui est intégré dans une structure organisationnelle appropriée;
b. avoir accès à des installations et équipements adéquats et suffisants;