Rapporto esplicativo

Art. 19 Couverture

L’al. 1 s’inspire de l’art. 74, al. 1, OS, qui dispose que le débit doit être couvert en permanence par des actifs. L’évaluation se fonde sur les dispositions de Swiss GAAP RPC.

L’al. 2 s’appuie sur l’art. 74, al. 2, OS, en vertu duquel l’assureur est tenu de compléter la fortune liée sans retard s’il constate un découvert. Par ailleurs, il doit le déclarer à l’autorité de surveillance. Par analogie à l’OS, celle-ci peut accorder un délai pour compléter la fortune liée si des circonstances spéciales le justifient.

L’al. 3 se fonde sur l’art. 84, al. 2, OS, qui précise que les biens affectés à la fortune liée doivent être libres de tout engagement et que les créanciers d’un assureur ne peuvent pas compenser leurs engagements par des créances appartenant à la fortune liée. Comme dans l’OS, l’article sur les instruments financiers dérivés est réservé. Jusqu’ici, et pour toute la fortune au sens de l’art. 80 OAMal, les placements sur lesquels le débiteur a un droit de gage, de rétention ou de compensation ou un droit similaire n’étaient pas autorisés (art. 80d, al. 2, OAMal). De telles restrictions ne s’appliqueront plus qu’aux biens affectés à la fortune liée. Ceux-ci devront être en tout temps entièrement disponibles pour couvrir les prétentions des assurés et les créanciers ne pourront pas compenser leurs engagements de la sorte.

Art. 20 Constitution

Les al. 1 à 3 correspondent, avec quelques remaniements linguistiques, à l’art. 76 OS.

En vertu de l’al. 4, les assureurs qui pratiquent l’assurance-maladie sociale et l’assurance selon la LCA et doivent donc disposer de deux fortunes liées sont tenus de distinguer la fortune liée de l’assurancemaladie sociale comme telle. Il doit donc être possible de distinguer ces patrimoines séparés dans leur comptabilité et à la banque. A l’heure actuelle, de nombreux assureurs sont organisés en groupes dans lesquels l’assurance-maladie sociale et les assurances selon la LCA sont proposées par différentes personnes morales. Les fortunes liées sont ainsi de toute façon affectées à la personne morale correspondante.

Art. 21 Placements conformes

L’al. 1 énumère les biens qui sont conformes pour constituer la fortune liée. Les autres placements sont réputés non conformes. Ce faisant, le projet d’ordonnance s’appuie sur les placements autorisés dans le droit en vigueur.

Les let. a à d se fondent sur les placements autorisés à l’heure actuelle (art. 80d OAMal).

La let. a est modifiée sur le plan linguistique, elle précise en outre que les dépôts à terme et les placements sur le marché monétaire avec une échéance uniquement jusqu’à 12 mois entrent dans cette catégorie. La Poste ne doit plus faire l’objet d’une mention séparée, puisque Postfinance SA dispose d’une autorisation bancaire depuis 2013, de sorte que les avoirs postaux sont considérés comme des avoirs bancaires.

Les let. b et c correspondent aux let. b et c de l’art. 80d OAMal.

La let. d de l’art. 80d, al. 1, OAMal prévoit que les placements dans des immeubles d’habitation sont autorisés à l’exclusion des crédits hypothécaires. Cette interdiction sera réglée à l’art. 55, al. 2.

La let. e, ch. 1 à 3 régit les placements collectifs de capitaux qui figuraient jusqu’ici à l’art. 80g, al. 1 et 2, OAMal.

La let. f règle les instruments financiers dérivés qui étaient précisés jusqu’ici à l’art. 80h OAMal. Les ch. 1 à 3 reprennent les let. a à c sans modification. Le ch. 3, en vertu duquel les placements doivent faire partie intégrante de la fortune de l’assureur et tenir compte des variations du marché, dispose que les opérations sur dérivés ne sont autorisées que si, pour toute perte garantie par gage sur l’instrument financier dérivé, il y a un bénéfice correspondant sur la fortune mise en gage. Si un dérivé respecte