Rapporto sui risultati

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• incorporer ces médecins dans le système de formation continue suisse qui est l'un des

garants de la qualité des soins donnés aux citoyens

• et enfin, intégrer ces éléments au système de santé suisse de façon optimale en per-

mettant aux sociétés cantonales de jouer leur rôle de plateforme de contact avec leurs

futurs confrères.

Ces questions liées aux praticiens ont été à une très large majorité votées par la Cham-

bre Médicale de la FMH lors de sa séance du 06.12.2012. Toutefois, si la modification

de la loi en ce sens n'est plus possible, l'ordonnance devrait alors au moins donner les

moyens aux cantons de vérifier, de concert avec la société cantonale, l'état réel des

titres/formations des médecins praticiens afin de garantir l'équité de traitement avec les

spécialistes soumis au moratoire. En effet, il faut impérativement éviter que des titulai-

res de certains titres européens de spécialiste puissent accéder au marché helvétique

de façon détournée.

2. Les chiffres des annexes 1 et 2 de l'ordonnance ne sont utiles que s'ils sont finement

interprétés: afin de leur donner du sens, mais également pour apprécier les circonstan-

ces locales permettant de déroger ou non à la clause du besoin, le concours des princi-

paux intéressés, à savoir les médecins est nécessaire. Les spécialités sont les seules à

pouvoir nuancer, dans le respect de la protection des données, les chiffres en termes

de type et de taux d'activité tout en apportant une vision prospective. En conséquence,

l'ordonnance doit préciser que les données des annexes 1 et 2 sont indicatives.

3. La soumission de l'ambulatoire hospitalier ne doit pas être formulée de manière

potestative mais impérative pour les raisons suivantes:

a. tous les indicateurs, autant fédéraux que cantonaux, montrent une très nette inflation

des volumes financiers de ce secteur sur les coûts de la santé en Suisse au contraire

du secteur de l'ambulatoire privé qui montre une grande stabilité

b. dès lors, autant par volonté de maîtriser la hausse constante des charges de ce sec-

teur que par souci d'équité envers les différents prestataires de soins de ces 2 secteurs,

il convient de soumettre l'ambulatoire hospitalier au même contrôle.

2.3 Osservazioni concernenti le disposizioni particolari del progetto Osservazioni concernenti l'articolo 1

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Die Kantone wurden zur Ermittlung der Höchstzahlen nicht beigezogen. Das Einfrieren BE der zugelassenen Leistungserbringer auf den Stand vom November 2012 erachten wir

als nicht akzeptabel. Bereits bei einer ersten Durchsicht fallen grobe Ungereimtheiten

auf, beispielsweise in der Allergologie und der klinischen Immunologie (GE: 19, BE: 9).

Unseres Erachtens muss eine Normal- respektive Optimalversorgung definiert werden,

die auf einer wissenschaftlich basierten Versorgungsforschung gründet. In Ermangelung

eines besseren beziehungsweise eines noch nicht vorhandenen Parameters ist alterna-

tiv die Normalversorgung als eine Versorgungsdichte im schweizerischen Schnitt zu

ermitteln, um eine Gleichbehandlung zu erreichen. Die Bemerkung in den Erläuterun-

gen auf Seite 3 folgende, wonach die Sicherstellung der Versorgung nicht Gegenstand

der Höchstzahlen sei, ist zu streichen.

Die Unterstellung von Apothekern unter den Zulassungsstopp in der vorgesehenen BL Form (Art 1 der VO) ist untauglich. Eine Berufsausübungsbewilligung ist in den meisten

Kantonen auch für angestellte Apotheker erforderlich. Mit Aufgabe einer Anstellung wird

die Zulassung in den Kantonen in der Regel aber nicht aufgehoben. Dieses System