Agrarpolitik 2007
Nationalrat, 17. Juni 2003 · Differenzen
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 17. Juni 2003Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 02.046
Nationalrat · 17. Juni 2003 · Differenzen
Christen Yves, Präsident: 1. Bundesgesetz über die Landwirtschaft
1. Loi fédérale sur l'agriculture
Art. 70 Abs. 5 Bst. f; 76 Abs. 1bis
Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 70 al. 5 let. f; 76 al. 1bis
Proposition de la commission
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Ehrler Melchior (M-E, AG): Wir sind in der zweiten Runde des Differenzbereinigungsverfahrens. Ich darf Sie darauf aufmerksam machen, dass der Ständerat in verschiedenen Punkten unseren Entscheiden zugestimmt hat. Es betrifft dies insbesondere die Regelung bei der Milch - vorzeitiger Ausstieg aus der Milchkontingentierung - und auch die Lösung beim Fleisch, dort, wo wir die Versteigerung ohne Rückfallmöglichkeit ins alte System beschlossen haben. Es gab noch zwei Differenzen, die eine bei den Einkommens- und Vermögenslimiten und die andere bei Hochstammbäumen. Ich möchte das kurz ausführen.
Zuerst zu den Einkommens- und Vermögenslimiten: Der Bundesrat hat ursprünglich vorgeschlagen, hier auf Limiten zu verzichten, und der Ständerat ist ihm gefolgt. In unserem Rat haben wir immer Limiten beschlossen. Der Ständerat ist dann auf unsere Linie eingeschwenkt, hat aber im Interesse von verheirateten Bewirtschafterinnen und Bewirtschaftern eine spezifische Regelung eingeführt. Wir haben das heute in der Kommission diskutiert und empfehlen [PAGE 1070] Ihnen mit 17 zu 7 Stimmen, dem Ständerat zuzustimmen und diese Differenz zu bereinigen. Ich möchte einfach darauf hinweisen, dass wir mit diesem Entscheid die Limiten beibehalten werden; wir werden aber ein Problem der Landfrauen berücksichtigen. Der Bundesrat hat in der Kommission ausgeführt - ich gehe davon aus, dass er das vielleicht nachher auch noch rasch tun wird -, dass dieser Entscheid nicht dazu führen wird, dass über diesen Weg Einkommenslimiten ungebührlich erhöht werden.
Die zweite Differenz betrifft die Hochstämme. Hier hat der Nationalrat dieses Anliegen aufgenommen; wir haben aber seinerzeit die Ausgabenbremse verpasst. Der Ständerat hat das immer abgelehnt. Die Kommission schlägt Ihnen nun vor, auf dieses Anliegen zu verzichten. Wir haben von der Kommission her den Bundesrat gebeten, von der Verwaltung her aufzuzeigen, wie man mit dem Einsatz der bisherigen Mittel das Problem vielleicht besser lösen könnte.
Ich möchte Ihnen im Namen der Kommission empfehlen, die beiden Differenzen zu bereinigen, dem Ständerat zuzustimmen und damit dieses Geschäft einem guten Ende zuzuführen.
Favre Charles (RL, VD): Le Conseil des Etats a largement suivi notre Conseil dans l'élimination des divergences sur des points importants, notamment la mise aux enchères des contingents de viande. Il reste en fait deux divergences à traiter.
La première concerne les limites de revenu et de fortune pour les paiements directs - c'est l'article 70 alinéa 5 lettre f. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats étaient opposés à ces limites de revenu et de fortune; c'est notre Conseil qui a souhaité garder ces limites. Suite à ceci, le Conseil des Etats a accepté ces limites, mais a décidé de les rehausser quelque peu pour les exploitants mariés. Jusqu'à maintenant, le Conseil national n'était pas d'accord avec cette hausse des limites, craignant justement une hausse par trop importante.
Aujourd'hui, la commission, par 17 voix contre 7, vous propose de vous rallier à la décision du Conseil des Etats, en considérant tout d'abord que cette hausse plus importante pour les couples mariés existe déjà aujourd'hui - à hauteur de 30 000 francs -, et ensuite qu'il semble logique d'avoir une limite plus élevée afin de ne pas péjorer la situation pour les couples mariés, en particulier ceux où l'épouse a une activité rémunératrice.
Au sein de la commission, il n'y avait pas de véritable opposition sur le principe de cette hausse plus importante, mais simplement des craintes, je dirai, par rapport à une hausse trop importante qui finirait par ne plus donner une certaine efficacité à la limite de revenu et de fortune qu'a souhaitée notre Conseil. Néanmoins, comme je vous l'ai dit, la commission est favorable à l'idée de suivre la décision du Conseil des Etats et de régler définitivement cette divergence.
La deuxième divergence se trouve à l'article 76 alinéa 1bis. Elle concerne le soutien par la Confédération des arbres fruitiers à haute tige. Le Conseil des Etats a toujours été opposé à ce soutien. C'est notre Conseil qui a souhaité introduire celui-ci, mais il ne s'en est pas donné les moyens puisque chaque fois, la disposition a été rejetée au vote sur le frein aux dépenses. Aujourd'hui, la commission vous demande de suivre la décision du Conseil des Etats. M. Deiss, conseiller fédéral, a rappelé tout à l'heure à la commission qu'une somme de 50 millions de francs était à disposition pour ce secteur-là, concernant la promotion de fruits et des jus de fruits; et que, dans ce cadre-là, il serait particulièrement attentif au devenir des arbres fruitiers à haute tige, répondant ainsi à la sensibilité qui été exprimée dans notre Conseil.
Ainsi, nous vous proposons aussi de suivre la décision du Conseil des Etats et d'éliminer cette dernière divergence.
Deiss Joseph, Bundesrat: Je souhaiterais vous recommander, comme l'a fait la commission, de suivre le Conseil des Etats sur les deux points qui restent.
Pour ce qui est de l'article 70 alinéa 5 lettre f, je puis vous répéter ce que j'ai dit en commission ce matin: avec la disposition ainsi maintenue sur le principe, d'une part, et complétée par le Conseil des Etats, d'autre part, nous pourrons maintenir la politique actuelle qui consiste à introduire un correctif pour les exploitants mariés. Toutefois, nous allons mettre en consultation les ordonnances d'application. Nous envisageons de reconduire les ordonnances sur les bases actuelles.
Pour ce qui est de l'article 76 alinéa 1bis, je confirme aussi ce que vient de dire le rapporteur, à savoir que nous allons nous interroger et travailler sur la question du soutien à apporter à la production de fruits, notamment sur la base des arbres à haute tige. Nous voulons examiner quels sont les meilleurs moyens de mener une politique intelligente dans ce domaine, mais avec les moyens disponibles que nous considérons comme appropriés, compte tenu de l'ensemble du crédit dont nous disposons.
Christen Yves, Präsident: Angenommen - Adopté