Rapporto esplicativo
Consultazione 2013/63: Legge federale sui servizi finanziari (Legge sui servizi finanziari, LSF) e Legge federale sugli istituti finanziari (Legge sugli istituti finanziari, LIFin) · 77 pagine
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Analyse d’impact de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin)
cependant guère avoir d’incidences sur les frais des établissements financiers.
L’obligation d’établir un prospectus pour les actions offertes en souscription publique40 et les obligations mises en souscription publique en Suisse41 existe déjà actuellement (cf.
Tableau 1). Le prospectus d’une entreprise cotée en bourse est approuvé par l’opérateur en bourse et correspond à celui de l’UE. Il n’y aura par conséquent pas de changement pour ces entreprises et leurs clients, à part le fait qu’un organe de contrôle autorisé par la FINMA effectuera l’approbation. A l’avenir, un opérateur en bourse pourrait également le faire. Une entreprise non cotée en bourse peut déjà être confrontée actuellement à une obligation (étrangère) d’établir un prospectus si elle offre des actions à l’étranger, par exemple dans l’UE42. Il en va autrement pour les entreprises non cotées en bourse axées sur le marché intérieur, qui ne sont actives qu’en Suisse. Le code des obligations règle dans deux articles différents l’obligation d’établir un prospectus pour les actions43 et pour les obligations44. A l’heure actuelle, ces prescriptions ne correspondent cependant pas à celles de l’UE.
Tableau 1: Vue d’ensemble des obligations actuelles et futures d’établir un prospectus selon la LSFin
Instrument Prospectus Feuille d’information financier de base Actuellement LSFin Actuellement LSFin
Actions Pour les actions Pour les offres Non Non
cotées, (art. 27 ss, publiques, avec
règlement de diverses
cotation de SIX) exceptions en
ainsi que pour les fonction du type
offres en d’offre et du type
souscription de valeurs
publique dans le mobilières, ainsi
cadre que plusieurs d’augmentations du allégements capital-actions (art. 37 ss LSFin) (art. 652a CO) Obligations Pour les mises en Comme pour les Non Pour les offres à souscription actions (si les des clients privés publique valeurs (art. 49 ss LSFin) d’obligations d’un mobilières sont emprunt de qualité; (art. 1156 CO) art. 37 ss, LSFin) Placements Oui (art. 75, 102, Conformément Pour les fonds en Pour les offres de collectifs 116, LPCC) au droit en valeurs mobilières et tous les vigueur les autres fonds en placements (art. 55 ss LSFin) investissements collectifs à des traditionnels clients privés
40 Art. 652a CO.
41 Art. 1156, al. 1, CO.
42 Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE.
43 Art. 652a CO.
44 Art. 1156, al. 1, CO.