Rapporto sui risultati

Référence du dossier : 511.3/2012-11-19/163

 Interfaces avec les offices cantonaux.

Le Conseil d’Etat du canton de Thurgovie s’attend à ce que la mise en œuvre ne génère pas de coûts supplémentaires malgré l’augmentation du nombre d’interfaces.

Le laboratoire cantonal de Bâle-Ville relève que, dans l’UE, les contenants de marchandises dangereuses sont aussi soumis aux dispositions de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages. En Suisse, certaines parties de ces dispositions sont réglées dans

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l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) , dont la mise en œuvre incombe aux cantons. Au niveau de la surveillance du marché, il y a dès lors des synergies entre Confédération et cantons qu’il s’agit d’exploiter.

Le département de la sécurité et de l’environnement du canton de Vaud souhaite savoir :

 de quelle manière la liste des organismes d’évaluation de la conformité désignés sera publiée,  si les organes d’évaluation de la conformité notifiés des Etats-membres de l’UE seront également reconnus en Suisse et de quelle manière la publication aura lieu en l’occurrence,  comment les éventuelles listes d’organismes désignés et notifiés sera tenue à jour et comment les adaptations seront communiquées.

Par ailleurs, l’autorité cantonale devrait avoir la possibilité de dénoncer les non-conformités ou les abus auprès de l’autorité de surveillance du marché. Il faut aussi que les documents établis par les organismes d’évaluation de la conformité soient standardisés.

La Société Suisse des Entrepreneurs attend du nouveau système qu’il induise les points suivants :

 l’EGI ne doit pas être le seul organisme d’évaluation de la conformité du type A et il faut éviter la constitution de monopoles régionaux d’organismes d’évaluation de la conformité du type B.  La surveillance du marché doit être efficace et conforme aux accords bilatéraux.

 La réévaluation de la conformité doit être aussi simple que possible.