Rapporto esplicativo

Analyse d’impact de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin)

(«informations clés»), (art. 49 ss, LSFin) ainsi que pour les

fonds immobiliers

(«prospectus

simplifié») – aussi pour

les offres à des clients

non-privés

(art. 76 LPCC)

Produits Non Comme pour les Pour la distribution à Pour les offres à structurés actions (si les des clients privés des clients privés

valeurs («prospectus (art. 49 ss LSFin) mobilières sont simplifié»;

de qualité; art. 5 LPCC)

art. 37 ss LSFin)

La LSFin prévoit que les entreprises non cotées devront également publier un prospectus. Des exceptions et des allégements existent toutefois dans ce domaine. Des exceptions s’appliquent par exemple aux offres visant uniquement des clients professionnels ou moins de 150 clients privés. A l’avenir, les entreprises pourront également renoncer à publier un prospectus si le titre faisant l’objet d’une offre publique présente une valeur nominale d’au moins 100 000 francs. Le Conseil fédéral peut par ailleurs prévoir des exceptions pour les entreprises ayant rempli deux des trois conditions suivantes durant le dernier exercice: total du bilan inférieur à 20 millions de francs, chiffre d’affaires inférieur à 40 millions de francs et effectif inférieur à 250 employés (équivalents plein temps). La compatibilité du projet avec les PME est ainsi prise en compte. Le tableau 2 montre que toutes les entreprises en Suisse aurait rempli au moins une de ces conditions en 2011.

Tableau 2: Nombre d’entreprises selon la division économique et la taille de l’entreprise

(2011)⁴⁵

Nombre d’entreprises

1 - 249 > 249 coll.

comptant - équivalents plein temps Secteur secondaire 83 206452

Secteur tertiaire 401 318806

dont dans le secteur financier 14 609105

dont fourniture de services financiers 553967

dont assurances, réassurances et 70327

caisses de retraite dont avec des activités liées à des prestations financières 836711

ou à des prestations d’assurance Total 490 5241258

L’instauration d’une valeur nominale d’au moins 100 000 francs pourrait inciter des entreprises à proposer davantage de telles valeurs nominales élevées pour contourner l’obligation d’établir un prospectus et donc l’obligation de contrôle du prospectus qui en découle. Sur le marché suisse, les nouvelles émissions d’emprunts d’entreprises, de lettres de gage et d’emprunts d’Etat affichaient habituellement une valeur nominale de 5 000 francs en 2013 et elles s’adressaient par conséquent également aux investisseurs privés⁴⁶. Des