Rapporto sui risultati

Section 4 Services de dosimétrie individuelle

CERN invite à biffer le terme « influence » à l’art. 80, al. 2, let. e. Dans des cas extrêmes, la formulation proposée pourrait contraindre CERN et d’autres entreprises à fermer leurs propres services de dosimétrie.

Un canton (VD) et trois services de dosimétrie (PEDOS, DOSILAB, XDOS) jugent disproportionné de devoir notifier tout dépassement suspecté d’une limite de dose dans un délai d’un jour ouvrable (art. 83, let. c). Ils préconisent de prévoir deux jours ouvrables, voire davantage.

Section 5 Registre dosimétrique central

XDOS et DOSILAB trouveraient judicieux de dresser une liste concrète des activités mentionnées à l’art. 87, al. 1, let. h, afin que tous les services de dosimétrie collectent les mêmes données.

Trois services de dosimétrie (XDOS, PEDOS, DOSILAB) dénoncent l’existence d’un conflit d’intérêts si le service de médecine du travail de la CNA a accès au registre dosimétrique central (art. 88). Car la CNA exploite son propre service de dosimétrie.

Trois organisations (KL CH, ONCOSUISSE, PH CH) soulignent que la fourniture sous une forme anonyme des données consignées dans le registre dosimétrique central n’est pas satisfaisante. Une utilisation pertinente à des fins de recherche suppose de combiner ces données avec celles du registre des tumeurs, chose impossible sous forme anonyme.

Chapitre 5 Sources et installations

Section 1 Secteurs

Un canton (BE) et deux organisations (CCPCS et CSSP) relèvent la grande complexité de la réglementation sur les secteurs de travail, les zones et les secteurs surveillés, craignant des besoins de formation élevés.

Deux organisations (SWISSNUCLEAR, ZWILAG) doutent que la modification proposée se traduise par un gain de sécurité. Autre reproche formulé, l’introduction des termes « secteur contrôlé » et « secteur surveillé » entraînerait des coûts inutiles (adaptation de la signalétique) et risque d’être une source de confusion parmi les travailleurs.

Un canton (VS) demande de prévoir un délai de mise en œuvre adéquat pour les éventuels travaux de construction rendus nécessaires, dans les zones contrôlées, par la modification des conditions d’accès aux secteurs contrôlés par rapport à aujourd’hui.

MB approuve le durcissement des exigences prévues pour l’accès aux secteurs contrôlés par rapport à la réglementation actuelle relative aux zones contrôlées. Il lui paraît toutefois souhaitable de préciser encore les mesures d’accès aux secteurs de travail de type A.

Deux organisations (SWISSNUCLEAR, FS) préconisent de modifier certains termes ou formulations (p. ex., pour libération, d’employer « Auszonung » au lieu de « Freigabe »). Elles rappellent que les zones de types lll et lV peuvent présenter des contaminations de surface dépassant 10 CS, et que malgré tout des mesures de décontamination sont superflues. Elles exigent une délimitation plus claire entre un retrait temporaire de matériaux issus des secteurs

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