Ergebnisbericht

Ergebnisse Vernehmlassung NFA : Ressourcen-, Lasten- und Härteausgleich

que ceux de la Confédération, voire contradictoires. Pour la représentation cantonale, il faudrait viser à un équilibre entre les cantons contributeurs et bénéficiaires des indices des ressources et des charges, les cantons centres et périphériques et les cantons urbains et ruraux.

Pour la rédaction du rapport, le groupe paritaire doit pouvoir s'appuyer sur une instance indépendante externe (par exemple un centre universitaire) mandatée conjointement par la Confédération et les cantons.

2. Inspectorat: Le canton de Genève estime que l'inspectorat proposé devrait être financé à la fois par la Confédération et les cantons, afin de lui assurer la plus grande indépendance possible. Par ailleurs, son cahier des charges doit encore être précisé.

3. Qualité des données: Le canton de Genève s'inquiète de la qualité des données statistiques servant de base à l'établissement du potentiel des ressources, s'agissant notamment des bénéfices des sociétés à statut fiscal privilégié, de l'imposition à la source (dans un canton) et des éléments relatifs à la fortune (dans plusieurs cantons). Par ailleurs, le canton de Genève s'inquiète de la disponibilité de ces données pour l'entrée en vigueur de la RPT. De manière générale, le canton de Genève se demande s'il ne serait pas judicieux de fonder les calculs de la péréquation des ressources et des charges sur des éléments plus facilement accessibles, moins détaillés et sophistiqués et, de ce fait, moins onéreux en terme de collecte, de vérification et de plausibilité. Le rapport

coût/bénéfice s'en trouverait amélioré.

4. Echéance: Le canton de Genève est d'accord avec la proposition faite, de fixer au semestre la périodicité des versements à la péréquation des ressources, à la compensation des charges excessives et à la compensation des cas de rigueur (échéance à la fin du semestre).

5. Prolongement du délai d'exploitation des résultats de la consultation: Le canton de Genève demande que l'administration fédérale dispose de suffisamment de temps pour une évaluation qualitative des résultats conforme à l'importance de la RPT et aux dispositions de l'ordonnance sur les consultations de 2005. Le groupe de projet 14 doit, par ailleurs, pouvoir mettre ses ompétences à profit pour l'élaboration définitive du 3me message sur la RPT.

6. Inviter les offices fédéraux à communiquer le détail des évaluations du bilan global, en particulier les transferts de charges dans le domaine de l'AI: Par souci de transparence, les offices fédéraux concernés par le désenchevêtrement des tâches doivent mettre à disposition des cantons le détail des évaluations réalisées lors du bilan global 2004/2005. Il en ira de même pour les futures évaluations.

JU Le canton du Jura formule les suggestions suivantes :

- améliorer rapidement la base statistique (qualité des données) afin de limiter les débats à ce titre, l'assiette fiscale agrégée doit refléter la réalité de chacun des cantons (éviter de recourir à des facteurs standards aplanissant les diversités cantonales);

- remédier à la volatilité (en franc et pas en %) à laquelle sont effectivement confrontés les cantons à faible potentiel financier, rendant toute planification et politique financière impraticables;

- réduire le décalage temporel de deux ans entre les années de calcul et de référence afin d'éviter des effets procycliques indésirables;

- clarifier la mise en oeuvre de la réforme dans le secteur routier (fonds d'infrastructures);

- cadrer la négociation des conventions-programmes;

- clarifier en détail les procédures de versements;

- fournir individuellement jusqu'en mai 2007 un bilan global 2008 à chaque canton à faire valider par les administrations cantonales ;

- mettre en place le plus rapidement possible le groupe de suivi chargé d'analyser l'efficience du nouveau système. Le soutien d'un expert neutre est indispensable. La parité