Rapporto sui risultati

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen

6.2.6 Eventuelle adaptation au droit européen

Les organisations consultées suivantes considèrent qu’il est possible que la réglementation proposée relative au remboursement doive être adaptée au droit européen sur les aides d’Etat.

Canton AG, canton FR, canton GR, canton JU, canton LU, canton SG, canton UR, EnDK, CGCA, 9 avis au to-

tal

6.2.7 Compatibilité avec la Stratégie énergétique 2050

L’Iv. pa. doit être conçue de manière à ce qu’elle puisse être reprise intégralement lors de la mise en œuvre de la stratégie énergétique 2050.

cemsuisse, CI CDS, Swissmem, 3 avis au total

6.3 Approbation seulement avec réserve ou rejet avec disposition au compromis

Les organisations consultées mentionnées ci-après ne soutiennent le projet ou ne le rejettent plus qu’à certaines conditions:

- si le manque à gagner ne doit pas être compensé par les autres entreprises.

Centre Patronal, Chambre vaudoise des arts et métiers, 2 avis au total

- si la réglementation de la SE 2050 est introduite directement (art. 38 projet LEne).

CI CDS, AGS, GGS, 3 avis au total

- si le remboursement est ouvert à toutes les entreprises qui participent à un programme

d’accroissement de l’efficacité reconnu (p. ex. convention d’objectifs passée avec l’AEnEC). USIE, Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie, Handelskammer beider Basel, 3 avis au total

- si le remboursement est ouvert à tous les consommateurs finaux qui achètent des produits de

courant vert avec un modèle de promotion (p. ex. naturemade star) ou qui produisent du courant vert pour leur consommation propre. Par conséquent, ces consommateurs finaux doivent être dégrevés en fonction de leur consommation de courant vert.

ewz, 1 avis au total

- si le montant de remboursement minimal est supprimé.

USIE, 1 avis au total

- si les entreprises à forte consommation d’électricité paient au moins un montant réduit (pas

d’exonération totale).

usam, Verein Kettenreaktion, Union des villes suisses, 3 avis au total

- si les entreprises qui participent au système suisse d’échange de quotas d’émission sont obli-

gées d’investir au moins 20% du montant remboursé dans l’accroissement de l’efficacité énergétique ou dans des projets impliquant les énergies renouvelables.

USIE, 1 avis au total