Beilage 3

ten würden (vgl. Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht 2009, RENÉ SCHAFFHAUSER, Instanzenzug und Beschwerdelegitimation bei Verkehrsanordnungen nach Art. 3 SVG, Rz. 34). Die Publikationspflicht für LSA könnte somit von Anfang an eine Totgeburt sein. Zu Abs. 5: Hier wird die Markierung für den fahrenden Verkehr (für den ruhenden Verkehr gilt die bisherige Regelung) angesprochen. Eine vollständige Verfügung (ist auch eine Zustimmung beim Kanton erforderlich?) hätte für die Städte sehr grossen Aufwand im administrativen Bereich zur Folge. Wird an einem Projekt u. U. auch nach kurzer Zeit, eine markierungstechnische Anpassung vorgenommen, müsste der alte Plan aufgehoben und anschliessend ein neuer Plan aufgelegt werden. Auf den Passus, wonach auch Markierungen für den fahrenden Verkehr verfügt werden müssen, ist deshalb zu verzichten.

strasse Wir verweisen auf die detraillierte Begründung des Touring Club Schweiz (TCS), eine unschweiz

serer Trägerorganisationen.

tcs a) Indéniablement, la proposition va dans le bon sens. Le TCS salue tout particulièrement

l‟obligation de passer par une décision pour l‟installation de signaux lumineux, ainsi que la teneur de l‟alinea 5, qui devrait inciter les autorités à la retenue, respectivement à privilégier la procédure de décision et de publication en cas de doute.

b) La procédure de décision/publication reste toutefois limitée aux signaux de prescription et aux signaux lumineux (art. 77 al. 1 OSRO-P). Or, le TCS observe de plus en plus souvent que les autorités recourent à de simples marques, éventuellement combinées avec des aménagements ou modifications de la chaussée, pour imposer des prescriptions aux usagers. On pense ici au marquage de voies de présélection (qui peuvent être assimilables à des interdictions d‟obliquer, respectivement à des sens obligatoire), au marquage de voie de bus (qui condamnent des voies pour les autres usagers), ou encore à la suppression de places de stationnement.

Dans la même logique que celle qui a élargi le champ d‟application de l‟alinéa 1 aux signaux lumineux, il convient de soumettre à décision et publication les marques qui ont un caractère de prescription. Comme pour les signaux lumineux, l‟autorité possède ici une grande marge de manoeuvre, qui lui permet d‟imposer des prescriptions sans possibilité pour les personnes concernées de prendre position.

Le TCS propose donc d‟introduire un nouvel alinéa à la suite de l‟alinéa 1, dont la teneur serait : « La procédure prévue à l’alinéa 1 s’applique également lorsque l’autorité procède dans le même sens par des marques qui ont un caractère de prescription, ou qui ont une influence sur l’offre de place de stationnement. »

c) Al. 5 : il convient de ne pas restreindre inutilement le cercle des personnes légitimées à faire recours ou à intervenir en procédure. Il ne se justifie pas d'être plus strict qu'à l'art. 48 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative, qui exige un "intérêt digne de protection", et non pas un "intérêt particulièrement digne d'être protégé". Le "particulièrement" doit donc être supprimé. A défaut, les possibilités de contestation nouvelles introduites par le projet risquent de rester lettre morte : on reprend d'un côté ce que l'on donne de l'autre…

d) En lien avec les remarques et explications sous 4.40, le texte de l'art. 77 OSRO-P doit être complété par l'alinéa suivant, à la suite de l'alinéa 5 du projet :

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Si l'autorité n'établit pas le rapport de suivi des mesures selon l'art. 40 OSRO-P, ou si celui-ci est lacunaire, la procédure prévue à l'alinéa 5 s'applique par analogie. Les personnes légitimées peuvent exiger la suppression de la zone.

SSR Abs. 2: Höchstgewicht (Signal B21) gehörte hier auch dazu, z. B. bei öffentlich zugängli-

chen Decken von Einstellhallen auf privatem Grund.

Bereich Art. 77 Abs. 2 Bst. a.: Besteht hier ein Widerspruch zur SDR? Z.B. bei Durchfahrtsbe-SFS

schränkungen für Tunnel müssen diese in der SDR aufgeführt sein, damit diese rechtsgültig sind. Damit sind diese doch veröffentlicht resp. durch die Behörde verfügt? Diese Frage soll bitte juristisch geklärt werden.

Keine Stellungnahme / nicht betroffen ( 17 )

wovon Bund: 1 Kantone: Übrige Stellen: 16

BAV

sva FR, asa, AGVS, ASTAG, Centre patronal, IGBF, kf, Pro Velo Schweiz, SFV, SchweizMobil, SVLT, tpg, VAE, VCS, velosuisse, VöV