Rapport sur les résultats

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs Osservazioni, critiche, suggerimenti, proposte Autori

• incorporer ces médecins dans le système de formation continue suisse qui est l'un des garants de la qualité des soins donnés aux citoyens

• et enfin, intégrer ces éléments au système de santé suisse de façon optimale en permettant aux sociétés cantonales de jouer leur rôle de plateforme de contact avec leurs futurs confrères.

Ces questions liées aux praticiens ont été à une très large majorité votées par la Chambre Médicale de la FMH lors de sa séance du 06.12.2012. Toutefois, si la modification de la loi en ce sens n'est plus possible, l'ordonnance devrait alors au moins donner les moyens aux cantons de vérifier, de concert avec la société cantonale, l'état réel des titres/formations des médecins praticiens afin de garantir l'équité de traitement avec les spécialistes soumis au moratoire. En effet, il faut impérativement éviter que des titulaires de certains titres européens de spécialiste puissent accéder au marché helvétique de façon détournée.

2. Les chiffres des annexes 1 et 2 de l'ordonnance ne sont utiles que s'ils sont finement interprétés: afin de leur donner du sens, mais également pour apprécier les circonstances locales permettant de déroger ou non à la clause du besoin, le concours des principaux intéressés, à savoir les médecins est nécessaire. Les spécialités sont les seules à pouvoir nuancer, dans le respect de la protection des données, les chiffres en termes de type et de taux d'activité tout en apportant une vision prospective. En conséquence, l'ordonnance doit préciser que les données des annexes 1 et 2 sont indicatives.

3. La soumission de l'ambulatoire hospitalier ne doit pas être formulée de manière potestative mais impérative pour les raisons suivantes:

a. tous les indicateurs, autant fédéraux que cantonaux, montrent une très nette inflation des volumes financiers de ce secteur sur les coûts de la santé en Suisse au contraire du secteur de l'ambulatoire privé qui montre une grande stabilité

b. dès lors, autant par volonté de maîtriser la hausse constante des charges de ce secteur que par souci d'équité envers les différents prestataires de soins de ces 2 secteurs, il convient de soumettre l'ambulatoire hospitalier au même contrôle.