Ergebnisbericht

Ergebnisse Vernehmlassung NFA : Ressourcen-, Lasten- und Härteausgleich

- p. 45 : construction des NLFA et non de la NLFA ;

- p. 47 : la RPT et non la RTP.

- remarque qu'il serait également utile de clarifier l'explication concernant le fonds

d'infrastructure (chapitre 1.2.3.2 du rapport final), qui est incompréhensible.

VS Parmi les points énoncés dans la réponse de la CdC, à laquelle le canton du Valais peut se rallier, les éléments suivants méritent d’être mis tout particulièrement en évidence:

- la nécessité de disposer des données de qualité pour le calcul des indices et de la dotation des fonds de péréquation

- la nécessité de disposer suffisamment tôt de données précises permettant aux cantons d’établir leur budget 2008 et leur planification financière 2009 - 2011.

Dans le même ordre d’idée, il est impératif que les cantons soient informés suffisamment tôt des dispositions d’exécution (ordonnances). Ces informations sont indispensables tant pour les préparatifs budgétaires que pour l’élaboration des modifications de la législation cantonale.

Par ailleurs, et dans une perspective plus large, l’évaluation de la mise en oeuvre de la réforme RPT devra démontrer la neutralité du passage à la RPT et préciser la nouvelle dynamique des dépenses et recettes. Le canton du Valais insiste sur l’importance toute particulière de l’évaluation des effets de la nouvelle péréquation. Celle-ci devra non seulement démontrer la pertinence des montants alloués à la péréquation et la pertinence des répartitions Confédération / cantons à fort potentiel / cantons à faible potentiel, mais également prouver que les instruments mis en place satisfassent aux objectifs de la réforme.

NE Le canton de Neuchâtel rappelle ici les questions qui devraient trouver réponse avant la publication du troisième message:

- Revoir le calcul du potentiel de ressources de manière à tenir compte des allégements fiscaux accordés conjointement par la Confédération et les cantons dans le cadre de la politique régionale en faveur des zones économiques en redéploiement (arrêté Bonny).

- Garantir dans le troisième message l'application conséquente du principe d'échéance pour le versement des parts cantonales aux recettes fédérales (IFD, impôt anticipé, droits sur les carburants, bénéfice de la BNS), et compléter l'acte modificateur unique par les dispositions transitoires nécessaires pour assurer la répartition de ces parts conformément aux règles de la péréquation financière en vigueur en 2007.

- Dans le cadre du bilan global 2004-2005, prendre en compte le bénéfice de la BNS effectivement distribué aux cantons durant la première période quadriennale, et adapter le calcul de la compensation des cas de rigueur. Régler dans l'arrêté concernant la dotation de la compensation des cas de rigueur le montant de cette dernière pour les années suivantes ou reprendre cette question dans le rapport d'évaluation dressé au terme de la première période quadriennale.

- Affiner les projections financières faites pour le bilan global 2008 sous la forme de chiffres détaillés pour chaque canton et les soumettre à l'appréciation critique des cantons.

- Charger les services fédéraux concernés d'évaluer de manière plus précise, pour le bilan global 2008, les charges de l'AI qui seront transférées aux cantons (prestations individuelles pour formation scolaire spéciale; prestations collectives aux ateliers, homes et écoles spéciales).

GE Propositions:

1. Rapport d'efficacité: Le canton de Genève demande qu'une instance particulière soit mise en place, indépendante de l'administration fédérale et autonome dans ses démarches, analyses et décisions.

En ce qui concerne la composition de cet organe, la parité entre cantons et Confédération ne doit pas constituer une priorité absolue, les cantons ayant des intérêts plus diversifiés