Rapporto sui risultati

Aktenzeichen: BAV-232-00005/00001/00009/00001/00011/00019/00006

1 Généralités

La loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (LBCF) révisée est entrée en vigueur le 1^er mars 2014. Le Conseil fédéral a été chargé, à l’art. 11, d’en promulguer les dispositions d’exécution.

L’OFT a invité les milieux intéressés à prendre position avant le 30 juin 2015 sur le projet d’OBCF révisée et sur le rapport explicatif. Le présent rapport de consultation tient compte de toutes les prises de position reçues avant le 31 juillet 2015.

24 cantons ont participé à la consultation préalable ainsi que trois gestionnaires d’infrastructure et sept organisations. Au total, l’OFT a reçu 34 prises de position.

Les valeurs limite d’émission des wagons sont des prescriptions techniques qui touchent l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce¹ ainsi que la Convention AELE², de sorte que le texte soumis a été notifié à l’UE. L’UE a pris position le 21 août 2015.

2 Vue d’ensemble des participants à la consultation

Destinataires Pas de prise de Prise de position position Cantons 26 224

Conférence des gouvernements cantonaux 1 10

(CdC)

Gestionnaires d’infrastructure 5 23

Organisations 6 42

Union Européenne UE 11

Sous-total 1 39 930

Participations spontanées  Fédérations des Entreprises Romandes1

 Association des propriétaires fonciers - -1

APF - -  CI commerce de détail Suisse CI CDS - -1

 Union suisse des arts et métiers USAM - -1

 Association transports et environne- - -1

ment ATE Sous-total 2 - -5

Total35