Rapporto esplicativo

Analyse d’impact de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin)

fonds propres, des coûts, de la performance ou de l’existence d’une assurance responsabilité civile du prestataire⁵³. Le contrôle par la concurrence sur le marché de la gestion de fortune peut être limité pour deux raisons. D’une part, à cause d’asymétries de l’information, les clients ne sont souvent pas en mesure d’évaluer le travail de leur gestionnaire de fortune. D’autre part, changer d’établissement financier peut entraîner des coûts considérables (coûts liés au changement). Le dommage potentiel en cas de conseils insuffisants ou de gestion imprudente de la fortune, entraînant par exemple la perte d’une part substantielle de l’avoir de prévoyance versé, peut être bien supérieur à la moyenne, ce dont témoignent des expériences en Suisse et à l’étranger. Durant la crise financière, de nombreux clients ont ainsi subi des dommages financiers, y compris des clients de gestionnaires de fortune. Parmi les causes de tels dommages, on ne peut exclure des conflits d’intérêts auprès du gestionnaire de fortune ou une transgression des devoirs de diligence⁵⁴.

Seul l’assujettissement des gestionnaires de fortune à une forme de surveillance permettrait également de mettre en œuvre de manière cohérente et permanente les exigences de la LSFin – notamment le respect des obligations de transparence, d’information, de loyauté, de documentation et de diligence, les prescriptions organisationnelles et les exigences en matière de formation et de perfectionnement – dans tous les établissements financiers. Il représente donc une mesure importante pour améliorer la protection des clients et compléter la solution existante du marché. De plus, l’assujettissement des gestionnaires de fortune à une surveillance a l’avantage de créer les mêmes conditions de concurrence pour tous les prestataires de services financiers. Jusqu’à présent, les fournisseurs d’une prestation identique devaient remplir des exigences réglementaires et prudentielles différentes. Par exemple, les banques⁵⁵ ou les gestionnaires de fortune qualifiés doivent satisfaire (pour la même activité) à des exigences réglementaires et légales (droit de la surveillance) dont de simples gestionnaires de fortune sont dispensés. Le respect de telles exigences étant systématiquement lié à des coûts, il en résulte un avantage concurrentiel pour les simples gestionnaires de fortune.

A l’utilité ainsi décrite de l’assujettissement prévu des gestionnaires de fortune s’opposent des coûts qui restent difficiles à estimer, sinon très approximativement. La ZHAW a évalué les coûts de la réglementation dans son étude indépendante (cf. annexe 2). En résumé, il devrait en résulter pour les gestionnaires de fortune des coûts considérables. On ne peut par ailleurs exclure que les charges seront proportionnellement plus conséquentes pour les petits gestionnaires de fortune que pour des sociétés plus importantes.

Les coûts de la réglementation se composent de frais uniques d’obtention de l’autorisation (coûts initiaux) et de dépenses courantes annuelles d’audit prudentiel, et ils dépendent de la taille du gestionnaire de fortune.

Pour déterminer les coûts de la réglementation, on a réparti les gestionnaires de fortune en trois catégories en fonction du nombre de leurs collaborateurs, c’est-à-dire respectivement de 1 à 3 personnes, de 4 à 10 personnes et de plus de 10 personnes. Plus de 65 % de tous