Rapporto sui risultati

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen

c) Pas d’utilisation du réseau pour la consommation propre

Il ne faut pas prélever de rémunérations pour l’utilisation du réseau sur la consommation propre.

USP, 1 avis au total

d) Obligation de consommation propre

Il faut transformer la possibilité de choisir si l’on veut bénéficier de la consommation propre en obligation de consommation propre. Des rémunérations pour l’utilisation du réseau ne doivent pas être prélevées sur la consommation propre.

Verein Kettenreaktion, 1 avis au total

e) Coûts des compteurs et du décompte

Il faut maintenir comme prévu la répercussion des coûts des compteurs et du décompte sur les producteurs.

Energiedienst Holding AG, 1 avis au total

f) Facturation de l’excédent

Au lieu de la rémunération prévue de l’excédent aux prix de l’énergie, il est proposé une rémunération à peu près équivalente au prix d’achat (net-metering).

Canton LU, SSES, 2 avis au total

5.3 Rejet, mais disposition au compromis

a) Catégories de clientèle Producteur / Consommateur

Des catégories de clientèle propres aux producteurs / consommateurs sont explicitement autorisées afin que les prestations de services réseau puissent être répercutées conformément au principe de causalité.

Canton FR, canton LU, canton VD, canton ZH, Union des villes suisses, Alpiq Suisse SA, DSV, Forces Motrices de l’Avançon SA, Groupe E SA, SIG, Société électrique de la Vallée de Joux SA, Société Electrique Intercommunale de la Côte SA, Swissgrid sa, Swisspower Netzwerk SA, VO Energies Holding SA, AES, economiesuisse, Swissmem, Handelskammer beider Basel, Ville de Nyon, 20 avis au total

b) Coûts du réseau

La LApEl doit assurer la couverture des coûts du réseau conformément au principe de causalité.

Canton AG, canton BL, canton JU, canton LU, canton SG, canton SZ, canton ZG, EnDK, 8 avis au total

c) Coûts de renforcement du réseau

Les coûts de renforcement du réseau à cause d’installations pour la consommation propre doivent être compensés comme pour les installations RPC.

DSV, Alpiq Suisse SA, Swisspower Netzwerk SA, AES, 4 avis au total

d) Consommation propre avec plusieurs parties acquéreuses par installation de production

En raison d’un flou dans le rapport explicatif, il est proposé en outre de ne pas soumettre les «flux d’énergie internes» aux dispositions de la loi fédérale sur la métrologie (RS 941.20). Une installation ne peut pas être attribuée à plusieurs locataires.