Ergebnisbericht

Parteien / Partis politiques / Partiti politici

Grüne Partei: Wir finden es problematisch, dass den Kantonen die Möglichkeit belas-

sen wird, auf ihrem Gebiet ein Anwaltsmonopol (wieder) einzuführen (vgl. die Ausführungen zu Absatz 4 im Erläuternden Bericht). Zumindest für den Sozialprozess (m.a.W. für einen Teil der vereinfachten Verfahren gemäss Art. 237 ff.) sollten alternative Vertretungsmöglichkeiten von Bundesrechts wegen vorgeschrieben werden, so z.B. für die Arbeitnehmerin ihr Berufskollege oder eine Gewerkschaftsvertreterin, für den Arbeitgeber eine leitende Angestellte, für den Mieter eine Mitarbeiterin des MieterInnenverbandes, für die Vermieterin ihr Liegenschaftsverwalter, für die Konsumentin ein Mitarbeiter einer KonsumentInnenschutzorganisation (vgl. auch Art. 198 Abs. 3 und Art. 296 der geltenden ZPO-BE).

Analog zu Art. 11a Verwaltungsverfahrensgesetz resp. zu Art. 43 Abs. 2 Kartellgesetz könnte sodann den Gerichten die Arbeit mit einer zusätzlichen Bestimmung erleichtert werden, worin ihnen die Kompetenz eingeräumt wird, bei einer grossen Anzahl Klägerinnen und Kläger bzw. Beklagter eine gemeinsame Rechtsvertretung zu verlangen.

LPS: L’article 60 PCS traite de la représentation conventionnelle d’une partie en jus-

tice. L’alinéa 4 de cet article émet une réserve en faveur du droit fédéral ainsi que du droit cantonal relatif à la matière à propos de la représentation professionnelle en justice.

Le rapport accompagnant l’avant-projet précise que pour ce qui est du droit fédéral, cette réserve concerne avant tout la Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA). Or, LLCA n'a pas pour fonction de supprimer la compétence des cantons de déterminer l'étendue et le cercle des bénéficiaires du monopole en matière de représentation en justice (FF 1999, 533). En principe, le PLS est d’avis que le monopole des avocats pour la représentation d'une partie devant les tribunaux est dans l'intérêt de la justice comme dans celui du citoyen, eu égard aux règles professionnelles strictes qui encadrent l'activité de l'avocat et à son indépendance. Pour être reconnu sur le plan fédéral, ce monopole pourrait ainsi être facilement ancré à l'art. 60 PCS. Une telle proposition de modification de l'art. 60 PCS pourrait cependant être perçue comme une immixtion excessive dans l'organisation judiciaire des rares cantons qui ne connaissent pas encore ce système, de sorte que le PLS est favorable au texte présenté.

Organisationen / Organisations / Organizzazioni

ASLOCA: Al. 4: Nous proposons d’introduire dans la loi fédérale le droit pour les par-

ties dans les litiges sociaux de se faire représenter par les organisations de locataires, de travailleurs ou d’associations de consommateurs, "par des mandataires professionnellement qualifiés".

AVGE: La représentation conventionnelle est prévue à l’art. 60 AP, lequel réserve les

dispositions du droit fédéral et des droits cantonaux sur la représentation professionnelle en justice. Il faut comprendre par là que les actuelles dispositions (fédérales) de la LLCA et (cantonales) de la LPAv ne sont pas touchées.

AVLU: Gemäss der vorgeschlagenen Regelung sollen die Kantone weiterhin eigen-

ständig bestimmen können, wer vor ihren Gerichten zur berufsmässigen Ver-