Rapporto esplicativo

Référence du dossier : 511.3/2012-01-20/297

L’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité⁷ (MRA) est entré en vigueur le 1^er juin 2002 ; cet accord fait partie intégrante du paquet des bilatérales I, comprenant sept accords. Au chapitre 6 du MRA, la Suisse et l’UE reconnaissent mutuellement les procédures, rapports, attestations, admissions et marques de conformité des organismes agréés d’évaluation de la conformité des équipements sous pression, ainsi que les déclarations de conformité des fabricants servant à attester que les exigences des autres parties contractantes sont respectées dans les domaines spécialisés.

Le 31 octobre 2007, le Conseil fédéral a décidé de transposer la TPED dans le droit suisse. Deux interventions parlementaires (Giezendanner 05.3388, Theiler 06.3470) exigent que les entreprises privées puissent également contrôler les contenants d’autres marchandises dangereuses. En décidant la transposition de la TPED dans le droit suisse et en acceptant les interventions parlementaires, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’introduire le système de l’évaluation de la conformité dans le domaine des contenants de marchandises dangereuses et d’adapter la réglementation nationale ad hoc.

2 Adaptations du droit suisse

La reprise de la TPED dans la législation suisse vise à régler la mise sur le marché et la surveillance du marché des équipements sous pression transportables. Il faut aussi fixer des dispositions similaires pour les autres contenants de marchandises dangereuses afin de faire droit aux interventions parlementaires citées au chapitre 1.

La nouvelle ordonnance sur les contenants de marchandises dangereuses (OCMD) règle la mise sur le marché des équipements sous pression transportables et des autres contenants de marchandises dangereuses, l’évaluation ou la réévaluation de leur conformité y compris les contrôles périodiques, les contrôles intermédiaires et les contrôles extraordinaires, ainsi que la surveillance du marché de ces contenants.

Les actes normatifs suivants ont été adaptés aux dispositions relatives à la mise sur le marché et à la surveillance du marché des contenants de marchandises dangereuses :

 ordonnance du DETEC du 3 décembre 1996 relative au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles (RSD),