Ergebnisbericht

Ergebnisse Vernehmlassung NFA : Ressourcen-, Lasten- und Härteausgleich

rungsorgan NFA noch in der zuständigen Projektgruppe vertreten sind, beantragt der Kanton Tessin, dass bezüglich der Übergangsprobleme bei der IV alle Kantone an der Entscheidfindung beteiligt werden.

VD Par rapport à la prise de position de la CdC, la seule divergence tient au financement des arriérés des rentes individuelles. Sur ce point, le Canton de Vaud n'est pas d'accord de contribuer au financement de créances latentes. En revanche, il accepterait de le faire pour les rentes individuelles effectivement dues. La contribution des cantons devra figurer dans le 3ème Message RPT.

Le Conseil d’Etat vaudois considère que les problèmes transitoires de l’AI et de l'IFD doivent absolument être réglés de manière symétrique.

En conséquence, le Canton de Vaud demande, comme le fait la Conférence des chefs des départements des finances (CDF), que 30% et non 17% de la recette fiscale de l'IFD 2007 soient versés aux cantons, même si ce montant est payé en 2008. Cette différence de 13% est de l'ordre de CHF 2 mrds, somme équivalente aux effets des problèmes transitoires dans l'AI. Le Canton de Vaud précise également que ce problème n'existerait pas si la Confédération comptabilisait en fonction du principe d'échéance et non du principe de caisse comme aujourd'hui.

VS Le canton du Valais peut admettre une participation au financement des paiements différés de l’AI dans le domaine institutionnel (financement a posteriori des prestations collectives selon droit en vigueur, soit pour le canton du Valais 1.61% de 1/8 de 245 millions).

Concernant la participation au financement d’arriérés de rentes et autres prestations individuelles pour laquelle il n’existe pour l’heure pas de base légale, le Conseil d’Etat

s’étonne de la volonté d’appliquer des principes différents pour la délimitation des charges et des revenus. Il se rallie ainsi à la position de la Conférence des gouvernements cantonaux selon laquelle les cantons sont disposés à assumer leur part légale d’un huitième à tous les engagements courant de l’AI jusqu’au passage à la RPT, y compris leur part au versement de rentes (soit pour le canton du Valais 1.61% de 1/8 de 175 mios)

pour autant que les produits de l’impôt fédéral direct soient délimités par période d’après les mêmes principes.

Le canton du Valais est en revanche fortement opposé à l’octroi d’un prêt non rémunéré de durée indéterminée des cantons à l’AI (soit pour le canton du Valais 1.61% de 806 mios, à savoir 13 mios environ) servant au financement de la charge nette subsistante de l’AI et à la prise en compte dans le bilan global de la RPT des charges d’intérêts « économisés » par les cantons suite au changement des principes comptables induits par le passage à la RPT. L’assainissement de l’AI doit être menée indépendamment de la RPT.

NE Cf. Point 2 "Problèmes liés à la transition" sous "Remarques générales".

GE Dans les grandes lignes, le canton de Genève se rallie à la prise de position de la CdC. Par ailleurs, afin d'assurer la symétrie souhaitée entre les problèmes transitoires de l'AI et ceux de l'IFD, le canton de Genève demande que 30% et non 17% de la recette fiscale de l'IFD 2007 soit versés aux cantons, même si ce montant est payé en 2008.

JU Le canton du Jura

- ne conteste pas la participation des cantons au financement des prestations collectives à hauteur de leur part légale, soit 12,5 %, correspondant à un montant de CHF 245 mios (1,5 mio pour le Canton du Jura);

- n'est en revanche pas d'accord avec l'argumentation censée justifier la participation des cantons au financement des rentes individuelles à hauteur de 12,5 %, correspondant à un montant de CHF 175 mios (1,0 mio pour le Canton du Jura). En effet, il s'agit d'une charge a priori non monétaire puisqu'elle découle du passage du système de comptabilisation selon le principe de caisse au système selon le principe d'échéance. Cette opération n'implique pas de flux de trésorerie;

- adhère à la position des représentants des cantons au sein du Conseil de direction poli-