Rapporto esplicativo

Analyse d’impact de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin)

les gestionnaires de fortune appartiennent à la catégorie «1 à 3 collaborateurs», 30 % environ à la catégorie «4 à 10 collaborateurs» et quelque 5 % à la catégorie «plus de 10 collaborateurs». Selon les renseignements recueillis par la ZHAW auprès d’experts, la taille de la société en fonction du nombre d’employés a une incidence sur le montant des coûts de la réglementation (coûts initiaux et dépenses courantes). Outre les redevances de la FINMA, les coûts des audits prudentiels et ceux garantissant le respect des prescriptions en matière de personnel et d’organisation dépendent également de la taille de la société. Par contre, d’autres types de frais n’en sont pas tributaires et sont sensiblement les mêmes pour tous les gestionnaires de fortune concernés (coûts initiaux et dépenses courantes): en font notamment partie l’établissement de la demande d’autorisation et la part annuelle fixe à la surveillance.

Coûts initiaux

Pour les trois catégories, les coûts initiaux sont principalement dus aux coûts de l’examen de la demande d’autorisation et aux honoraires de conseil, aux émoluments de la FINMA et aux frais liés à la conformité aux exigences organisationnelles préalables à l’autorisation. En comparaison, les autres coûts initiaux sont insignifiants. Selon l’estimation indépendante, les coûts initiaux par demande déposée s’élèvent pour un petit gestionnaire de fortune (1 à 3 collaborateurs) à quelque 69 000 francs, déduction faite des frais de toute manière encourus⁵⁶. Ils comprennent les coûts de l’examen de la demande d’autorisation et les honoraires de conseil pour quelque 45 000 francs (ou 65 % des coûts initiaux), les émoluments d’autorisation de la FINMA à hauteur de 7500 francs environ et les frais liés à la conformité aux exigences organisationnelles préalables à l’autorisation à concurrence d’un montant net de 15 000 francs environ. Pour les gestionnaires de fortune de taille moyenne (4 à 10 collaborateurs), les coûts initiaux s’élèvent à quelque 96 000 francs, dont plus de 57 000 francs (ou environ 60 % des coûts initiaux) pour l’examen de la demande d’autorisation et les honoraires de conseil, 16 000 francs pour les émoluments d’autorisation de la FINMA et 20 000 francs de frais liés à la conformité aux exigences organisationnelles préalables à l’autorisation. Pour les grandes sociétés de gestion de fortune (plus de 10 collaborateurs), les coûts initiaux attendus par cas totalisent 128 000 francs et se composent principalement des coûts d’examen de la demande et des honoraires de conseil (70 000 francs ou 55 % des coûts initiaux), des émoluments d’autorisation de la FINMA (25 000 francs) et des frais liés à la conformité aux exigences organisationnelles préalables à l’autorisation (30 000 francs).

Aux coûts initiaux estimés, la procédure d’autorisation peut ajouter des coûts d’opportunité non négligeables du point de vue économique, bien qu’ils ne puissent être chiffrés avec précision. Les coûts d’opportunité sont les pertes correspondant au chiffre d’affaires qui ne peut être réalisé durant la procédure d’autorisation. Une longue procédure augmente dans tous les cas les coûts d’opportunité du requérant. Contrairement aux gestionnaires de fortune installés qui peuvent poursuivre leurs activités parallèlement à la procédure d’autorisation, et qui ne supportent de ce fait pas ou peu de coûts d’opportunité, les nouveaux gestionnaires de fortune devront obtenir une autorisation avant d’entamer leurs activités et seront exposés potentiellement à d’importants coûts d’opportunité qui constituent un nouvel obstacle de taille à leur entrée sur le marché. Pour limiter ces coûts d’opportunité, il serait indiqué dans une perspective économique de régler au niveau de la loi la procédure d’autorisation. De la sorte, par analogie aux autorités de l’administration fédérale qui