Agrarpolitik 2007
Nationalrat, 18. März 2003 · Fortsetzung
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 18. März 2003Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 02.046
Nationalrat · 18. März 2003 · Fortsetzung
Christen Yves, Präsident: Ordnungsantrag WAK-NR
Beratungsmodus im Nationalrat
Die WAK-NR beantragt in Anbetracht des Vorliegens von über 70 Einzelanträgen und mit Rücksicht auf die Dauer der Debatte dem Nationalratsplenum folgende Beratungsweise für die weitere Detailberatung des Vorlagenpakets zur "Agrarpolitik 2007" (Art. 68 und 70 GRN):
1. Die Anträge aus der Kommission auf der Fahne werden in Kategorie III beraten.
2. Die Einzelanträge werden in der Kategorie IV beraten. Für deren Antragsteller gilt für die mündliche Begründung eine Redezeit von drei Minuten.
[PAGE 364] 3. Die Einzelanträge können am Dienstag, 18. März 2003, von den Antragstellern mündlich begründet werden.
4. Für Einzelanträge, die an den folgenden Tagen beraten werden, gilt das Verfahren der schriftlichen Begründung. Die schriftlichen Begründungen sind am Vorabend der Beratung einzureichen.
Motion d'ordre CER-CN
Mode de traitement au Conseil national
La CER-CN propose au Conseil national au vu des 70 propositions individuelles et en égard à la durée du débat de procéder ainsi au cours de la discussion des articles du projet "Politique agricole 2007" (art. 68 et 70 RCN):
1. Les propositions de la Commission figurant sur le dépliant sont traitées en catégorie III.
2. Les propositions individuelles sont traitées en catégorie IV. Pour leur développement, le temps de parole est de trois minutes.
3. Les propositions individuelles peuvent être développées oralement par leurs auteurs le mardi 18 mars 2003.
4. Pour les propositions individuelles qui doivent être déposées le lendemain, la procédure du développement écrit est appliquée. Les propositions doivent être déposées jusqu'à l'avant-veille.
Favre Charles (RL, VD): Permettez-moi de revenir sur la question de notre mode de travail pour ce matin. La commission s'est penchée sur cette question tout à l'heure à 7 heures et vous soumet une motion d'ordre à ce sujet, de façon à respecter les propositions de minorité qui sont dans le dépliant.
La motion d'ordre que je vous présente au nom de la commission a été acceptée par celle-ci, par 18 voix contre 3.
Cette motion d'ordre peut se décliner ainsi. En ce qui concerne les propositions de minorité qui sont dans le dépliant, nous vous proposons la catégorie III, de façon à ce que le débat qui a eu lieu sur ces propositions en commission, souvent sur des points importants, puisse être mené ici. C'est la raison pour laquelle la catégorie III nous semble judicieuse.
S'agissant des propositions individuelles qui ont été déposées, elles devraient selon nous être traitées en catégorie IV et développées oralement par leurs auteurs en trois minutes. Nous pensons que cette présentation peut se faire oralement pour les travaux qui vont se dérouler aujourd'hui. Par contre, pour les travaux qui vont se dérouler et se poursuivre demain, nous pensons que les auteurs de ces propositions peuvent présenter un développement par écrit, ce qui permettra d'accélérer nos travaux demain.
Ainsi, nous avons essayé à la fois de pouvoir respecter la diversité des opinions, donc de celles qui doivent être présentées aujourd'hui, et de terminer le traitement de cette loi durant cette session.
Nous demandons par conséquent aux différents orateurs d'être le plus clairs et le plus brefs possible, et les rapporteurs essayeront eux aussi de faire pareil.
Par 18 voix contre 3, la commission vous propose de travailler selon le mode que je viens de vous décrire.
Ehrler Melchior (M-E, AG): Wir haben uns heute Morgen in der WAK noch einmal mit der Vorgehensweise bei der Beratung der "AP 2007" auseinander gesetzt. Wir haben Ihnen gestern gesagt, dass wir in der Kommission schon 100 Anträge gehabt haben. Wir haben hier über 70 Einzelanträge vorliegen. Das wird einfach dazu führen, dass wir ein riesiges zeitliches Problem kriegen. Wir haben gestern am Schluss entschieden, dass wir von der Kategorie III in die Kategorie IV wechseln. In der WAK hat man heute Morgen früh diese Sache noch einmal diskutiert. Es wurde geltend gemacht, dass sehr viele Fragen eigentlich schon in der Kommission diskutiert worden waren. Es wurde auch geltend gemacht, dass hier Einzelanträge von Kreisen eingereicht worden sind, die durchaus die Möglichkeit hatten, diese Anträge schon in der Kommission zu stellen. Es wurde auch moniert, dass hier die Einzelantragsteller besser gestellt sind als die Mitglieder der Kommission.
Aus diesen Gründen schlägt Ihnen die WAK nun ein differenziertes Vorgehen vor:
1. Anträge aus der Kommission, die auf der Fahne enthalten sind, sollen in Kategorie III beraten werden. Es geht hier um wichtige Punkte, es soll die Möglichkeit der Diskussion bestehen.
2. Zu den Einzelanträgen: Sie sollen in Kategorie IV behandelt werden. Für den Antragsteller gilt eine Redezeit von drei Minuten für die mündliche Begründung. Hier gibt es dann noch eine Unterscheidung: Heute - also heute Dienstag - können die Einzelanträge mündlich begründet werden, an den folgenden Tagen soll dies nicht mehr möglich sein. Dann gilt das Verfahren der schriftlichen Begründung. Diese Begründungen sind jeweils am Vorabend der Beratung einzureichen.
Die WAK schlägt Ihnen mit 18 zu 3 Stimmen vor, auf dieses Vorgehen einzutreten und die "AP 2007" nach diesem Vorgehen zu behandeln. Ich bitte Sie, diesem Ordnungsantrag zuzustimmen.
Christen Yves, Präsident: Voilà, vous avez entendu les rapporteurs. J'ajoute que nous traiterons ce matin la loi jusqu'à l'article 70. Ceux qui ont déposé des propositions sur les articles 71 et suivants ont la possibilité de les développer par écrit pour éviter un allongement du débat. Jusqu'à l'article 70, vous aurez droit à un temps de parole de trois minutes, c'est ce que propose la commission. Cependant, je vous informe qu'avec ce mode de faire - catégorie III pour les propositions de minorité et catégorie IV pour les propositions individuelles -, et vu qu'il y a encore 25 propositions de minorité et 40 propositions individuelles à traiter, le temps à disposition ne suffit pas. Il faut que vous sachiez que cela signifie que nous ne pourrons pas finir de traiter l'objet pendant cette session. Nous reprendrons le traitement de ce dossier à la session spéciale du mois de mai. Si vous en décidez ainsi, il en va de votre responsabilité.
Widmer Hans (S, LU): Ich stelle eine Frage an Herrn Ehrler: Wie begründen Sie die Unterscheidung in der Behandlung jener, die einen Einzelantrag gestellt haben? Heute dürfen sie drei Minuten sprechen, morgen nicht mehr. Ich empfinde das als eine Ungleichbehandlung. Ich muss hier sagen, dass ich keinen Antrag gestellt habe.
Ehrler Melchior (M-E, AG): Der Grund ist der, dass wir ein zeitliches Problem haben. Wenn wir ab jetzt sofort von allen eine schriftliche Begründung verlangen, dann sind natürlich diejenigen, die Anträge zu den ersten Artikeln gestellt haben, nicht in der Lage, das jetzt zu liefern. Das war der Grund, weshalb die Kommission gesagt hat: heute noch dieses mündliche Verfahren und dann ab morgen schriftliches Verfahren - einfach weil man die Tatsache berücksichtigt hat, dass diese Leute die Begründung auf schriftlichem Weg nicht innerhalb von fünf Minuten liefern können.
Christen Yves, Präsident: La commission propose le traitement en catégorie III pour les propositions de minorité et en catégorie IV pour les propositions individuelles, étant entendu que, pour les articles traités ce matin, les auteurs de propositions individuelles disposeront d'un temps de parole de trois minutes puisqu'ils n'ont pas encore pu développer leurs propositions par écrit. J'oppose la proposition que j'avais faite hier, et qui avait été adoptée (motion d'ordre Maillard), à la motion d'ordre de la commission. Je rappelle que la motion d'ordre Maillard consiste à traiter en catégorie IV toutes les propositions.
Abstimmung - Vote
Für den Ordnungsantrag der Kommission .... 100 Stimmen
Für den Ordnungsantrag Maillard .... 42 Stimmen
[PAGE 365] [VS]
1. Bundesgesetz über die Landwirtschaft
1. Loi fédérale sur l'agriculture
Art. 18 Abs. 1
Antrag der Kommission
.... Einfuhrzölle oder verbietet den Import.
Antrag Beck
.... nicht verletzt werden, erlässt der Bundesrat ein Importverbot für Erzeugnisse, die nach Methoden produziert werden, die in der Schweiz verboten sind.
Art. 18 al. 1
Proposition de la commission
.... ces produits ou en interdit l'importation.
Proposition Beck
.... le Conseil fédéral édicte l'interdiction de l'importation des produits issus de mode de production interdits en Suisse.
Beck Serge (L, VD): A l'article 18, nous abordons le fonctionnement du marché. En effet, l'un des objectifs de l'évolution de la politique agricole, objectifs auxquels nous pouvons souscrire, c'est, ainsi que cela est réaffirmé par le Conseil fédéral, l'introduction de davantage de marché. Encore faut-il donner aux producteurs suisses, à la branche agricole suisse, des possibilités de concurrence équitable sur le marché intérieur. Or à l'article 18, nous avons un texte qui prévoit que "le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives à la déclaration des produits issus de modes de production interdits en Suisse; il relève les droit des douane de ces produits" - "ou en interdit l'importation", a ajouté la commission de notre Conseil.
Je crois qu'il s'agit d'aller jusqu'au bout de ce raisonnement et que, dans le respect des accords internationaux, le Conseil fédéral aille jusqu'à l'interdiction de l'importation en Suisse de produits qui sont obtenus avec des modes de production proscrits dans notre pays. J'insiste: dans le respect des accords internationaux. Dans ce sens-là, j'aimerais rappeler à M. Deiss, conseiller fédéral, la position du gouvernement dans le message du 28 février 2001 concernant les initiatives populaires sur l'énergie nucléaire (01.022; p. 2588). En l'occurrence, dans ce message, le Conseil fédéral nous dit: "Certes les accords du GATT de 1994 prévoient, dans certaines conditions, des exceptions au principe de non-discrimination, afin par exemple de protéger la vie humaine, celle des animaux et des plantes, dans l'intérêt de la santé publique ou pour ménager les ressources non renouvelables." Eh bien, ce sont là exactement les buts de la politique agricole que nous mettons en place. La loi sur l'agriculture vise en effet à amener notre production agricole à être respectueuse de l'environnement, à respecter les principes du développement durable; elle permet donc que nous ayons des restrictions en ce qui concerne des produits importés qui seraient issus de modes de production que nous ne permettons pas aux agriculteurs suisses.
C'est la raison pour laquelle je vous invite, je le répète, dans le respect des engagements internationaux, à adopter ma proposition.
Il s'agit que nous allions, pour notre agriculture, jusqu'à la limite de ce que nous permettent les accords internationaux, et que nous ne fassions pas mieux que bien, comme on aime parfois à le faire dans ce pays, en handicapant ainsi la production suisse et en remettant fondamentalement en question l'avenir de cette branche. Car, vous le savez - je l'ai déjà dit lors du débat d'entrée en matière -, lorsque les consommateurs se trouvent devant les rayons d'un supermarché, pour 80 pour cent d'entre eux, c'est le porte-monnaie qui compte, et non pas tellement les indications sur les modes de production.
Favre Charles (RL, VD): La réflexion de la commission a été tout à fait dans le sens des propos de M. Beck. C'est la raison pour laquelle nous avons rajouté "ou en interdit l'importation". Cependant, pour nous, cette formulation peut poser quelques problèmes avec les accords internationaux, justement par le fait que, selon les règles de l'OMC, on ne peut interdire l'importation d'un produit que si l'on apporte la preuve que celui-ci est véritablement nocif. Et c'est extrêmement difficile de le faire, par exemple dans le cas des hormones. C'est la raison pour laquelle nous avons laissé les deux possibilités, à savoir relever les droits de douane ou alors interdire l'importation de ces produits. Aller plus loin en disant tout simplement "interdire" pourrait nous mettre en porte-à-faux par rapport aux accords internationaux.
Mais nous pensons que cette réflexion doit être poursuivie au niveau du Conseil des Etats. Avec la formulation de la commission - comme avec celle de M. Beck, du reste -, nous créons une divergence, et nous verrons après le débat au niveau du Conseil des Etats si, véritablement, nous pouvons aller plus loin en fonction des accords internationaux. En attendant les résultats de cette réflexion, la commission vous propose de laisser les deux possibilités.
Elle a voulu cette formulation, par 22 voix sans opposition et avec 1 abstention, et je vous demande de soutenir sa proposition.
Deiss Joseph, Bundesrat: Je vous invite à rester dans la ligne de la version du Conseil fédéral. En effet, selon les règles de l'OMC, un pays ne peut interdire l'importation d'un produit que s'il apporte la preuve que la consommation de ce produit constitue un risque pour la santé. Dans certains cas pourrait éventuellement être invoqué le principe de précaution. Un exemple: actuellement, l'Union européenne tente d'obtenir une preuve scientifique acceptée par tous les partenaires OMC pour justifier son interdiction d'importation de viande de boeuf des Etats-Unis, boeuf qui peut être produit à l'aide d'hormones. Mais il faut voir qu'en attendant cette preuve, ayant introduit l'interdiction, l'Union européenne paie des compensations sous forme de droits de douane supplémentaires aux Américains. Nous n'avons pas voulu jusqu'à présent lui emboîter le pas. Nous avons d'autres méthodes. D'une part, l'article tel qu'il est proposé prévoit de prendre des mesures au niveau des droits de douane et, d'autre part, nous avons la déclaration obligatoire pour les produits concernés.
Je vous invite donc à suivre la commission.
Gutzwiller Felix (RL, ZH): Herr Bundesrat, ich bin nicht in der Kommission gewesen und erlaube mir deshalb eine Frage: Könnte die Formulierung ".... Einfuhrzölle oder verbietet den Import" bei Artikel 18, Massnahmen für Produkte aus verbotenen Produktionsmethoden, bedeuten, dass beispielsweise Fleisch von geschächteten Tieren mit einem Importverbot für die Schweiz belegt werden könnte, wenn man diesen Artikel akzeptieren würde?
Deiss Joseph, Bundesrat: Théoriquement, cette disposition pourrait avoir des conséquences aussi dans ce domaine. Il faut toutefois ajouter qu'étant donné qu'une disposition spéciale est proposée dans la loi sur la protection des animaux, c'est la disposition spéciale qui ferait foi.
Christen Yves, Präsident: Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission .... 112 Stimmen
Für den Antrag Beck .... 34 Stimmen
Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen
Le débat sur cet objet est interrompu
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