Rapporto sui risultati

Aktenzeichen: BAV-232-00005/00001/00009/00001/00011/00019/00006

4.2 Proportionnalité des mesures complémentaires (art. 9 et annexe OBCF)

La marge d’appréciation des autorités en matière d’application des valeurs indicatives visées à l’art. 9 et à l’annexe 1 OBCF est bien accueillie par les CFF, NE et l’APF.

 Les CFF suggèrent de conserver le RCU actuel ainsi que la pondération de l’utilité. La valeur indi-

cative RCU doit être définie en considérant l’ensemble du réseau afin de maximiser l’utilité par rapport aux ressources disponibles.

 BS et BL souhaitent que la «rentabilité» soit calculée comme pour la lutte contre le bruit routier.  BL propose d’évaluer la proportionnalité exclusivement à l’aide de la valeur indicative de 3000

CHF/décibel, autrement dit de renoncer à la valeur indicative de 12 000 CHF/personne (cf. annexe 1, ch. 2.4, OBCF).

En ce qui concerne les parois antibruit complémentaires, l’OFT a reçu les réactions suivantes :

 Selon BL, il faut évaluer avec largesse la fermeture de lacunes entre des PAB.

 L’ATE suggère de tenir également compte de l’opinion des riverains (protection du paysage) dans

l’étude de proportionnalité.

4.3 Surveillance de la rugosité de la voie et meulage acoustique (art. 11 OBCF)

Les réactions sont divergentes.

AG, NE et BL ainsi que le BLS et VAP considèrent explicitement l’art. 11 OBCF comme important et juste.

GE demande des compléments d’explications techniques, une formulation plus claire (à quoi se rapporte la « rugosité moyenne de la voie » ?) et si un cadastre de la rugosité de la voie est prévu.

Les CFF estiment que le meulage des rails n’est pas économique vu la rugosité relativement faible de la voie. De plus, la mise en œuvre serait difficile, puisque la rugosité de la voie est très variable et qu’il n’existe pas encore de méthode de mesure ad hoc. Vu les coûts élevés de la surveillance, la Confédération devrait mettre à disposition les ressources et garantir le financement à long terme. Ils proposent donc de supprimer sans compensation l’art. 11 OBCF.

La SOB souhaite rester informée de la planification et de la mise en œuvre du meulage des rails.

L’ATE propose d’étendre la surveillance de la rugosité de la voie à la voie métrique.

4.4 Encouragement de l’investissement (art. 13 OBCF)

Les CFF se déclarent expressément très favorables à cet encouragement. En revanche, l’USAM confirme son rejet de cette idée et la Fédération des Entreprises Romandes émet des réserves en raison de l’inégalité de traitement entre route et rail.

Remarques isolées :

 Part importante des prestations kilométriques fournie en Suisse (art. 13, al. 2, let. b, OBCF):