Rapporto esplicativo

Référence du dossier : 511.3/2012-01-20/297

une réévaluation de la conformité selon les procédures de l'annexe 1. Ces procédures correspondent à celles de la directive 2010/35/EU.

Les procédures pour les contrôles périodiques, les contrôles intermédiaires et les contrôles exceptionnels sont définies par les prescriptions du RID ou de l'ADR selon le mode de transport.

Art. 7 Procédures applicables aux autres contenants de marchandises dangereuses

Il s’agit d’étendre le système de l’évaluation de la conformité aux autres contenants de marchandises dangereuses. D'une part il est ainsi fait droit aux interventions parlementaires mentionnées au chapitre 1. D'autre part, comme le marché des contenants de marchandises dangereuses est plutôt limité en Suisse, il serait très onéreux de mener de front un système d’évaluation de la conformité et un système d’admission par les autorités.

Il faut régler séparément les procédures concernant les équipements sous pression transportables et celles concernant les autres contenants de marchandises dangereuses. Le champ d’application de la directive 2010/35/UE est limité aux équipements sous pression transportables. Les procédures indiquées dans le RID et dans l’ADR concernant l’évaluation de la conformité se rapportent spécifiquement auxdits équipements.

Les procédures spécifiques sont définies à l’annexe 2 de l’ordonnance.

Art. 8 Marquage Pi des équipements sous pression transportables

En apposant le marquage Pi, le fabricant ou l’organisme d’évaluation de la conformité certifie que les équipements sous pression transportables sont conformes aux dispositions légales de la Suisse et à la directive 2010/35/UE. Les prescriptions en matière d’application du marquage et les exigences quant aux dimensions du symbole correspondent à celles de la directive 2010/35/UE.

Section 3 : Organismes d’évaluation de la conformité

Art. 10 Conditions

Les organismes qui souhaitent effectuer des évaluations de la conformité d’équipements sous pression transportables doivent être désignés, conformément à la directive 2010/35/UE, par les autorités compétentes et notifiés par les Etats membres. En Suisse, c’est le DETEC qui les désigne. Comme la Suisse n’est pas membre de l’UE, la reconnaissance mutuelle des organismes désignés en tant qu’organismes d’évaluation de la conformité est garantie par leur intégration au MRA.

Les conditions de désignation d’un organisme par le DETEC sont expliquées à l’art. 13.

Les organismes qui souhaitent effectuer des évaluations de la conformité de contenants de marchandises dangereuses autres que les équipements sous pression transportables doivent être désignés par le DETEC ; leur reconnaissance dans le cadre du MRA n’est pas nécessaire, puisque le champ d’application de la directive 2010/35/UE est limité aux équipements sous pression