Rapporto esplicativo

1 Objectif de la révision

La révision partielle de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC ; RS 951.31) et la révision de l’ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs (OPCC ; RS 951.311) sont entrées en vigueur le 1^ermars 2013. Les dispositions de la LPCC ne répondaient plus aux exigences actuelles en termes de protection des investisseurs et de compétitivité. De même la réglementation des domaines de la gestion, de la garde et de la distribution présentait certaines lacunes. La révision de la LPCC avait, d’une part, comme objectif l’amélioration de la protection des investisseurs

1 et, d’autre part, la préservation de la qualité et de la compétitivité de la gestion de fortune en Suisse .

L’entrée en vigueur de la directive AIFM 2011/61/UE (directive AIFM)² a marqué l’assujettissement de principe des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (FIA) à une surveillance. Elle a introduit notamment un renforcement des exigences en matière de garde de la fortune des fonds d’investissement alternatifs (FIA). Comme la réglementation suisse ne correspondait plus aux standards européens, les gestionnaires suisses risquaient l’éviction du marché européen dans le domaine de la gestion des FIA. De même, les critères de la LPCC de l’OPCC en matière de garde et de distribution n’équivalaient plus aux standards internationaux, ce qui risquait d’avoir des conséquences en termes d’accès au marché et de protection des investisseurs. Afin de prévenir cette évolution négative pour la place financière suisse, il fallait harmoniser les prescriptions de la LPCC portant sur la gestion,

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la garde et la distribution avec les nouveaux standards internationaux . C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a décidé qu’une révision urgente de la LPCC et de l’OPCC s’imposait.

L’ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA ; RS 951.312) repose sur les dispositions de la LPCC et de l’OPCC. En raison de la révision de la LPCC et de l’OPCC, les fondements légaux de l’OPC-FINMA ont été modifiés et de nouvelles règles ont été introduites. Le législateur a donc confié à la FINMA des missions complémentaires afin de préciser certains détails au regard des nouvelles dispositions légales. Ces modifications impliquent une révision de l’OPC-FINMA. En la matière, la FINMA suit les deux grands axes déjà adoptés par le législateur pour la révision de la LPCC et celle de l’OPCC.

Il s’agit d’une part de renforcer la protection des investisseurs. En sa qualité d’ordonnance d’exécution de la LPCC et de l’OPCC, l'OPC-FINMA régit surtout les fondements techniques visant l’application des principes stipulés dans la LPCC et l’OPCC. Seule une articulation ciblée de ces principes d’exécution permet de minimiser les risques lors de la mise en œuvre des fondements légaux et de renforcer la protection des investisseurs.