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Sulla base di quanto sopra, il Consiglio di Stato chied di rinunciare alla menzione supplementare secondo art. 7c ODerrGM, Rs 817.022.51.

Conseil d'Etat du Nous saluons la volonté de clarifier le régime d'étiquetage des denrées canton de Vaud alimentaires produites sans recours au génie génétique, et de fixer des

conditions relatives à la présentation graphique de ces mentions. Nous sommes également très favorables à l'introduction de la mention "produit sans recours à des plantes fourragères génétiquement modifiées", à même de fournir une information claire pour les denrées d'origine animale.

Nous sommes en revanche fermement opposés au fait que la mention

"produit sans recours au génie génétique" puisse être admise pour un produit contenant jusqu'à 0,9% d'OGM. Ce faisant, cette mention n'offre aucune différence avec les produits conventionnels, hormis le fait qu'elle doive être accompagnée d'une documentation complète prouvant l'absence de recours au génie génétique. Pour le consommateur, ce subtil distinguo est

parfaitement vain et cette mention n'offre aucune garantie concrète par rapport aux produits conventionnels. Par ailleurs, les analyses effectuées ces dernières années montrent que la très grande majorité des produits mis dans le commerce ne contiennent pas d'OGM, ou à des teneurs très inférieures à 0,9%.

Canton du Valais Après lecture du rapport, le Conseil d'Etat est d'avis qu'il est temps d'exiger,

lors de l'adaptation de cette ordonnance, des seuils de tolérance pour les OGM plus sévères dans les denrées alimentaires portant la mention « sans recours au génie génétique » par rapport aux produits « conventionnels » qui n'ont aucune mention. En effet, il n'y a aucune plus-value pour le consommateur pour un produit avec la mention « sans recours au génie génétique » car la tolérance de 0,9% d'OGM s'applique aussi. Selon nous, c'est trompeur pour le consommateur et un producteur qui prend véritablement des mesures doit pouvoir garantir un produit qui contient moins de 0.1 % d'OGM.

Nous proposons donc de modifier l'article 7b alinéa 1 lettre c par : lorsque aucun ingrédient ne contenant du matériel OGM n'est présent à une concentration massique supérieure à 0,1 % et lorsqu'il peut être prouvé que les mesures appropriées ont été prises pour prévenir la présence d'un tel matériel dans l'ingrédient.

Un producteur qui fait l'effort de ne donner que des fourrages non OGM devrait pouvoir valoriser son produit avec une mention « produit sans recours à des plantes fourragères génétiquement modifiées ». La question des vitamines ou acides aminés produits par des micro-organismes génétiquement modifiés nous paraît peu importante par rapport à la présence ou non d'OGM végétaux dans les fourrages. Nous trouvons que cela va dans le bon sens et donnera un plus grand intérêt à produire sans fourrage OGM. Les produits suisses pourront aussi mieux se démarquer des produits étrangers.

Conseil d'Etat, Si nous comprenons les motivations de cette révision, nous ne sommes pas Neuchâtel satisfaits du projet. La lecture de l'ordonnance est extrêmement complexe et

le texte peu aisé à comprendre tant pour les consommateurs que pour les entreprises ou même les autorités cantonales d’exécution. Les nouvelles indications ne sont pas transparentes pour le consommateur.

Nous regrettons que des dispositions plus sévères en matière de

concentration d'OGM n'aient pas été proposées s'agissant des denrées alimentaires certifiées sans OGM. En effet, une production se voulant et