Ergebnisbericht

une liste des activités spécifiquement dangereuses, régulièrement mise à jour.

Rapports avec l'art. 59a LPE

L'art. 50 AP restreint la définition du responsable par rapport à l'art. 59a LPE et crée une ambiguïté quant aux états de fait susceptibles de réaliser le risque.

En ce qui concerne la personne, l'art. 50 précise „la personne qui exploite une activité spécifiquement dangereuse“ alors que la LPE se réfère à la notion de détenteur, soit toute personne ayant la maîtrise effective d’une installation. Le responsable peut, s'il remplit cette condition ne pas être l'exploitant de l'installation ou de l'entreprise pollueuse. Bien que parfois critiquée, cette conception large du responsable correspond à certains états de fait spécifiques, notamment lorsque l'exploitant a disparu au moment où le dommage se révèle ou lorsque le propriétaire du fonds a bénéficié de certains avantages résultant du comportement de l'exploitant. Le remplacement de la notion de „détenteur“ par celle de „personne qui exploite“ n'apporte aucune clarification si l'on veut maintenir la délimitation antérieure et ne se justifie pas si elle comporte une restriction.

La notion d’activité „tolérée“ par l’ordre juridique est également ambiguë. Il s’agit sans doute d’activités licites, mais aussi d’activités autorisées. Probablement, faut-il y voir une allusion au fait que l’octroi d’une autorisation administrative est sans effet sur la responsabilité. Il conviendrait d’éviter dès lors le terme „tolérée“ qui semble impliquer l’acceptation tacite d’un état de fait contraire au droit.

L'art. 50 al. 2 AP insiste sur le caractère accidentel de la réalisation du risque („en dépit de toute la diligence qu'on peut exiger d'une personne spécialisée en la matière“), alors que l'art. 59a LPE subordonne la responsabilité à la réalisation du risque seul. Les atteintes liées à une pollution latente, découlant d’une exploitation normale de l'installation ne seraient donc pas couvertes par l'art. 50 AP alors qu'elles le sont par l'art. 59a LPE, de sorte que cette question est renvoyée aux dispositions sur les rapports de voisinage (art. 679/684 CC). La portée de la responsabilité pour atteinte à l'environnement s'en trouve toutefois réduite sans que la spécificité de la responsabilité pour risque le justifie. Cet inconvénient sera d'autant plus marqué si l'on veut étendre l'application de l'art. 50 AP aux atteintes relevant de la manipulation d'organismes dangereux au sens de l'art. 29a LPE ou à leur utilisation en milieu non confiné, domaine dans lequel la limite entre ce qui relève de l'accident et ce qui aurait pu être évité par des mesures d'organisation est particulièrement difficiles à tracer.

En ce qui concerne la LRCN, les modifications au système sont moins importantes puisque la responsabilité est déjà concentrée sur l'exploitant. En revanche, on aurait pu aligner la LRCN sur l’art. 59a LPE et non l’inverse.

Uni ZH Honsell: Das geltende Recht kennt nur einige verstreute Gefährdungshaftungsgesetze, welche der Gesetzgeber in Reaktion auf den technischen Fortschritt und die damit verbundenen Gefahren erlassen hat.