Bericht (deutsch und französisch)

dre de l’introduction de SwissDRG, mais être réglée via l’art. 77 OAMal. Let. c: le fait de prévoir que la demande d'approbation doit être accompagnée de prévisions sur les coûts de l’assurance obligatoire des soins pour l'ensemble des domaines visés par l'art. 49, al 1 LAMal ainsi que pour des domaines situés avant ou après les soins hospitaliers, le canton paraît inappropriée et doit être supprimée. En effet, de telles prévisions sont si ce n'est impossibles, en tous les cas très difficiles à établir.

“Les partenaires tarifaires doivent soumettre au Conseil fédéral pour approbation la convention structure tarifaire, qui comprend également la structure tarifaire uniforme et les modalités d’application du tarif, conformément aux art. 46, al. 4, et à l’art. 49, al. 2, de la loi. La demande d’approbation doit être accompagnée des documents concernant notamment: a. les bases et la méthode de calcul; b. les instruments et les mécanismes destinés à garantir la qualité des prestations dans le cadre de l’application du tarif; bc. les prévisions sur les effets de

l’application du tarif sur le volume des prestations, ainsi que sur les coûts de l’assurance obligatoire des soins pour l’ensemble des domaines visés par l’art. 49, al. 1, de la loi, ainsi que pour les domaines concernés avant et après l’hospitalisation.”

1 Die Genehmigung des Tarifvertrags durch den Bundesrat ist unbestrit- Economieten. Die zusätzlichen Unterlagen sollen sich aber auf die Grundlagen suisse und Methodik des Tarifs beschränken. Die Qualitätssicherung ist bereits in KVV Art. 77 genügend geregelt. Prognosen über die Auswirkungen eines neuen Vertrages sind schwierig und meistens zwischen den Vertragspartner kontrovers. Der Erkenntnisgewinn solcher „verhandelter" Prognosen ist äusserst klein. Deshalb sollte der Gesetzgeber auf solche verhandelten Prognosen der Verhandlungspartner verzichten. Ferner können die Vertragspartner ein allfälliges Kostenmonitoring im Vertrag selber regeln.

Aus diesem Grund genügt in Art. 59d Abs.1 lit. a. Daher sind Absatz 1 lit. b und c zu streichen.

1 let. b : II convient de biffer ce paragraphe. La garantie de la qualité des FER prestations d'un établissement constitue un critère de sélection pour être admis sur la liste hospitalière. Dans le cadre de l'application du tarif, il n’est pas nécessaire de prévoir des Instruments et mécanismes supplémentaires pour garantir la qualité des prestations. II est en revanche important qu'un prix correct soit garanti afin d'éviter des prestations qualitativement insatisfaisantes en raison d'une rémunération insuffisante.

let.c: Ce paragraphe doit également être biffé. En effet, ces prévisions sont inutiles et le but recherché n’est pas clair.

Désormais, les prix seront fixes selon des principes d’économie

d'entreprise, ce qui permettra davantage de transparence. Ainsi, des prévisions sur les effets de l'application du tarif ne joueront aucun rôle, si ce nⁱest que de conduire à des tarifs « politiques » comme ce fut le cas du Tarmed. Ce système est contraire à la loi et ne doit pas être 1 SGV beantragt Streichung der Buchstaben b und c. Die Gewährleis-renouvelé. SGV tung der Qualität ist eine Grundvoraussetzung, damit die Leistungserbringer in der Versorgungsplanung Berücksichtigung finden. Den unnötigen administrativen Mehraufwand, die Gewährleistung der Qualität auch noch im Rahmen der Tarifanwendung nachweisen zu müssen, gilt es deshalb zu vermeiden. Das Erstellen von Prognosen darf nicht Sache der Tarifpartner sein, um so mehr, als nicht klar ist, was mit diesen Prognosen zu geschehen hat.

1 Die Tarifpartner müssen dem Bundesrat den Tarifvertrag, welcher die FMH einheitliche Tarifstruktur und die Anwendungsmodalitäten des Tarifs