Progetto

Ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie

Section 3 Calcul de la compensation des risques

Art. 10 Effectifs des assurés

¹ Est déterminante pour calculer les effectifs des assurés d’un assureur la durée d’assurance de ses assurés en mois.

² Ne sont pas pris en considération dans les effectifs visés à l’al. 1:

a. les personnes résidant à l’étranger et assurées sur une base contractuelle conformément aux art. 7a et 132, al. 3, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal)3;

b. les assurés visés à l’art. 1, al. 2, let. d et e, OAMal;

c. les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger sans autorisation de séjour qui résident en Suisse et qui bénéficient de l’aide sociale;

d. les assurés visés aux art. 4 et 5 OAMal, pour autant qu’ils ne s’acquittent pas d’une prime pour les assurés domiciliés en Suisse;

e. les assurés qui sont soumis à l’assurance-maladie suisse en vertu de l’Accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans4;

f. les assurés qui ont moins de 19 ans le 31 décembre de l’année considérée (enfants).

Art. 11 Rassemblement des ensembles de données et regroupement des don-

nées

¹ L’institution commune rassemble les ensembles de données des assureurs. Elle veille à ce que les données de l’année précédente concernant les indicateurs de morbidité soient intégralement incluses dans le calcul, même pour les assurés qui ont changé d’assureur.

² Elle relie, par assuré, les données relatives au canton, à l’âge, au sexe, aux prestations nettes et aux mois d’assurance avec les données de l’année précédente concernant les autres indicateurs de morbidité.

Art. 12 Répartition des assurés en groupes de risque

Les assurés sont répartis en groupes de risque, par canton, selon leur âge et leur sexe, et selon la présence ou non d’un risque élevé de maladie sur la base de l’indicateur «séjour dans un hôpital ou un établissement médico-social».

3 RS 832.102

4 RS 0.831.107