Ergebnisbericht

Art. 378

Kantone / Cantons / Cantoni

TI: Questo articolo è un misto tra il sistema della LDIP e quello del Concordato. In

particolare, si è rinunciato ad introdurre la violazione dell'ordine pubblico (prevista invece all'art. 190 cpv. 2 lit. e) LDIP) e si è invece mantenuto l'arbitrio.

Alla lit. d) si è dimenticato di aggiungere: "compresa la decisione resa secondo l'art. 361 cpv. 3 CPCF".

Infine, alla lit. f) andrebbe precisato che è unicamente la decisione finale a potere essere oggetto di ricorso e non - per esempio - le richieste di versare degli acconti.

Organisationen / Organisations / Organizzazioni

ASA: L'arbitrage international, très largement utilisé, ne connaît pas le recours pour

arbitraire, mais uniquement pour violation de l'ordre public international (article 190 LDIP). L’arbitrage interne, qui ne connaît pas le même succès, offre des voies de recours plus étendues, qui comprennent le grief pour arbitraire. S'il y a assurément encore d'autres cause à l'absence de popularité de l'arbitrage interne, on ne peut exclure que l'étendue des recours (arbitraire, deux instances) y ait une part importante. En modifiant ces données, le présent projet pourrait donner à l'arbitrage interne un nouvel élan. C'est pourquoi il nous semblerait souhaitable d'envisager la suppression du recours pour arbitraire et son remplacement par grief de violation de l'ordre public.

Par ailleurs, la coexistence des articles 376 alinéa premier let. c (pouvoir du tribunal arbitral de rendre une sentence additionnelle sur requête d'une partie) et 378 let. c in fine (recours fondé sur le grief d’infra petita) crée une incertitude: si le tribunal arbitral n'a pas tranché une demande, quelle voie choisir ? Cette incertitude peut aisément être levée en éliminant le recours pour infra petita. Si l'arbitre devait refuser à tort de rendre une sentence additionnelle, alors le recours serait ouvert contre un tel refus sur la base de l'article 378 let. b (le tribunal arbitral se serait déclaré à tort incompétent pour rendre la sentence additionnelle). En conséquence, il conviendrait de modifier l’article 378 comme suit:

Une sentence ne peut être attaquée que si:

[…]

le tribunal arbitral a statué sur des points qui ne lui étaient pas soumis;

AVZH: Aufgrund unserer Ausführungen zu Art. 376 Abs. 1 lit. c. soll Art. 378 lit. c.

nun nach Streichung des letzten Halbsatzes wie folgt lauten:

Formulierungsvorschlag Art. 378 lit. c.:

das Schiedsgericht über Streitpunkte entschieden hat, die ihm nicht unterbreitet wurden. oder wenn es Rechtsbegehren unbeurteilt gelassen hat.

Wir raten dringend, auf eine Willkürbeschwerde gemäss lit. e. zu verzichten und die nötige Schranke mittels des materiellen schweizerischen ordre public (vgl. Art. 17 IPRG) zu setzen. Die Willkürbeschwerde ist eine wichtige Ursache für die fehlende Attraktivität der Binnenschiedsgerichte. Der ordre public (welcher allenfalls auch "öffentliche Ordnung" genannt werden könnte) ist demgegenüber gut etabliert und genügt zum Schutz der Schiedsgerichtsparteien. Weil es sich