Rapporto sui risultati

Evaluation de l’audition relative à la révision de l’ordonnance sur les comprimés d’iode

1 Contexte

Conformément aux mesures 19 et 51 du rapport du groupe de travail interdépartemental IDA NOMEX, le Conseil fédéral a chargé le DFI/OFSP, par décision du 4 juillet 2012, de passer en revue l’actuelle réglementation relative à la stratégie de distribution des comprimés

d’iodure de potassium en dehors des zones d’alarme définies pour en vérifier la pertinence et la faisabilité dans les délais impartis, puis de procéder aux modifications nécessaires.

L’ingestion de comprimés d’iode constitue une mesure prophylactique en cas d’incident grave survenant dans une centrale nucléaire et entraînant un risque de radioactivité. Pris à temps, ils empêchent la concentration dans la glande thyroïde de l’iode radioactif pénétrant par les voies respiratoires. Dans ce contexte, il convient de souligner que la prise de comprimés ne doit jamais être ordonnée à titre de mesure unique et prioritaire, puisqu’elle n'est efficace qu'avant d'avoir inhalé l’iode radioactif. Cette mesure n’est utile que si la population est tenue de rester à l’abri.

Les comprimés d’iode ont été distribués en 2004 à tous les ménages, entreprises, écoles, administrations et autres institutions publiques et privées à l’intérieur des zones 1 et 2 (dans un rayon de 20 km autour des centrales nucléaires suisses) et ont une durée de conservation de dix ans.

Dans la zone 3 (reste de la Suisse), les comprimés d’iode ont été distribués et entreposés de manière décentralisée dans les cantons. Dans cette zone, les cantons doivent être en mesure de remettre les comprimés à la population dans un délai de douze heures suivant l’ordre de distribution selon l’art. 10 de l’ordonnance du 1^er juillet 1992 sur la distribution de comprimés d’iode à la population (ordonnance sur les comprimés d’iode ; RS 814.52) . Un examen des stratégies de distribution par les représentants cantonaux a révélé que, dans nombre de cantons, les comprimés d’iode ne seraient probablement pas distribués à l’intérieur de la zone 3 dans les délais impartis. Une distribution à temps s’avère en particulier difficile dans les grandes agglomérations en dehors de la zone 2 (20 km).

2 Projets soumis à l’audition

2.1 Contexte

Dans le cadre de l’audition relative au projet de révision partielle de l’ordonnance sur les comprimés d’iode, les cantons et les autres organisations intéressées ont été invités à prendre position.

2.2 Révision de l’ordonnance sur les comprimés d’iode : ouverture de la procédure d’audition

Dans la nouvelle réglementation, les comprimés d’iode doivent être remis à la population dans les régions de la zone 3 où le canton n’est pas en mesure de les distribuer dans les délais impartis.

Les cantons indiquent à la Pharmacie de l’armée dans les deux mois qui suivent l’entrée en vigueur de la modification de l'ordonnance s’ils peuvent s’acquitter de la distribution des comprimés d’iode dans les délais impartis.

La distribution des comprimés d’iode dans la zone 3 s’effectue de manière concertée et coordonnée avec tous les cantons. Ceux-ci assument les coûts pour la distribution, l’envoi ou