Rapporto sui risultati

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs Osservazioni, critiche, suggerimenti, proposte Autori

ront sur des critères de « qualité » (p. 9 du rapport) pour limiter les admissions à prati-

quer, de quoi parle-t-on ? De critères liés à la qualité des compétences des profession-

nels, de l’organisation du système, la qualité des prestations, etc. Il conviendrait de défi-

nir plus clairement la notion de « qualité » afin de garantir une compréhension et une

application uniforme par les cantons. En effet, selon ce que recouvre ce terme (qualité

de la structure, des processus, des résultats, etc.), on peine à comprendre comment

l’objectif visé pourrait être atteint si les médecins déjà installés ne sont pas soumis aux

mêmes règles. (...)

Il est prévu que le Conseil fédéral détermine des critères minimaux d’évaluation de

l’offre en soins ambulatoires. Il est précisé dans le rapport explicatif que les cantons

pourraient utiliser des critères supplémentaires afin de tenir compte de particularismes

régionaux. A ce stade du projet, on constate un certain flou, les critères de qualité et de

quantité étant utilisés sans que l’on en saisisse véritablement la portée. Le Conseil

d’Etat est donc d’avis qu’il conviendrait que les cantons soient associés à la mise en

place de critères minimaux afin qu’un minimum de cohérence soit assuré entre les can-

tons, ceux-ci étant appelés à collaborer en vue de mettre en place des mesures de ré-

gulation. Enfin, la possibilité pour les cantons d’utiliser des critères supplémentaires est

pleinement soutenue.

Notre Conseil soutient la fixation uniforme de critères d’évaluation de l’adéquation de la GE prise en charge dans le domaine ambulatoire, pour l’ensemble du territoire suisse. Tou-

tefois, nous estimons qu’il n’est pas approprié que le Conseil fédéral soit seul compétent

pour décider de ces critères, qui devraient dès lors être déterminés d’entente avec les

cantons. II convient dès lors de modifier cet article comme suit : « d’entente avec les

cantons, le Conseil fédéral. .. »

Entschliesst sich ein Kanton, das Angebot zu regulieren, muss er zuerst auf Basis von BDP Mindestkriterien, welche vom Bundesrat der Verordnung geregelt werden, die angemes-

sene Versorgung bestimmen. Gegenüber der Festlegung von Mindestkriterien auf Ver-

ordnungsstufe hat die BDP Vorbehalte, da diese als national einheitliche Standards auf

Gesetzesstufe definiert werden sollten. Die Kantone sollen wie im Gesetzesentwurf vor-

gesehen die Möglichkeit haben, zusätzliche Kriterien festzulegen.

Der Gesetzentwurf bezeichnet die Über- oder Unterversorgung als staatliche Interventi- CVP onskriterien. Dabei sind aber keine Definitionen gegeben. Die CVP fordert daher eine

nationale und einheitliche Definition der Über- und Unterversorgung.

Le PEV salue également la démarche de définir les besoins avant de déterminer le PEV manque ou le surplus en approvisionnement. Les cantons nous semblent les mieux pla-

cés pour dresser un portrait objectif des besoins, des offres existantes et des manques,

et il est de ce fait judicieux de leur en donner la responsabilité, en respectant le principe

de subsidiarité. La grande marge de manœuvre laissée aux cantons, notamment lors de

leur propre définition de région, est un atout non négligeable.

Le PEV est d’avis que le rôle du Conseil fédéral tel que proposé est approprié, son rôle

se limitant à définir des conditions minimales. Cependant, afin de garantir l’adéquation

avec la réalité du terrain, le Conseil fédéral doit remplir ce rôle en collaboration avec les

cantons. C’est pourquoi nous proposons de compléter l’article 40c de la manière sui-

vante :

Art. 40c.

Le Conseil fédéral détermine, en collaboration avec les cantons, des critères d’évalua-

tion de l’adéquation de l’offre en soins ambulatoires.

Cela devrait permettre de garantir l’adéquation nécessaire aux besoins du terrain tout

en assurant une homogénéité sur la totalité du territoire helvétique.

Le Conseil fédéral sera chargé de fixer des critères minimaux afin de déterminer la me- PSS sure dans laquelle l’offre peut être adéquate. Le PS estime que cette harmonisation est

souhaitable afin que les cantons s’orientent sur une base commune pour leur propre

évaluation.