Ergebnisbericht

Aktenzeichen: BAV-011-11/15/2/1/3/1

BPUK/KöV, LU, OW, UR, VS: Eine Einlieferungspflicht wäre ein zu starker Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit. Unserer Ansicht nach fehlen dafür im Moment auch die verfassungsrechtlichen Grundlagen.

FRS : Cette obligation est disproportionnée pour des acteurs qui ne se trouvent pas en situation de monopole et qui ne sont pas subventionnés, car ils n’ont aucun pouvoir de marché leur permettant de tirer profit de leur position dominante. La régulation par le marché peut donc fonctionner sans une obligation qui porterait gravement atteinte à des principes essentiels du droit suisse, tels que la liberté économique, la propriété privée et la protection de données.

LITRA: Welche Mobilitätsdaten genau als Infrastruktur in MODI aufgenommen werden sollen, muss aus Sicht der LITRA noch genauer spezifiziert und der Prozess zur laufenden Festlegung dieser Daten durch alle Beteiligten klarer definiert werden.

MOVI+ : Cette question est particulièrement sensible car il s’agit indirectement d’orienter la place réservée aux acteurs privés et publics dans le mix de mobilité à l’avenir. Contraindre équivaut à décourager les initiatives privées en Suisse avec le risque de voir un développement plus lent de nouvelles offres.

NE : Dans le cas contraire, cela devrait être surveillé et des pénalités sont à prévoir en cas de nonconformité.

ParkingSwiss : A noter que le domaine des parkings est caractérisé par un nombre d’acteurs important et donc un morcellement des fournisseurs de données de tailles très variées.

Afin d’inciter les acteurs privés à fournir leurs données, la MODI devra leur en montrer la valeur à travers des services ou des retombées directes en termes de clientèle.

TCS: Mit Hinblick auf den freien Markt ist aus Sicht des TCS eine Lieferpflicht für private Unternehmen nicht realistisch. Jedoch könnte beispielsweise als zusätzlicher Anreiz die Bedingung eingeführt werden, dass Mobilitätsanbieter nur Daten beziehen können, wenn sie ihre eigenen Daten anbinden.

TI: Per le imprese private la partecipazione alla NADIM deve rappresentare un’opportunità e contribuire a generare ricadute commerciali. Riteniamo inoltre che un obbligo per i privati interferisca in modo troppo importante nella libertà economica. Si veda anche risposta alla domanda 9c.

Ergänzende Frage 23: MODI – Datenquelle ausweisen

Sind Sie der Ansicht, dass bei Verwendung der bezogenen Daten die Datenquelle ausgewiesen werden muss?

Hinweise der Zustimmenden

Ja – «Eine Ausweisung der Datenquelle ist notwendig, insb. für das Vertrauen in die Daten und deren Qualität.»

GE, TPG : Oui, cela est fondamental pour apprécier la qualité de la donnée fournie.

MOVI+ : L’identification du fournisseur initial est de nature à créer de la confiance et de la transparence nécessaires.