Rapporto sui risultati

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen

- La clause du cas de rigueur n’est pas nécessaire si la réglementation de la SE 2050 est introduite directement.

GGS, 1 avis au total

Application:

- Il est critiqué que la preuve de la compétitivité ne puisse que très difficilement être apportée. En effet, il n’est guère possible d’obtenir les données requises des concurrents étrangers.

Swissmem, Lonza SA, 2 avis au total

Concrétisation:

- Les avis suivants demandent que la loi définisse des exigences minimales pour les cas de rigueur ou que la loi soit précisée.

Canton AG, canton BE, canton BL, canton FR, canton GR, canton JU, canton LU, canton NE, canton OW, canton SG, canton SO, canton SZ, canton UR, canton VS, canton ZG, EnDK, COMCO, CGCA, Lonza SA, scienceindustries, 20 avis au total

Applicabilité:

- Comme la réglementation relative aux cas de rigueur sert en premier lieu à protéger l’économie d’exportation, les exceptions ne doivent s’appliquer qu’à partir d’un certain pourcentage d’exportations (30-50%).

Les Verts, 1 avis au total

- Dans la formulation proposée, la clause du cas de rigueur ne s’applique qu’aux entreprises qui ne peuvent pas demander de remboursement. Cette réglementation doit être élargie à toutes les entreprises dont la compétitivité est fortement entravée par le supplément, p. ex. aussi toute entreprise pour laquelle un petit remboursement ne suffit pas à rétablir sa compétitivité.

Canton GR, canton UR, canton VS, CGCA, Lonza SA, 5 avis au total

- La clause du cas de rigueur doit être appliquée exclusivement aux entreprises ayant des coûts d’électricité d’au moins 5%.

swisscleantech, 1 avis au total

6.2.5 Motion 12.3664

Différentes organisations consultées font la proposition de prendre en considération et d’examiner de manière complémentaire la motion 12.3664 «Une RPC modérée pour l’industrie». Cette proposition signifie notamment que la RPC ne sollicite pas plus

l’ensemble de l’industrie qu’aujourd’hui (les consommateurs finaux industriels paient au max. 0,45 ct./kWh).