Analisi (francese)

1 Contexte

Le Parlement a adopté le 26 septembre 2014 la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal; FF 2014 7015). Conformément à l'art. 57 de cette loi, le Conseil fédéral est chargé d'édicter les dispositions d'exécution. Sur la base de cette délégation législative, il a préparé le projet d'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (ci-après P-OSAMal). Le présent rapport a pour objectif d'exposer les conséquences de cette réglementation. Il s'attache avant tout à identifier les différences par rapport au droit en vigueur et à évaluer leur impact pour la Confédération et pour les assureurs. Dans la mesure où les principes directeurs sont contenus dans la loi, le Conseil fédéral ne dispose pas d'une grande marge de manœuvre pour les dispositions d'exécution de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'examiner si des variantes sont possibles.

Le présent rapport se base d'une part sur la check-list de mars 2013 établie par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) (http://www.seco.admin.ch/themen/00374/00459/00465/04053/index.html?lang=fr) et d'autre part sur le rapport de la société Polynomics du 15 mai 2013 (Notwendigkeit einer Regulierungsfolgenabschätzung für das geplante Aufsichtsgesetz für Krankenkassen [KVAG]; http://www.polynomics.ch/dokumente/Polynomics_Gutachten_RFA_KVAG_2013-05-15.pdf).

2 Nécessité et possibilité d'une intervention de l'Etat

L'assurance-maladie sociale est soumise à la surveillance de la Confédération (art. 21 LAMal). Les outils actuellement à disposition de l'autorité de surveillance sont insuffisants et ne correspondent plus à la réalité du marché de l'assurance-maladie. En effet, lors de l'entrée en vigueur de la LAMal, la plupart des assureurs étaient des caisses-maladie dont le rayon d'activité était plus ou moins limité alors qu'aujourd'hui, plus de la moitié d'entre eux sont regroupés au sein de grands groupes. A défaut de base légale topique, il est devenu plus difficile pour l'autorité d'exercer une surveillance efficace. C'est le Parlement qui, en adoptant deux postulats (postulat 09.3976 CSSS-N Améliorer la surveillance des caisses-maladie par un renforcement des contrôles; postulat 09.4327 Humbel Confier la surveillance financière des assurances sociales à un organe neutre), a chargé le Conseil fédéral d'examiner de nouveaux instruments visant à renforcer la surveillance des assureurs-maladie. L'intervention de l'Etat dans le domaine de la surveillance de l'assurance-maladie sociale est par conséquent nécessaire.

La LSAMal et le P-OSAMal tendent en particulier à améliorer la protection des intérêts des assurés et à garantir le fonctionnement du système d'assurance-maladie.

3 Impacts du projet

Il convient d'examiner les conséquences de la législation sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale pour les entités concernées, à savoir les pouvoirs publics (Confédération, cantons et communes) et les quelque 60 assureurs qui pratiquent l'assurance-maladie sociale.

3.1 Impacts pour les pouvoirs publics

Comme exposé dans le message du Conseil fédéral (FF 2012 1725, chiffre 3.1), l'application de la législation sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale nécessite la création de trois ou quatre postes supplémentaires auprès de l'administration fédérale. Ces postes supplémentaires sont justifiés par l'augmentation des tâches de l'autorité de surveillance, notamment dans le cadre de l'approbation des statuts des assureurs et de leurs dispositions sur les formes particulières d'assurance, de l'approbation des primes (nouveaux critères d'approbation), du remboursement des primes encaissées en trop (examen de la situation financière des assureurs et décision d'approbation du remboursement), du contrôle de la fortune liée des assureurs, du contrôle de la garantie d'une activité irréprochable et de l'examen des qualifications professionnelles des organes dirigeants des assureurs, des nouvelles mesures de surveillance et des mesures conservatoires ainsi que de la surveillance des transactions entre les assureurs et d'autres entreprises.