Rapporto sui risultati

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen

e) Consommation propre avec des installations dans des bâtiments de tiers

Les avis divergent sur la question de savoir si la consommation propre doit être accordée exclusivement lorsque les installations appartiennent au propriétaire du bâtiment.

La consommation propre doit aussi explicitement s’appliquer lorsque le propriétaire de l’installation n’est pas le propriétaire du bâtiment.

Groupe E SA, Forces Motrices de l’Avançon SA, Société Electrique Intercommunale de la Côte SA, Société électrique de la Vallée de Joux SA, AES, 5 avis au total

La consommation propre ne doit être appliquée qu’aux installations qui appartiennent au propriétaire du bâtiment.

DSV, Alpiq Suisse SA, Swisspower Netzwerk SA, AES, 4 avis au total

f) Utilisation de l’attestation d’origine

L’attestation d’origine de la consommation propre ne doit pas être négociable car il ne s’agit que de l’utilisation de l’électricité produite sur place. Ce point doit être clairement précisé dans le rapport.

Groupe E SA, 1 avis au total

g) Liberté de choix pour la consommation propre

Il faut renoncer à la liberté de choix pour la consommation propre.

ESPER Berne, 1 avis au total

Le propriétaire de l’installation doit décider s’il opte pour la consommation propre ou non et ne peut pas changer d’option ensuite.

ESPER Berne, Forces Motrices de l’Avançon SA, 2 avis au total

h) Net-metering

Il faut introduire le net-metering en relation avec la stratégie énergétique 2050. Le netmetering dresse le bilan des flux d’énergie et considère seulement la production ou la consommation résultant de la période sur laquelle porte le bilan. Les flux d’énergie intermédiaires ne sont pas imputés aux producteurs/consommateurs et devraient être compensés autrement.

Canton LU, ESPER Berne, 2 avis au total

5.4 Rejet

a) Non-respect du principe du paiement par le consommateur final

Non-respect du principe du paiement par le consommateur final, sollicitation irrégulière des prestations de services réseau et désolidarisation de l’utilisation du réseau.

Canton VD, Axpo Holding AG, ewz, IWB, swisselectric, ESPER Suisse, scienceindustries, 7 avis au total

b) Conséquences pas assez claires