Rapporto sui risultati

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen

Art. 38 LEne de la stratégie énergétique 2050: les entreprises ayant conclu une convention d’objectifs conformément à la loi sur le CO2 doivent également avoir droit au remboursement.

Asitec, 1 avis au total

Il est en outre demandé qu’une entreprise doive avoir pris toutes les mesures

d’efficacité justifiables pour avoir droit au remboursement.

SATW, 1 avis au total

e) Système d’échange de quotas d’émission (SEQE)

Les entreprises soumises au système d’échange de quotas d’émission (SEQE) selon la nouvelle loi sur le CO2 (à partir du 1. 1. 2013) doivent être exonérées automatiquement de l’intégralité de la RPC.

scienceindustries, 1 avis au total

Les entreprises soumises au SEQE doivent bénéficier d’une nouvelle réglementation de l’allègement.

economiesuisse, ESPER Suisse, 2 avis au total

f) Entreprises de transports publics

L’Union des transports publics (UTP) demande de dégrever aussi les entreprises de transport qui consomment de l’énergie de traction électrique. Dans ce cas, la limite inférieure de 20’000 francs doit également s’appliquer. Elle justifie cette demande par l’importance de la hausse des coûts et par la possibilité limitée de procéder à des augmentations tarifaires. En outre, l’augmentation entraîne des distorsions de la concurrence car les CFF produisent eux-mêmes leur électricité et qu’ils sont ainsi avantagés par rapport à d’autres entreprises de transport comme BLS ou SOB.

UTP, 1 avis au total

6.2.2 Remboursement

Les avis suivants refusent que les entreprises soient intégralement exonérées du supplément RPC à partir d’une intensité de courant électrique de 10%.

- L’exonération ne doit s’appliquer qu’au rapport d’achat supérieur au seuil de 5%. Canton NW, canton SZ, canton TI, Energiedienst Holding AG, usam, 5 avis au total

- Une limite inférieure de 0,1ct./kWh doit être fixée au lieu de l’exonération.

Les Verts, 1 avis au total

Les organisations consultées suivantes demandent une exonération du paiement des suppléments au lieu de leur remboursement. Elles motivent cette demande en faisant valoir que les sorties d’argent peuvent représenter une charge financière considérable selon la périodicité. De plus, cette manière de procéder entraîne des frais administratifs élevés. Canton LU, DSV, Swissmem, Swiss Steel SA, 4 avis au total

Le total des remboursements ne doit pas dépasser les 70 millions de francs comme le demande l’avis suivant.