Rapporto sui risultati

intervalles. Trois cantons (GL, SG, SH) et CCE proposent de faire appel à titre consultatif aux commissions fédérales compétentes (CSN et CPR). Ces deux commissions devraient avoir leur mot à dire face au DFI sur les dérogations à l’exigence de formation continue dans les cas d’utilisation de rayonnements ionisants présentant un faible risque. Deux cantons (BE, SO) rappellent que la Coordination suisse des sapeurs-pompiers (CSSP) est l’autorité de reconnaissance de la formation dans ce domaine. Deux organisations (FHNW / IEBau, IBH) invitent à mentionner aussi l’autorité de reconnaissance des consultants en radon et des services de mesures correspondants. CLRP souhaite des précisions à propos de l’instruction et des exigences souhaitées en la matière.

Financement

Huit cantons (BE, BL, BS, SO, SH, SZ, TI, UR) et deux conférences (CCPCS, CG MPS) signalent que les coûts de formation et de formation continue des personnes visées à l’art. 9, al. 1, let. e, n’ont pas été abordés. A leur avis, les cours devraient être gratuits pour ce groupe de personnes. Les cantons subiront des coûts élevés, du simple fait qu’ils doivent prévoir dans leurs ressources le temps nécessaire. Ils aimeraient donc que la Confédération assume les frais correspondants. Un canton (SO) estime qu’on ne voit pas qui financera les coûts des services du feu. Un canton (VS) et CLRP demandent de préciser qui doit assumer les coûts des formations continues mentionnées à l’art. 10, al. 3. Un canton (BE) souhaite que la Confédération finance les formations nécessaires des forces d’intervention, car il ne dispose pas de telles structures et leur formation incombe aux cantons et aux communes. Trois cantons (TI, VD, VS) et UMS constatent que l’introduction d’une obligation générale de formation continue entraînerait de lourds coûts. Il serait donc souhaitable de préciser qui financera ces dépenses. Un canton (TI) juge important d’adapter la formation souhaitée en tenant compte du potentiel de danger.

KSGR préconise un plafonnement des émoluments liés aux cours, afin de freiner la hausse des coûts de la santé. CLRP invite à préciser le terme « tiers » à l’art. 14.

Deux organisations (H+, PKS) doutent qu’une extension de l’obligation de formation continue se traduise par une amélioration des traitements médicaux ou de la protection des collaborateurs. PH CH approuve la proposition d’introduire pour tous les groupes de personnes nommés à l’art. 9 des cours de répétition obligatoires à intervalles de max. cinq ans. Un canton (JU) est favorable à l’introduction, pour les médecins de famille ayant des activités radiologiques, de cours de répétition obligatoires à intervalles de max. cinq ans. Au vu de l’évolution rapide des techniques médicales et de leurs applications, UMS estime pertinent de prévoir une formation continue régulière, mais juge excessif de prévoir une périodicité de trois ans pour des professions spécifiques. Deux organisations (ASAM, FSAS) souscrivent à la proposition d’introduire pour les assistants médicaux (MP5 et MP6) des cours de répétition obligatoire à intervalles de max. cinq ans. SIWF recommande de prévoir ladite formation dans le cadre de la formation continue requise (tous les trois ans) pour porter le titre de spécialiste, et refuse catégoriquement toute recertification spécifique d’un certificat de capacité comme en prévoient les nouveaux règlements. Deux organisations (SSO, CHIROSUISSE) jugent injustifiée la périodicité de cinq ans pour la médecine dentaire (MA11 et MA12) et la chiropratique (MA7), sachant que la technologie n’évolue guère et que de telles activités présentent un faible risque. La société de discipline SVS considère qu’il ne sera guère possible de mettre en œuvre la formation et la formation continue exigée des radiologues en médecine vétérinaire, faute de ressources suffisantes en personnel.

Un canton (FR) demande de compléter l’art. 9, al. 1, let. a, pour inclure les étudiants qui travaillent pendant leurs études avec des sources radioactives. Une personne faisant partie de l’université serait chargée de leur instruction. FS suggère de compléter les groupes de personnes visés en mentionnant le personnel médical et les autres personnes s’occupant de radioprotection médicale.

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