Rapporto sui risultati

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen

autre réglementation pour cette fourchette ou un ajout à la clause du cas de rigueur. Canton AG, canton FR, canton GR, canton JU, canton LU, canton OW, canton SG, canton SZ, canton UR, canton VS, canton ZG, EnDK, CGCA, PDC, cemsuisse, ZPK, GGS, IGEB, Groupement des verreries suisses, Lonza SA, Stahl Gerlafingen AG, 21 avis au total

bis

Les avis suivants refusent le remboursement minimum (art. 15 b , al. 1, let. b):

bis

- Ils demandent de biffer l’art. 15b , let. b comme l’art. 24, al. 1, LEne prévoit que des émoluments peuvent être perçus pour le remboursement.

Canton AG, canton BL, canton FR, canton JU, canton LU, canton NW, canton SG, canton SZ, canton ZG, canton ZH, EnDK, hotelleriesuisse, 12 avis au total

- Pour des raisons de concurrence, un allègement n’est en principe pas souhaitable. S’il est quand même accordé, le montant remboursé minimum devrait être relevé à un seuil «de minimis» qui correspond aux dépenses effectives occasionnées par le remboursement pour limiter les distorsions de concurrence.

COMCO, 1 avis au total

- Un autre avis demande au moins une diminution à 7’500.- francs.

Canton GL, 1 avis au total

Le remboursement intégral

- doit déjà être accordé à partir d’une intensité de courant électrique de 5%. Canton GL, 1 avis au total

- doit seulement être accordé pour une intensité de courant électrique de 20%. Les Verts, 1 avis au total

b) Intensité énergétique

Ce n’est pas l’intensité de courant électrique mais l’intensité énergétique qui doit être utilisée comme critère d’allègement.

cemsuisse, Asitec, 2 avis au total

c) Grands consommateurs

La stratégie énergétique 2050 prévoit un seuil de 0,5 GWh de consommation

d’électricité par an pour l’exonération de la RPC. Cette valeur est aussi déterminante pour la mise en œuvre de l’article sur les grands consommateurs des cantons. Afin de faire en sorte que les dépenses supplémentaires restent faibles, d’assurer la sécurité des investissements pour les entreprises et d’éviter une discontinuité du système lors de la mise en œuvre de la stratégie énergétique, le seuil d’allègement de la RPC doit aussi être fixé dans le cadre de l’Iv. pa. 12.400 à une consommation d’électricité annuelle de 0,5 GWh.

cemsuisse, Swissmem, GGS, 3 avis au total

d) Conventions d’objectifs

Il faut étendre la possibilité d’exonération de la RPC à toutes les entreprises de l’industrie et des services qui ont conclu une convention d’objectifs ad hoc.