Progetto

Mise sur le marché des emballages de marchandises dangereuses 742.4xx

de la conformité. Ce certificat comprend au moins les mentions suivantes:

a. le numéro d'identification de l’organisme d’évaluation de la conformité délivrant le certificat et, s’il est différent, le numéro d’identification de l’organisme d'évaluation de la conformité accrédité de type A responsable de la réévaluation de la conformité conformément au ch. 2;

b. le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’opérateur;

c. dans le cas de l’application de la procédure visée au ch. 4, les données identifiant le certificat de réévaluation de type;

d. les données d’identification des équipements sous pression transportables sur lesquels le marquage Pi a été apposé, y compris au minimum le ou les numéros de série, et

e. la date de délivrance.

6. L’organisme d’évaluation de la conformité établit un certificat de réévaluation de type.

7. Lorsque la procédure prévue au ch. 4 est appliquée, l’organisme responsable de la réévaluation de la conformité délivre le certificat de réévaluation de type. Ce certificat comprend au moins les mentions suivantes:

a. l’identification de l’organisme d’évaluation de la conformité délivrant le certificat;

b. le nom et l’adresse du fabricant et du titulaire de l’original de l’agrément de type pour les équipements sous pression transportables en cours de réévaluation, lorsque le titulaire n’est pas le fabricant;

c. les données identifiant les équipements sous pression transportables appartenant à la série;

d. la date de délivrance, et

e. la mention: «Le présent certificat n’autorise pas la fabrication d’équipements sous pression transportables ou d’éléments d’un tel équipement».