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Agrarpolitik 2007

Nationalrat, 7. Mai 2003 · Fortsetzung

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Nationalrat · 7. Mai 2003Amtliches Bulletin der Bundesversammlung · Geschäft 02.046

Nationalrat · 7. Mai 2003 · Fortsetzung

Christen Yves, Präsident: 1. Bundesgesetz über die Landwirtschaft

1. Loi fédérale sur l'agriculture

Art. 95

Antrag der Kommission

Abs. 4

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag Lustenberger

Abs. 4

Der Bund gewährt an die periodische Wiederinstandstellung von Bodenverbesserungen pauschale Beiträge.

Abs. 5

Für Bodenverbesserungen nach Absatz 4 gelten die maximalen Beitragssätze der Absätze 1 und 2.

Schriftliche Begründung

Die periodisch wiederkehrenden Instandstellungen von Wald- und Güterstrassen erweisen sich in der Regel als sehr aufwendig. Vor allem im Berggebiet stellen die Kosten für die perimeterpflichtigen Landwirte vielfach eine sehr hohe Belastung dar.

Auf den Seiten 4833 und 4834 der Botschaft liefert der Bundesrat die Begründung zur verbindlichen Formulierung von Artikel 95 Absatz 4 gleich selber. Absatz 5 (neu) ist eine Konkretisierung der Beitragshöhen.

Nachdem das Güter- und Waldstrassennetz in der Schweiz weitgehend gebaut ist, gilt es, die erstellten Infrastrukturen in ihrem Wert zu erhalten.

Art. 95

Proposition de la commission

Al. 4

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition Lustenberger

Al. 4

La Confédération octroie des contributions ....

Al. 5

Pour les améliorations foncières selon l'alinéa 4, les taux de contribution maximaux des alinéas 1er et 2 s'appliquent.

Développement par écrit

La remise en état périodique des routes forestières et rurales s'avère en général fort coûteuse. Surtout dans les régions de montagne, les coûts imputables aux agriculteurs concernés représentent une très lourde charge.

Aux pages 4056 et 4057 du message, le Conseil fédéral livre lui-même les raisons qui expliquent la formulation contraignante de l'article 95 alinéa 4. L'alinéa 5 (nouveau) concrétise le montant des contributions.

La construction du réseau des routes forestières et rurales suisses étant aujourd'hui quasiment achevée, il convient de faire en sorte que les infrastructures existantes soient conservées en l'état.

Favre Charles (RL, VD): Je traiterai en même temps les deux propositions, l'une concernant l'alinéa 4, l'autre concernant l'alinéa 5 de l'article 95.

En ce qui concerne l'alinéa 4, d'après le projet du Conseil fédéral, il y a possibilité pour la Confédération d'intervenir pour la remise en état périodique d'améliorations foncières; c'est donc un nouvel élément par rapport à la loi actuelle. Il est dit: "La Confédération peut", et la formulation potestative est une formulation que l'on rencontre dans l'ensemble des articles de la "PA 2007", donnant une marge de manoeuvre à la Confédération pour intervenir, notamment en fonction de la situation économique générale - bien entendu - et également de l'évolution de la politique, en fonction de l'OMC.

Je vous demande donc de bien vouloir en rester à cette formulation potestative, comme vous l'avez fait dans plus d'un article antérieur.

En ce qui concerne l'alinéa 5, M. Lustenberger propose d'inscrire dans la loi le taux de contribution. Comme je l'ai dit tout à l'heure, cette remise en état périodique d'améliorations foncières constitue un nouveau secteur d'intervention de la Confédération; il s'agit là aussi de laisser une marge de manoeuvre à la Confédération pour savoir à quelle hauteur elle désire et elle peut intervenir. Comme c'est une première, il me semble judicieux d'y aller progressivement et de ne pas imposer directement ce taux de 40 pour cent, un taux que l'on applique pour les interventions déjà connues de la Confédération dans le cadre des améliorations foncières.

Ainsi donc, même si ces deux amendements n'ont pas été traités en commission, il me semble judicieux de vous conseiller d'en rester au texte du Conseil fédéral.

Deiss Joseph, Bundesrat: Tout comme le rapporteur, je vous invite à rejeter ces propositions.

Pour ce qui concerne l'alinéa 4, je rappelle que toutes les nouvelles dispositions sont assorties de la formule potestative. Alors ne créez pas une exception pour un domaine qui peut être important pour certains d'entre vous, mais un domaine qui, à mon sens, ne mérite pas d'être placé en évidence de cette manière par rapport à d'autres domaines qui sont tout aussi importants.

Il convient de noter que l'alinéa 5 proposé prévoit que les taux de contribution maximaux s'appliquent, ce qui est contraire aux contributions forfaitaires exigées dans la proposition relative à l'alinéa 4. La remise en état périodique est une nouvelle mesure qui ne s'intègre pas forcément au schéma de subventionnement des améliorations foncières.

Le Conseil fédéral doit garder une certaine flexibilité au niveau des dispositions d'application pour pouvoir tenir compte des premières expériences et des contraintes budgétaires.

C'est pour cette raison aussi que je vous invite à rejeter les propositions Lustenberger.

[PAGE 644]

Christen Yves, Präsident: Abs. 4 - Al. 4

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission .... 97 Stimmen

Für den Antrag Lustenberger .... 12 Stimmen

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe .... 113 Stimmen

(Einstimmigkeit)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Abs. 5 - Al. 5

Abstimmung - Vote

Für den Antrag Lustenberger .... 18 Stimmen

Dagegen .... 90 Stimmen

Art. 97 Abs. 1

Antrag der Kommission

Der Kanton genehmigt die Projekte für Bodenverbesserung, landwirtschaftliche Gebäude und zur regionalen Entwicklung, die mit Bundesbeiträgen unterstützt werden.

Art. 97 al. 1

Proposition de la commission

Le canton approuve les projets d'améliorations foncières, de bâtiments ruraux et de développement régional pour lesquels la Confédération accorde des contributions.

Angenommen - Adopté

Art. 105 Abs. 4

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 105 al. 4

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 106

Antrag der Kommission

Abs. 1 Bst. c, 2 Bst. d, 5

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag Cina

Abs. 1 Bst. d

d. für die Erneuerung des Pflanzenbestandes im Reb- und im Obstbau.

Abs. 2 Bst. e

e. für die Erneuerung des Pflanzenbestandes im Reb- und im Obstbau.

Schriftliche Begründung

Die in Artikel 106 Absatz 1 vorgeschlagene Änderung zielt wiederum - wie bereits bei Artikel 66 Absatz 2 LWG - darauf ab, Ungleichbehandlungen zu beseitigen. Mit der vorgeschlagenen Formulierung erhält der Bundesrat die Möglichkeit, Investitionskredite auch für die Erneuerung des Pflanzenbestandes im Wein- und Obstbau zu sprechen. Der Wein- und Obstbau befindet sich im Wandel. Gleichzeitig erweist sich die ausländische Konkurrenz als sehr stark. Wie andere landwirtschaftliche Sektoren sollte also auch der Wein- und Obstbau von derartigen Unterstützungskrediten profitieren können. Die Ungleichbehandlung ist also zu beseitigen.

Art. 106

Proposition de la commission

Al. 1 let. c, 2 let. d, 5

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition Cina

Al. 1 let. d

d. pour le renouvellement du capital plantes dans la viticulture et l'arboriculture.

Al. 2 let. e

e. pour le renouvellement du capital plantes dans la viticulture et l'arboriculture.

Développement par écrit

Comme l'article 66 alinéa 2 LAgr, cette proposition vise à supprimer une inégalité de traitement, en habilitant le Conseil fédéral à accorder des crédits d'investissement pour permettre le renouvellement du capital plantes dans le secteur de la viticulture et de l'arboriculture. Ce secteur est en effet en pleine mutation, et soumis de plein fouet à la concurrence étrangère: il est donc normal que, comme d'autres secteurs agricoles, il puisse lui aussi profiter de ces formes de soutien financier.

Favre Charles (RL, VD): La proposition qui nous est faite concerne donc les crédits d'investissements, à savoir le fait que, comme le dit l'article 105, "la Confédération met à disposition des cantons des fonds destinés à financer des crédits d'investissements". Nous sommes là au niveau des dispositions qui concernent les crédits d'investissements pour les mesures individuelles.

La proposition Cina va, à notre sens, plus loin qu'un simple investissement, et cet élargissement nous semble trop important. En effet, le projet qui nous est présenté soutient la diversification - c'est l'article 106 alinéa 1er lettre c -, alors qu'en fait ce qui nous est proposé par M. Cina n'est qu'un "simple" renouvellement des différentes plantes. Il s'agit là d'un travail régulier dans le cadre de l'exploitation vitivinicole, qui ne peut en aucun cas être considéré comme un nouvel investissement. Il en va donc de la vie de l'exploitation. Donc, je crois qu'avec la proposition Cina, on dépasse le cadre de ce qu'on a voulu à travers les crédits d'investissements.

Je vous demande donc de bien vouloir rejeter la proposition Cina.

Deiss Joseph, Bundesrat: Il n'appartient pas à l'Etat, je pense, de soutenir le simple renouvellement des cultures fruitières et viticoles. Ce qui nous est proposé là, effectivement, c'est de subventionner une opération ordinaire qu'une entreprise doit faire, et non pas de prendre en compte une situation exceptionnelle. Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas souhaitable d'adopter cette proposition.

J'aimerais souligner aussi le fait que l'objectif de la proposition est pris en compte dans une certaine mesure à l'article 58 alinéa 2 qui prévoit des contributions de reconversion. Il s'agit là de contributions à fonds perdu pour les fruits et légumes. Et puis, cette exigence est prise en compte à l'article 66 qui prévoit de telles contributions pour la viticulture, domaine qui intéresse M. Cina. Donc, son souci est déjà pris en compte, pour la reconversion il est vrai, et non pas pour le renouvellement ordinaire.

Et puis, notre souci est plus général: ce que l'on accepterait en adoptant la proposition Cina, ce serait de soutenir à double pratiquement la même opération lorsqu'il s'agit du renouvellement. Alors, de grâce, dans une situation où nous devons compter chaque franc, ne dispersez pas les moyens en obligeant la Confédération à financer à double la même opération.

Par conséquent, je vous invite à rejeter la proposition Cina.

Christen Yves, Präsident: Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission .... 85 Stimmen

Für den Antrag Cina .... 31 Stimmen

[VS] [PAGE 645]

Abs. 1 Bst. c - Al. 1 let. c

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe .... 126 Stimmen

(Einstimmigkeit)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Abs. 2 Bst. d - Al. 2 let. d

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe .... 119 Stimmen

(Einstimmigkeit)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Art. 107 Abs. 1 Bst. b, c, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 107 al. 1 let. b, c, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Abs. 1 Bst. b - Al. 1 let. b

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe .... 125 Stimmen

(Einstimmigkeit)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Art. 113

Antrag der Minderheit

(Sommaruga, Fässler, Goll, Gysin Remo, Hämmerle, Rennwald, Strahm)

.... in ihrem Bestreben, ökonomisch, ökologisch und sozialverträglich zu produzieren sowie multifunktionale Leistungen optimal zu erbringen. Die Forschung nimmt dabei die Interessen der Landwirtschaft, des natürlichen Ressourcenschutzes und der Konsumentinnen und Konsumenten wahr. Sie engagiert sich insbesondere für biologische Produktionsformen.

Art. 113

Proposition de la minorité

(Sommaruga, Fässler, Goll, Gysin Remo, Hämmerle, Rennwald, Strahm)

.... en vue d'une production économique, écologique et supportable sur le plan social et d'une mise en oeuvre optimale de la multifonctionnalité. La recherche défend les intérêts de l'agriculture, de la protection des ressources naturelles et des consommateurs. Elle s'engage notamment en faveur de modes de production biologiques.

Sommaruga Simonetta (S, BE): Seit der Einführung der Direktzahlungen vor zehn Jahren ist es klar: Unsere Landwirtschaft soll nicht nur produzieren, sondern auch multifunktionale Leistungen erbringen. Das steht auch so im Zweckartikel des Landwirtschaftsgesetzes. Diesen Schritt in Richtung Multifunktionalität, der unbestritten ist, haben wir in einem Bereich noch nicht nachvollzogen, nämlich in der Forschung. In der Forschung der Landwirtschaft sind wir immer noch einseitig auf die Produktion ausgerichtet, obwohl wir uns die Multifunktionalität in der Landwirtschaft mittlerweile 2,5 Milliarden Franken pro Jahr kosten lassen.

Ich möchte Ihnen mit dem Minderheitsantrag beliebt machen, dass wir die Multifunktionalität auch im Forschungsartikel des Landwirtschaftsgesetzes aufnehmen. Forschung ist kein Selbstzweck - vor allem, nachdem im bisherigen Artikel 113 nicht von Grundlagenforschung die Rede ist, sondern von gezielter Forschung für die produzierende Landwirtschaft. Es ist folglich auch richtig, die Vorgaben dem geltenden Gesetz anzupassen. Dass sich die Forschung mit den Bedürfnissen der Konsumentinnen und Konsumenten in Bezug auf die Landwirtschaft befasst, müsste eigentlich eine Selbstverständlichkeit sein, weil das der Landwirtschaft schliesslich auch nützt. Aber es ist bis heute keine Selbstverständlichkeit, deshalb soll es hier erwähnt sein.

Ich bitte Sie, der Minderheit zuzustimmen.

Cuche Fernand (G, NE): Le groupe écologiste soutient la proposition de minorité Sommaruga. Ce qui nous plaît, notamment dans le complément proposé à l'article 113, c'est le fait d'associer l'objectif d'une production de qualité à la recherche et d'orienter celle-ci, notamment la recherche financée par les pouvoirs publics, vers une production biologique.

J'aimerais attirer votre attention aussi sur le fait que lorsqu'on parle de production biologique, il ne s'agit pas forcément d'une production étroitement liée au label de l'agriculture biologique. La recherche vraisemblablement doit encore faire des efforts extrêmement importants, se diversifier pour découvrir peut-être d'autres formes de luttes qui n'ont pas de conséquences sur l'environnement. Au sens large du terme, ce sont des luttes biologiques qui n'ont pas de conséquences du point de vue de la durabilité et qui ne provoquent pas de résidus qui contaminent les produits destinés à la consommation. Cette approche globale de la situation s'inscrit admirablement bien dans le cadre du développement durable.

Je vous invite, chers collègues agriculteurs aussi, dans l'intérêt de la paysannerie, à soutenir la proposition de minorité Sommaruga.

Bührer Gerold (RL, SH): Wir sind eigentlich mit Kollegin Sommaruga einig, dass die Kriterien, auch in Bezug auf die Forschungs- und Investitionskredite, nicht nur die rationelle Produktionsweise, sondern auch die Nachhaltigkeit und die Multifunktionalität sind. Wir haben das aber in der Kommission eingehend diskutiert und sind klar zum Schluss gekommen, dass diese Kriterien, wie sie jetzt zum Teil im Minderheitsantrag Sommaruga aufgeführt werden, rechtlich bereits jetzt absolut ausreichend abgedeckt sind. Wir brauchen also von daher gesehen nicht noch einen Zusatz, der auch wieder Raum öffnet für Verunsicherung, für weitere zusätzliche Auflagen für eine Branche wie die Landwirtschaft, die mit Vorschriften bereits eng eingeschnürt ist.

Es ist übrigens auch nicht so, dass die Forschungsgelder nicht in den Bereich biologischer Landbau fliessen würden. Es ist uns versichert worden, dass 25 Prozent der Forschungsmittel in den Bereich des biologischen Landbaus fliessen.

Aus diesen Überlegungen heraus schlägt Ihnen die FDP-Fraktion vor, bei der Mehrheit zu bleiben. Wir brauchen diesen Zusatz gemäss Minderheitsantrag Sommaruga nicht.

Walter Hansjörg (V, TG): Auch die SVP-Fraktion ist der Auffassung, dass die Beschreibung des Grundsatzes in dieser Form nicht nötig ist. Die Forschungsanstalten und -lehrstätten haben ihren Auftrag, der in den vierjährigen Leistungszielen, im Grundauftrag, definiert wird. Das ist dort in dieser Art und Weise enthalten.

Ich möchte Sie noch darauf hinweisen, dass in Artikel 117 der Einbezug der Konsumenteninteressen explizit aufgenommen wird, sodass in diesem Gremium dann auch die entsprechenden Inhalte der Forschungsziele besprochen und festgelegt werden können. Von daher ändert sich in der [PAGE 646] Ausrichtung der Forschungstätigkeit auch mit einem solchen Artikel nichts. Die Forschung hat sich nach den multifunktionalen Bedürfnissen, nach den Marktbedürfnissen und nach den Bedürfnissen der Konsumenten auszurichten.

Ich bitte Sie, der Mehrheit zuzustimmen.

Fässler Hildegard (S, SG): Die SP-Fraktion empfiehlt Ihnen, der Minderheit zuzustimmen. Wir haben ja für die Landwirtschaft diesen dreiteiligen Verfassungsauftrag, der mit dem Stichwort "multifunktional" abgedeckt ist. Es scheint uns vernünftig, dass man auch in all diesen Bereichen Forschung betreibt. Zusätzlich bin ich der Ansicht, dass die schweizerische Landwirtschaft eben vor allem in speziellen Bereichen, in Marktnischen und auch im biologischen Bereich, in der Zukunft ihre Chance hat. Das ist unsere Zukunft, dort können wir konkurrenzfähig sein.

Wenn Sie etwas Angst haben, weil da auch der letzte Satz drinsteht, dass sich die Forschung insbesondere für biologische Produktionsformen engagieren soll, dann kann ich Ihnen sagen, dass die Forschung in diesem Bereich selbstverständlich Resultate für alle Produktionsformen bringen wird. Es werden auch IP usw. von diesen Forschungen profitieren können. Es ist nicht so, dass hier einseitig nur der biologische Landbau im Auge behalten wird, sondern alle diese Produktionsformen, die wir heute schon kennen, werden davon profitieren. Mir scheint es deshalb wichtig, den Zusatz gemäss Minderheitsantrag zu machen. Dies ist vollkommen konform mit unserem Verfassungsauftrag. Die Gelder sollten für Forschungen in allen Bereichen verwendet werden; auch die geistige Kapazität sollte man auf alle diese Bereiche verteilen.

Bitte stimmen Sie dem Minderheitsantrag zu.

Christen Yves, Präsident: Le groupe démocrate-chrétien communique qu'il soutient la majorité.

Ehrler Melchior (M-E, AG): Dieser Artikel wurde in der Kommission einlässlich diskutiert. Die Mehrheit wollte bei der Fassung des Bundesrates und des Ständerates bleiben. Die Minderheit will hier Präzisierungen einfügen.

Gefördert werden soll über die Forschung eine Produktion, die ökonomisch, ökologisch und sozialverträglich ist. Man möchte eine Referenz für die multifunktionalen Leistungen machen. Man möchte die Interessen von Landwirtschaft, Ressourcenschutz und Konsumenten erwähnen. Dann hat es eine Formulierung - das war eigentlich der heisse Punkt in der Diskussion -, wonach die Forschung sich insbesondere für den biologischen Landbau engagieren soll.

Die Kommission beantragt Ihnen mit 13 zu 7 Stimmen, diese Präzisierungen nicht vorzunehmen. Die Mehrheit ist der Auffassung, dass über den Begriff "nachhaltig" die Anliegen der Minderheit zu einem grossen Teil abgedeckt sind. Der Grund, weshalb die Mehrheit am Schluss den Antrag, den Frau Sommaruga hier vorgetragen hat, nicht angenommen hat, war der Satz über den Biolandbau.

Es ist so, dass heute etwa 25 Prozent der Forschungsmittel für den Biolandbau eingesetzt werden, und wir haben 10 Prozent der Produzenten, die Biolandbau betreiben. Wenn man hier sagt, dass die Forschung sich besonders für den Biolandbau engagieren soll, versteht das die Mehrheit natürlich so, dass diese Verhältnisse noch weiter verschoben werden und wir dann mit der Zeit tatsächlich ein Problem haben, dass eben nicht genügend Forschungsmittel beispielsweise für IP-Bauern zur Verfügung stehen.

Das sind die Gründe, weshalb ich Ihnen im Namen der Kommissionsmehrheit - wie gesagt lautete das Verhältnis 13 zu 7 Stimmen - beantrage, bei dieser Mehrheit zu bleiben.

Deiss Joseph, Bundesrat: Je vous propose aussi de suivre la majorité de la commission. Bien sûr, il n'y a rien à redire à cette proposition dans la mesure où elle reprend des éléments qui sont dans la constitution. Mais, comme cela a été dit, la dernière phrase notamment va au-delà des dispositions actuelles et surtout met un accent trop fort sur la recherche en matière d'agriculture biologique. Il y a déjà des stations de recherche - et aussi l'Institut de recherche de l'agriculture biologique (IRAB), qui est cofinancé par l'Office fédéral de l'agriculture - qui travaillent et qui, comme on vous l'a dit, proportionnellement à l'importance de l'agriculture biologique, font déjà largement plus que ce que celle-ci représente. Comme on vous l'a dit, un quart du budget de la recherche et l'intégralité des travaux de l'IRAB sont consacrés à cela.

Par conséquent, il n'est pas souhaitable de compléter l'article 113 comme le propose la minorité; il faut adopter la version du Conseil fédéral.

Christen Yves, Präsident: Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit .... 51 Stimmen

Dagegen .... 90 Stimmen

Art. 117 Abs. 1

Antrag der Kommission

.... in dem die beteiligten Kreise, insbesondere die Produktion, die Konsumenten und die Wissenschaft, angemessen vertreten sind.

Art. 117 al. 1

Proposition de la commission

.... les milieux concernés, notamment la production, les consommateurs et la science, sont représentés équitablement.

Angenommen - Adopté

Art. 138, 139

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 145 Abs. 4

Antrag der Minderheit

(Gysin Remo, Bader Elvira, Donzé, Fässler, Goll, Hämmerle, Meier-Schatz, Rennwald, Sommaruga, Strahm)

Handel mit und Einsatz von transgenen oder geklonten landwirtschaftlichen Nutztieren sind untersagt.

Art. 145 al. 4

Proposition de la minorité

(Gysin Remo, Bader Elvira, Donzé, Fässler, Goll, Hämmerle, Meier-Schatz, Rennwald, Sommaruga, Strahm)

Il est interdit de commercialiser et d'utiliser des animaux agricoles de rente transgéniques ou clonés.

Gysin Remo (S, BS): Ich habe das Glück, im Namen der Minderheit einen Antrag zu stellen, der dem Schweizer Tierschutz, der Landwirtschaft und erst noch den Konsumentinnen und Konsumenten zugute kommt. Es geht um einen neuen Absatz 4 in Artikel 145: "Handel mit und Einsatz von transgenen oder geklonten landwirtschaftlichen Nutztieren sind untersagt."

Zum Tierschutz: Die Tierzucht und der Tierhandel haben sich ebenfalls an der Gesundheit der Tiere zu orientieren. Zur artgerechten Tierzucht und zum ökologischen Leistungsnachweis gehören der Gentechnik- und der Klonverzicht.

Das Interesse der Landwirtschaft lässt sich mit den Worten eines Bauern wie folgt zusammenfassen: "Wir müssen vermeiden, dass unsere landwirtschaftliche Produktion zukünftig nur von ein paar industrialisierten Grossunternehmen betrieben wird." Das Dritte: Die Konsumentenseite will keine gentechnisch veränderten Lebensmittel oder solche von geklonten Tieren. In der Schweiz gibt es denn auch keine Nachfrage und hiermit auch keinen Markt für Käse, Milch oder Fleisch von genmanipulierten oder geklonten Kühen. [PAGE 647]

Ein Wort noch zur Gesetzestechnik: Der neue Absatz 4 gehört selbstverständlich ins Landwirtschaftsgesetz. Es gibt zwar eine kleine Überschneidung, aber keine Kollision mit dem Umweltschutzgesetz, in dem zum Beispiel das Klonen nicht angesprochen ist.

Noch eine Besonderheit zur Beschlussfassung: Unser Minderheitsantrag ist in der WAK knapp, mit 7 zu 9 Stimmen, unterlegen. Wenn Sie aber die Unterzeichnerinnen und Unterzeichner anschauen, dann sehen Sie, dass wir am Schluss mit 10 Unterzeichnenden mehr Stimmen haben als die Mehrheit, die das Anliegen abgelehnt hat. Darunter sind auch Vertreter der Bauernschaft. Der Antrag ist von grosser Bedeutung für die Akzeptanz der schweizerischen Landwirtschaft und ihrer Produkte. Es freut mich denn auch sehr, dass der Schweizerische Bauernverband ebenfalls Zustimmung zum Minderheitsantrag empfiehlt.

Ich bitte Sie um Unterstützung.

Graf Maya (G, BL): Die grüne Fraktion wird hier die Minderheit Gysin Remo klar unterstützen. Es ist wichtig und sinnvoll, dass wir hier im Landwirtschaftsgesetz festlegen, dass der Handel mit und der Einsatz von transgenen und geklonten landwirtschaftlichen Nutztieren untersagt sind. Wir haben bereits im Gesetz zur Gentechnik eine Bestimmung niedergeschrieben, die gentechnisch veränderte Wirbeltiere in der Landwirtschaft untersagt. Dort fehlt der Einsatz von geklonten Nutztieren. Auch die Initiative gegen gentechnisch veränderte Nutztiere in der Landwirtschaft - für die jetzt Unterschriften gesammelt werden - beinhaltet die geklonten Nutztiere nicht. Es ist also wichtig, dass wir das im Landwirtschaftsgesetz, wo es auch hineingehört, verankern.

Die grüne Fraktion bittet Sie darum, diesem Minderheitsantrag, der auch vom Schweizerischen Bauernverband unterstützt wird, zuzustimmen.

Walter Hansjörg (V, TG): Nachdem Herr Gysin bereits erwähnt hat, dass der Schweizerische Bauernverband diesen Minderheitsantrag unterstützt, möchte ich erwähnen, dass es für die Landwirtschaft selbstverständlich ist, dass solche Verfahren in der Praxis nicht verwendet werden. Wir haben entsprechende Vorschriften in der Gen-Lex, und es ist eine doppelte Absicherung hier im Landwirtschaftsgesetz. Es gibt eine deutliche Aussage, dass das zurzeit nicht opportun ist und weder bei den Konsumenten noch bei den Produzenten Anklang finden würde.

Ich bitte Sie also, diesem Minderheitsantrag zuzustimmen.

Christen Yves, Präsident: Die FDP-Fraktion unterstützt die Mehrheit. Die evangelische und unabhängige Fraktion unterstützt die Minderheit.

Ehrler Melchior (M-E, AG): Die Kommission empfiehlt Ihnen mit 9 zu 7 Stimmen, die Mehrheitsfassung zu unterstützen. Die Überlegungen der Minderheit wurden Ihnen von Remo Gysin dargelegt. Die Mehrheit war der Auffassung, dass sich erstens das Problem heute nicht stellt und dass zweitens die Regelung in der Gen-Lex genügt.

Deiss Joseph, Bundesrat: Nous partageons l'avis de la majorité de la commission. A notre sens, cette disposition n'a pas sa place dans la loi sur l'agriculture. Il y a lieu de réglementer cette question par le biais de la loi fédérale sur le génie génétique dans le domaine non humain, dénommée loi sur le génie génétique. Je vous rappelle qu'à l'article 7bis de cette loi, il est dit que des vertébrés génétiquement modifiés ne peuvent être produits et mis en circulation qu'à des fins de recherche, de thérapie et de diagnostic pour les hommes et les animaux. Nous pensons que cette base légale répond à la proposition de minorité Gysin Remo. La disposition mentionnée a d'ailleurs été adoptée en première délibération au Conseil national, de même qu'au Conseil des Etats, de telle sorte que le besoin est couvert et qu'il n'y a pas lieu d'avoir un double emploi avec la loi sur l'agriculture.

Je vous invite donc à suivre le Conseil fédéral et la majorité de la commission.

Christen Yves, Präsident: Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit .... 64 Stimmen

Dagegen .... 71 Stimmen

Art. 148 Abs. 2; Gliederungstitel vor Art. 148a; Art. 148a; Gliederungstitel vor Art. 149; Art. 156 Abs. 2; 157; Gliederungstitel vor Art. 158; Art. 159a; 160 Abs. 2, 6; 166 Abs. 2; 169 Bst. g, h; 173 Abs. 1 Bst. f; 175 Abs. 2; 177a

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 148 al. 2; titre précédant l'art. 148a; art. 148a; titre précédant l'art. 149; art. 156 al. 2; 157; titre précédant l'art. 158; art. 159a; 160 al. 2, 6; 166 al. 2; 169 let. g, h; 173 al. 1 let. f; 175 al. 2; 177a

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 178 Abs. 3

Antrag der Minderheit

(Sommaruga, Donzé, Fässler, Goll, Gysin Remo, Hämmerle, Rennwald, Strahm)

Die Kantone bezeichnen die für den Vollzug und die Aufsicht zuständigen Behörden oder Organisationen und sorgen für deren Unabhängigkeit.

Art. 178 al. 3

Proposition de la minorité

(Sommaruga, Donzé, Fässler, Goll, Gysin Remo, Hämmerle, Rennwald, Strahm)

Les cantons désignent les autorités ou organisations chargées de l'exécution et de la surveillance et veillent à leur indépendance.

Sommaruga Simonetta (S, BE): Es ist bekannt, dass der Vollzug und die Aufsicht in der Landwirtschaft in erster Linie bei den Kantonen liegen. Wenn in den letzten Jahren aber Probleme aufgetaucht sind, dann ging es praktisch immer um die Frage der Unabhängigkeit der Kontrolle. Solange Kantonstierärzte die Bauern z. B. beim Antibiotikaeinsatz kontrollieren sollen und gleichzeitig selber Antibiotika verschreiben, geht das nicht. Was die Landwirtschaft braucht, ist Vertrauen, und die Voraussetzung für Vertrauen ist eine klare und unabhängige Kontrolle. Die Landwirtschaft soll sich nicht beklagen, wenn Skandale auffliegen und wenn ein grosses Medienecho folgt. Die Landwirtschaft soll sich vielmehr dafür einsetzen, dass Skandale vermieden werden können. Dazu gehört eine starke, glaubwürdige und unabhängige Kontrolle.

Ich bitte Sie deshalb, diesen Auftrag in den Artikel 178 aufzunehmen, damit es für die Kantone klar ist, dass sie für die Unabhängigkeit in der Kontrolle sorgen müssen.

Meier-Schatz Lucrezia (M-E, SG): Im Bereich der Kantonstierärzte ist es in der Tat so, wie es Frau Sommaruga sagt: Die Unabhängigkeit der Kontrolleure stellt ein zentrales Problem dar. Dennoch stelle ich fest, dass wir in Absatz 2 bereits eine Massnahme haben. Wir können in Absatz 2 festhalten, dass wir darunter auch die Professionalisierung verstehen, aber wir benötigen hier keinen dritten Paragraphen, um diese Kontrolle durchzuführen.

Die CVP-Fraktion unterstützt daher die Mehrheit.

Christen Yves, Präsident: Le groupe radical-démocratique et le groupe libéral communiquent qu'ils rejettent la proposition de la minorité.

Favre Charles (RL, VD): Nous sommes ici au niveau des dispositions d'exécution et du contrôle de la loi. Il est prévu à l'article 178 que ce soient les cantons qui doivent appliquer cette loi, et à l'article 179 que la Confédération surveille l'exécution de cette loi. [PAGE 648]

Au niveau de la commission, personne n'a contesté sur le fond la nécessité d'avoir un contrôle efficace. Du reste, l'article 182 alinéa 2 selon notre version prévoit la mise en place d'un service central pour détecter les infractions. Ceci n'a pas été contesté en commission, ce qui montre bien la volonté unanime de la commission d'appliquer véritablement cette loi, et de l'appliquer comme il se doit.

Cependant, en ce qui concerne l'exécution, l'article 178 prévoit qu'il s'agit là d'une compétence des cantons. Des cantons, il est dit justement à l'alinéa 2: "Ils arrêtent les dispositions d'exécution nécessaires et les communiquent au département."

Ainsi, si ceci n'est pas contesté sur le fait de l'indépendance, c'est aux cantons de mettre en place les organisations nécessaires, les organisations efficaces, et d'être convaincus qu'il y a une indépendance des organismes chargés de l'exécution et de la surveillance de la loi. S'ils ne le font pas, à ce moment-là, de par l'article 179 "Haute surveillance de la Confédération", c'est à la Confédération d'intervenir pour dire aux cantons coupables qu'ils n'appliquent pas correctement cette loi.

Il s'agit donc non pas d'un problème de fond pour savoir si on est favorable ou pas à l'indépendance des organes de contrôle - je crois que tout le monde est favorable à cette indépendance -, mais de savoir qui exécute et qui contrôle. La loi est claire; c'est aux cantons de le faire.

Je vous demande donc d'en rester à cette formulation, comme l'a fait la commission, par 12 voix contre 9 sans abstentions.

Deiss Joseph, Bundesrat: Le Conseil fédéral vous recommande lui aussi de ne pas modifier le libellé de l'alinéa 3, parce qu'il s'agit d'une répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Dans la mesure où la tâche n'incombe pas à la Confédération, il y a lieu de prescrire aux cantons comment ils doivent l'assumer. Voilà le but de cet article: transmettre la compétence aux cantons dans les domaines qui leur reviennent. Que leur tâche soit faite dans le respect de l'indépendance, cela va de soi, et, comme on vous l'a dit, s'il ne devait pas en être ainsi, il y a d'autres articles qui permettraient d'y veiller.

Par conséquent, je vous invite à en rester au projet du Conseil fédéral qui est aussi soutenu par le Conseil des Etats et par la majorité de la commission.

Christen Yves, Präsident: Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit .... 52 Stimmen

Dagegen .... 91 Stimmen

Art. 181 Abs. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 181 al. 1

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 182

Antrag der Kommission

Abs. 1

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 2

Der Bundesrat setzt eine Zentralstelle zur Ermittlung von Zuwiderhandlungen ein in den Bereichen:

....

c. .... und des Herstellungsverfahrens.

Art. 182

Proposition de la commission

Al. 1

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 2

Le Conseil fédéral institue un service central pour détecter les infractions dans les domaines:

....

c. .... et des méthodes de fabrication.

Angenommen - Adopté

Art. 187b

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

Die Zollkontingente nach Artikel 48 Absatz 1 werden für das Kontingentsjahr 2005 zu 33 Prozent, für das Kontingentsjahr 2006 zu 66 Prozent versteigert.

Abs. 1bis

Die Zollkontingente für Fleisch und Schlachtnebenprodukte von Tieren der Pferde- und Ziegengattung, bei Schweinefleisch in Hälften und bei Geflügel werden im Kontingentsjahr 2005 zu 67 Prozent und im Kontingentsjahr 2006 zu 34 Prozent nach bisherigem Recht zugeteilt.

Abs. 1ter

Die Zollkontingente für Fleisch und Schlachtnebenprodukte von Tieren der Rindergattung sowie von Schafen werden im Kontingentsjahr 2005 und 2006 zu 10 Prozent nach der Zahl der an öffentlichen überwachten Märkten ersteigerten Tiere zugeteilt. Die restlichen Zollkontingentsanteile werden aufgrund der Zahl der beschauten Schlachtungen von inländischen Tieren zugeteilt, soweit sie nicht nach Absatz 1 versteigert werden.

Abs. 2

Streichen (ersetzt durch Art. 51 Abs. 1)

Abs. 3, 4

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 5

Bis zum 31. Dezember 2009 dürfen gentechnisch veränderte Organismen, die bestimmungsgemäss in der Umwelt verwendet werden, weder eingeführt noch in Verkehr gebracht werden.

Abs. 6

Der Bundesrat unterbreitet dem Parlament bis 2006 einen Vorschlag für die Ausgestaltung der Milchmarktordnung und der flankierenden Massnahmen nach dem Ausstieg aus der Milchkontingentierung.

Antrag der Minderheit

(Favre, Bührer, Gysin Hans Rudolf, Oehrli, Schneider, Weyeneth)

Abs. 5

Streichen

Antrag der Minderheit

(Walter Hansjörg, Bader Elvira, Ehrler, Kaufmann, Oehrli, Schibli)

Abs. 6

Die Artikel 28 bis 42 gelten bis 30. April 2009.

Abs. 7

Der Bundesrat ist beauftragt, einen Vorschlag für die Nachfolgeregelung (Milchmarktordnung und Direktzahlungen) bis spätestens Ende 2006 vorzulegen.

Antrag Brunner Toni

Abs. 6

Streichen

Antrag Chevrier

Abs. 8

Der Bundesrat kann bis 2007 Kredite zur Finanzierung der bis zur Reifung dauernden Lagerung von Hart- und Halbhartkäse sowie zur Lagerung von Butter gewähren. Er legt die Bedingungen fest, zu denen diese Kredite gewährt werden können.

Schriftliche Begründung

Eine der Besonderheiten des Milchsektors ist, dass die von den Verarbeitungsbetrieben eingesammelte Milch den Produzenten monatlich bezahlt wird, während die wichtigsten [PAGE 649] Milchprodukte wie Hartkäse, Halbhartkäse und Butter erst viel später vermarktet werden können.

Auf diese Weise werden beträchtliche Geldsummen blockiert. Aus diesem Grunde ist mindestens bis 2007 eine Übergangsregelung nötig, die es dem Bundesrat wie die bereits heute in Kraft stehende Regelung ermöglicht, Gelder zur Finanzierung der Hartkäse-, Halbhartkäse- und Butterlagerung freizugeben.

Diese Massnahme würde es den betreffenden Betrieben ermöglichen, beim Bund die zur Lagerfinanzierung erforderlichen Gelder aufzunehmen. Der Bund würde dabei natürlich die Bedingungen festlegen (Betrag, Zinssatz, Garantie, Rückzahlung usw.).

Mit dieser flankierenden Massnahme, die den Bund nichts kostet, könnten auch die Mittel für die monatliche Auszahlung der Milchproduzenten freigegeben werden.

Art. 187b

Proposition de la majorité

Al. 1

Les contingents tarifaires visés à l'article 48 alinéa 1er sont mis aux enchères à raison de 33 pour cent pour l'année contingentaire 2005 et à raison de 66 pour cent pour l'année contingentaire 2006.

Al. 1bis

Les contingents tarifaires de viande et d'abats d'animaux des espèces ovine, chevaline et caprine, ainsi que de demi-carcasses de porcs, sont attribués selon le droit en vigueur à raison de 67 pour cent pour l'année contingentaire 2005 et à raison de 34 pour cent pour l'année contingentaire 2006.

Al. 1ter

Les contingents tarifaires de viande et d'abats d'animaux de l'espèce bovine sont attribués, pour les années contingentaires 2005 et 2006, à raison de 10 pour cent selon le nombre d'animaux acquis aux enchères sur des marchés publics surveillés et à raison de 5 pour cent selon le nombre des achats, dans les abattoirs, d'aloyaux d'animaux du pays de l'espèce bovine, avec ou sans os. Le reste des parts de contingents de viande et d'abats d'animaux de l'espèce bovine sont attribués en fonction du nombre d'abattages estampillés d'animaux du pays.

Al. 2

Biffer (remplacé par l'art. 51 al. 1er)

Al. 3, 4

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 5

Jusqu'au 31 décembre 2009, des organismes génétiquement modifiés qui sont destinés à être utilisés dans l'environnement ne doivent être ni importés ni mis en circulation.

Al. 6

Le Conseil fédéral présente au Parlement d'ici à 2006 une proposition concernant l'organisation du marché laitier et les mesures d'appoint à prendre après la suppression du contingentement laitier.

Proposition de la minorité

(Favre, Bührer, Gysin Hans Rudolf, Oehrli, Schneider, Weyeneth)

Al. 5

Biffer

Proposition de la minorité

(Walter Hansjörg, Bader Elvira, Ehrler, Kaufmann, Oehrli, Schibli)

Al. 6

Les articles 28 à 42 sont applicables jusqu'au 30 avril 2009.

Al. 7

Le Conseil fédéral est chargé de présenter d'ici à fin 2006 au plus tard une proposition concernant la réglementation consécutive (organisation du marché laitier et paiements directs).

Proposition Brunner Toni

Al. 6

Biffer

Proposition Chevrier

Al. 8

Le Conseil fédéral peut octroyer, jusqu'en 2007, des prêts destinés à financer le stockage, jusque et y compris l'affinage, des fromages à pâte dure et mi-dure, ainsi que le stockage du beurre. Il fixe les conditions auxquelles ces prêts peuvent être accordés.

Développement par écrit

Une des particularités du secteur laitier est que la production collectée par les entreprises de transformation est payée chaque mois aux producteurs, alors que les produits les plus importants comme les fromages à pâte dure et mi-dure et le beurre ne peuvent être commercialisés que beaucoup plus tard.

Des sommes importantes sont ainsi bloquées pour financer jusqu'à leur vente les stocks de fromage et de beurre. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de prévoir, au moins jusqu'en 2007, une mesure transitoire allant dans le même sens que celle en vigueur aujourd'hui et permettant au Conseil fédéral de faciliter l'accès au capital destiné à financer le stockage des fromages à pâte dure et mi-dure ainsi que du beurre.

Une telle mesure permettrait ainsi aux entreprises concernées d'emprunter auprès de la Confédération les sommes nécessaires au financement des stocks. La Confédération fixera bien entendu les modalités du prêt (montant, taux, garantie, remboursement, etc.).

Une telle mesure d'accompagnement, qui ne coûte rien à la Confédération, permet de libérer des liquidités nécessaires pour assurer le paiement mensuel de la paie du lait aux producteurs.

Bührer Gerold (RL, SH): Die Minderheit Favre beantragt Ihnen hier, auf ein Moratorium zu verzichten. Wir sind uns alle bewusst, dass das Thema der Gentechnologie ein sehr emotionales Thema ist. Man wird sehr rasch einmal in irgendeine Lobby eingeteilt, wenn man hier eine offene Geisteshaltung hat. Deswegen lassen Sie mich gleich von Beginn an klar machen: Ich selbst gehöre keiner Lobby an, ich habe keinerlei Interessenbindungen, die irgendwie in den Bereich der Gentechnologie gehen. Es geht der Minderheit um das Grundsätzliche, um die Frage der Praktikabilität, und es geht uns um die Zukunft des Forschungsplatzes Schweiz, über den wir die letzten beiden Tage diskutiert haben. Schliesslich geht es der Minderheit auch um demokratiepolitische Aspekte.

Wir sind uns alle einig, dass in diesem sensiblen und von Risiken selbstverständlich nicht freien Bereich strenge Auflagen notwendig sind. Sie erinnern sich: Auch unsere Fraktion hat sich im Rahmen der Gen-Lex für derartige restriktive, der Sicherheit dienende Vorschriften eingesetzt. Wir sind jedoch der Meinung, dass wir jetzt nicht schon wieder gesetzgeberisch eine neue Verunsicherung schaffen sollten. Ich möchte Sie daran erinnern, dass Volk und Stände erst 1998 mit einem deutlichen Mehr von zwei Dritteln der Stimmen die radikale Genschutz-Initiative abgelehnt haben. Ich möchte Sie auch daran erinnern, dass die eidgenössischen Räte im Rahmen der Gen-Lex ein Moratorium abgelehnt haben. Ich möchte Sie erinnern - das ist ein demokratisches Recht, das wir alle hier drin respektieren -, dass jetzt die Unterschriftensammlung für eine Initiative läuft. Letztlich werden also sehr wahrscheinlich wieder Volk und Stände zum richtigen Zeitpunkt die Gelegenheit haben, sich mit dieser Frage auseinander zu setzen. Wir sind aber der Meinung, dass wir jetzt hier nicht wieder eine neue Unsicherheit streuen sollten.

Ein weiterer Punkt ist die Praktikabilität. Es ist ja nicht so, dass wir jetzt im Bereich der Nahrungsmittel, im Bereich der Futtermittel keine genveränderten Substanzen hätten. Ich möchte einfach noch einmal daran erinnern, dass wir Schwellenwerte für Nahrungsmittel, für Futtermittel haben und dass wir im Bereich dieser Schwellenwerte schon jetzt Anteile genveränderter Organismen haben. Ich möchte Sie daran erinnern, dass wir im Herzen Europas sind und dass die massgebenden Länder um uns herum hier auch keine Moratorien haben. [PAGE 650]

Eine weitere Problematik sieht die Minderheit in der Länge dieses Moratoriums. Dieses Moratorium soll ja bis 2009 dauern. Es würde also der Landwirtschaft - und das hat natürlich auch Rückwirkungen auf die Forschung, ich komme darauf zurück - bis 2009 die Handlungsspielräume nehmen. Es würde uns die Handlungsspielräume nehmen, auch wenn neue technologische Errungenschaften vorlägen.

Schliesslich zum Aspekt des Forschungsplatzes Schweiz: Wir können nicht künstlich zwischen dem, was wir hier legiferieren, und den legitimen Interessen des Forschungsplatzes Schweiz trennen. Wer in einer weltweit vernetzten Forschungsgemeinde Mauern baut, der fügt dem Forschungsplatz Schweiz - dem wir ja gestern mehr Mittel zugehalten haben, und zwar in einem erheblichen Umfang - Schaden zu. Denn wer wird Forschungskapazitäten in einem Land aufbauen, das in Bezug auf neue Technologien eine Rechtsunsicherheit, eine Verunsicherung, darstellt? Wir wollen doch nicht, dass Zukunftsträger, junge Forscherinnen und Forscher, den Platz in der Schweiz mehr und mehr verlassen und über die Landesgrenzen hinausgehen. Wir wollen doch nicht, dass wir hier Talente mehr und mehr exportieren müssen. Das wäre eine Entwicklung mit einem nachhaltigen Schaden für den Forschungs- und Wirtschaftsplatz Schweiz.

In diesem Sinne empfiehlt Ihnen die Minderheit, hier auf ein Moratorium zu verzichten, wie wir das schon früher im Zusammenhang mit der Gen-Lex beschlossen haben.

Strahm Rudolf (S, BE): Herr Bührer, wir sind beide Wirtschaftspolitiker. Man sagt, die nächste Finanzblase sei die Blase mit der Gentechnologie. Alle "rasen" jetzt in diesen Bereich, investieren dort, und die grossen Erträge lassen sich vor allem im Agrarbereich nie verwirklichen. Sie sind die ganzen Neunzigerjahre der "Shareholderei" nachgerannt, und ich muss Ihnen einfach die Frage stellen: Setzen Sie jetzt nicht wieder auf eine falsche Karte? Helfen Sie jetzt nicht wieder eine Blase aufblasen, die gar nicht diesen Ertrag bringen kann? Es geht um die Gentechnologie in der Landwirtschaft, nicht um die Genforschung in der Medizin.

Bührer Gerold (RL, SH): Kollege Strahm, ich nehme sehr gerne Stellung zu Ihrer Frage. Der erste Teil Ihrer Frage war leider schon falsch: Ich war nie einer, der dem Modetrend des Shareholder Value nachgelaufen ist. Ich habe mich sehr früh in den Neunzigerjahren - unternehmerisch, publizistisch und politisch - immer an den Stakeholder-Ansatz gehalten; entschuldigen Sie das Fremdwort. Das heisst, dass wir in der Wirtschaftswelt, im Unternehmertum, zwar Shareholder haben, dass wir aber auch Mitarbeiter und eine Öffentlichkeit haben. Wenn Sie mir einen Shareholder-Ansatz unterstellen, liegen Sie sehr falsch; scheinbar lesen Sie die Zeitungen nicht.

Deshalb ist auch die Antwort auf die Frage nach der Gentechnologie sehr rasch gegeben: Es geht mir nicht darum, grenzenlos und geradezu mit einem Fanatismus in diese Technologie hineinzurennen; ich selbst kann auch nicht abschätzen, welches ihre Möglichkeiten sind. Es geht mir nur darum, dass jenen, die sich in diesem Bereich weiterentwickeln wollen, im Rahmen der strengen Gesetzgebung keine Mauern gebaut werden, dass wir uns hier nicht abschotten. Die unternehmerischen Risiken und die Abwägung von Kosten und Nutzen in der Forschung müssen die Verantwortungsträger in Forschung, Landwirtschaft und Industrie selbst beurteilen, und ich nehme an, dass sie das verantwortungsvoll tun.

Blocher Christoph (V, ZH): Herr Bührer, ich möchte Sie Folgendes fragen: Warum haben Sie Herrn Strahm jetzt nicht gesagt, dass es doch nicht seine Sache sei, uns vorzuschreiben, ob Gentechnologie zukunftsträchtig ist oder nicht? Es ist Sache der Wirtschaft, ob sie etwas machen will oder nicht! Ich bitte Sie, ihm das noch zu beantworten. (Heiterkeit)

Bührer Gerold (RL, SH): Herr Blocher, ich habe ihm das nämlich auch gesagt, aber scheinbar haben Sie nicht ganz hingehört. Ich habe gesagt, es sei an der Industrie, an der Landwirtschaft und an den Forschern, diese Güterabwägung zu machen. Es ist keine Angelegenheit von Ruedi Strahm und auch keine von mir, hier die allgemeine Weisheit pachten zu wollen.

Leu Josef (M-E, LU): Mit der Mehrheit der CVP-Fraktion unterstütze ich als integriert produzierender Landwirt aus Überzeugung die Minderheit Favre. Ich tue dies auch in Übereinstimmung mit meiner früheren persönlichen Haltung und der Haltung der CVP-Fraktion im Abstimmungskampf um die Genschutz-Initiative im Jahre 1998. Der Grundsatz "Strenge Regelungen ja, Verbote nein" wurde von unserer Fraktion auch bei der kürzlichen Beratung der Gen-Lex durchgehalten und von diesem Parlament klar bestätigt. Ich wehre mich dagegen, dass jetzt durch die Hintertür der "Agrarpolitik 2007" solche Volks- und Parlamentsentscheide einfach umgekippt werden.

Wie die Konsumentenseite die Wahlfreiheit beansprucht, beanspruche auch ich als bäuerlicher Unternehmer die Wahlfreiheit, je nach Marktbedürfnissen Lebensmittel mit oder ohne GVO zu produzieren. Das "Verbot auf Zeit" würde jene Bauern bevormunden - und dazu zähle ich mich -, die neuen landwirtschaftlichen Lösungen offen gegenüberstehen. Zwar dürfen gentechnisch veränderte Pflanzensorten erforscht und in kleinen Feldversuchen freigesetzt werden, ihre landwirtschaftliche Anwendung wäre jedoch von vornherein verboten. Dagegen wehre ich mich.

Ich finde es unverantwortlich, wenn positive Entwicklungen der Genforschung im Pflanzenbereich einfach ausser Acht gelassen werden. Umweltschutz- und Konsumentenkreise tolerieren nach wie vor, dass beispielsweise bei der biologischen Methode im Kartoffel- oder Rebbau nichtabbaubares Kupfer eingesetzt werden darf, obwohl heute mit neuen Technologien weit ökologischere Möglichkeiten vorhanden wären. Das erstaunt mich.

Ich fühle mich als Vertreter jener Bäuerinnen und Bauern, die sich nicht aus kurzfristigen Überlegungen vor den Karren von fundamentalistischen Gentechnikgegnern spannen lassen. Damit will ich ein klares Zeichen der Verlässlichkeit und der Partnerschaft gegenüber jenen Kreisen setzen, die sich für den Werk- und Forschungsplatz Schweiz engagieren, die aber auch und immer wieder und trotz der hohen Aufwendungen für die Landwirtschaft Sympathie und Unterstützung für eine zukunfts- und leistungsorientierte Landwirtschaft an den Tag legen. Dafür danke ich hier und heute. Ich will nicht, dass jene Kreise, die Wesentliches zur Erarbeitung der Mittel für die Landwirtschaft beitragen, an der traditionellen Verlässlichkeit einer bürgerlich orientierten Landwirtschaft zweifeln müssen.

Ich bitte Sie eindringlich, mit der Mehrheit der CVP-Fraktion, der Minderheit Favre zuzustimmen.

Sommaruga Simonetta (S, BE): Herr Leu, fänden Sie es nicht sinnvoll, wenn Sie im Sinne der Transparenz alle Ihre Interessenbindungen offen legen würden, zum Beispiel auch Ihre Mitgliedschaft im Stiftungsrat von Gen Suisse?

Leu Josef (M-E, LU): Ich habe als Sprecher der Fraktionsmehrheit gesprochen. Ich bin im Stiftungsrat der Gen Suisse, aus Interesse, damit ich am Ball bleiben kann bei dem, was für mich als Unternehmer in Zukunft aktuell werden könnte. Es sind keine monetären Interessen.

Graf Maya (G, BL): Ich möchte Sie fragen, Herr Leu, was Sie dazu sagen, wenn Sie als einzelner Bauer, als Unternehmer, beschliessen - immer in Ihrer Freiheit, wie Sie so betonen -, Gentech-Mais anzupflanzen, und somit genau wissen, dass Sie damit die Ernten Ihrer benachbarten IP- und Biobauern kontaminieren, d. h. die Freiheit ihrer Produktionsweise verunmöglichen. Welche Freiheit zählt da mehr, und wie gehen Sie damit um?

[PAGE 651]

Leu Josef (M-E, LU): Ich kann Ihnen sagen, dass auch dieses Problem in nächster Zeit noch gelöst werden wird. Bezüglich der Abstände stehen ja auch sehr praktische Lösungen im Vordergrund. Es ist auch so, dass Sie diese Produktion rundum in unseren Nachbarländern verbieten müssten, wollten Sie mit Ihrer Argumentation weiterkommen; wir haben auch hier Bauern im Grenzbereich.

Graf Maya (G, BL): Wissen Sie, wie weit Maispollen fliegen? Welche Abstände müssten wir in der kleinräumigen Schweizer Landwirtschaft dann haben?

Leu Josef (M-E, LU): Diese Frage steht in diesem Zusammenhang nicht zur Diskussion.

Frey Claude (RL, NE): Il y a des choses qui se font et des choses qui ne se font pas! Nous avons eu un très large débat dans le cadre de Gen-lex, et c'était juste, et c'était bien. Des mesures draconiennes en ce qui concerne les OGM ont été décidées. Le moratoire n'a pas été retenu, mais encore une fois, des règles très contraignantes, comme le principe de précaution, ont été prises en compte dans une très large mesure. Gen-lex est maintenant sous toit. Les partisans du moratoire, et c'est leur droit le plus strict, ont décidé de continuer le combat avec une initiative populaire. Parfait! La démocratie continuera de s'exprimer et elle s'exprimera là où il le faut, devant le peuple. Mais alors, comme ça, en catimini, sournoisement, subrepticement, glisser, dans les dispositions transitoires à l'article 187b alinéa 5, un moratoire vite fait, entre le marché de la viande et le marché du lait, ce n'est pas correct. Cela ne se fait pas. C'était là ma première observation.

Deuxième observation. Je préside Internutrition et je vois l'inquiétude des milieux de la recherche. On nous dira: "Ici, la recherche n'est pas interdite." C'est vrai, mais nous venons de passer des heures et des heures à dire l'importance de la recherche; or ce sont non seulement les crédits que l'on donne qui sont importants, mais aussi le climat propice à la recherche, que l'on crée. Avec ce qu'on fait ici, on ne l'interdit pas, mais c'est tout comme! Dans ce domaine, on va inciter à partir sous des cieux plus hospitaliers. Je vous dis simplement l'inquiétude des scientifiques dans ce domaine. Alors laissez les portes ouvertes plutôt que de faire passer la guerre de religion!

Troisième et dernière observation. Dans ce texte très "schlitzohrig", vous ne réglez pas la question mais vous donnez une illusion. Le citoyen moyen qui lit cette disposition transitoire aura la conviction que, grâce à elle, on ne trouvera pas de produits OGM sur le marché suisse, qu'on aura dorénavant un marché exempt d'OGM. Eh bien, c'est faux! Et la Fédération romande des consommateurs le dit aussi, et c'est pourquoi elle ne soutiendra pas l'initiative populaire fédérale "pour des aliments produits sans manipulations génétiques" qui en est actuellement à la phase de récolte de signatures. Parce qu'il y a de l'ambiguïté dans ces dispositions! On peut continuer d'importer des fourrages; le maïs et le soja transgéniques peuvent se trouver dans des produits qui sont ensuite commercialisés: c'est une question d'annonce, c'est une question de limite. Et par conséquent, vous ne résolvez pas le problème et vous donnez une illusion. Et comme il y a une illusion, les paysans en supporteront aussi les conséquences, car quand on se rendra compte que cette question n'est pas réglée, mais que règne l'ambiguïté, alors on aura le sentiment d'avoir été trompé.

C'est pourquoi je vous demande d'adopter la proposition de minorité à l'article 187b alinéa 5, de rejeter ce mauvais débat à un mauvais moment, de rejeter ce moratoire sournois qui est de la poudre aux yeux!

Sommaruga Simonetta (S, BE): Die Umwelt-, Konsumenten- und Bauernorganisationen - sämtliche Bauernorganisationen in der Schweiz - haben vor etwa zwei Monaten eine Volksinitiative lanciert. Der Inhalt dieser Initiative entspricht dem Inhalt von Artikel 187b Absatz 5, über den wir jetzt debattieren. Sie fordert ein fünfjähriges Moratorium für den Import und das Inverkehrbringen von gentechnisch veränderten Organismen, die bestimmungsgemäss in der Umwelt verwendet werden. Diese Initiative bzw. der Inhalt dieser Initiative ist Voraussetzung dafür, dass die Schweizer Landwirtschaft sich bis auf weiteres als gentechfrei produzierende Landwirtschaft profilieren kann. Gentechfrei zu produzieren ist heute ein Konkurrenzvorteil: Über 70 Prozent der Konsumentinnen und Konsumenten wollen keine Gentech-Lebensmittel, obwohl man seit mittlerweile über zehn Jahren diesen Widerstand zu brechen versucht.

Jeder Händler, der Schweizer landwirtschaftliche Produkte verkaufen will, weiss: Schweizer Produkte brauchen ein klares, eindeutiges Profil. Schweizer Lebensmittel sind immer teurer als die ausländischen Konkurrenzprodukte. Umso mehr sind sie darauf angewiesen, dass das Profil klar und eindeutig ist: Schweizer Produkte sind natürlich produzierte Lebensmittel, und "natürlich" und "naturnah" ist gleichzusetzen mit "gentechfrei". Nicht nur die Bauern und Bäuerinnen in der Schweiz, auch die Verarbeiter, auch der Handel, auch die Exporteure sind sich dessen bewusst. Sie alle wollen und brauchen ein klares Profil: eine gentechfreie schweizerische Landwirtschaftsproduktion.

Wenn wir also heute über den Antrag der Kommissionsmehrheit entscheiden, dann ist das kein ideologischer Entscheid, sondern ein ökonomischer und ein ökologischer. Und die Forschungsfreiheit hier zu zitieren hat keinen sachlichen Zusammenhang. Es ist auch kein Grund, den Antrag der Kommissionsmehrheit abzulehnen. Diese Bestimmung hat nämlich mit der Forschung und mit der Forschungsfreiheit überhaupt nichts zu tun. Die Forschung mit gentechnisch veränderten Organismen ist im Gentechnikgesetz geregelt, und zwar im Detail. Das Gentechnikgesetz sagt, unter welchen Bedingungen die Forschung tätig wird, unter welchen Bedingungen sie Freisetzungsversuche durchführen darf, und davon steht in diesem Artikel kein Wort. Die Forschung ist im Gentechnikgesetz geregelt.

Hier geht es um die Anwendung von gentechnisch veränderten Organismen in der landwirtschaftlichen Produktion. Es ist bekannt, dass heute kein gentechnisch verändertes Produkt vorhanden ist, das für die landwirtschaftliche Produktion oder Anwendung überhaupt interessant ist und für einen Anbau infrage kommt. Dies ist der Grund, weshalb dieses Anliegen heute eine solch breite Unterstützung geniesst. Ich habe es anfangs gesagt: Landwirtschafts-, Umwelt- und Konsumentenorganisationen, sie alle stehen hinter diesem Anliegen. Der Beweis für diese breite Akzeptanz ist, dass für diese Initiative, die wir lanciert haben, in gut zwei Monaten bereits 92 000 Unterschriften gesammelt worden sind. Dies allein muss allerdings das Parlament noch nicht beeindrucken, und trotzdem: Sie haben heute Gelegenheit, diesen Schritt hier und jetzt zu tun, oder Sie können riskieren, dass das Thema Gentechnologie in den nächsten Jahren in der Öffentlichkeit weiterhin kontrovers diskutiert wird. Ich bin überzeugt, dass sowohl die Forschung als auch die Landwirtschaft davon profitieren, wenn wir in diesem Bereich in den nächsten paar Jahren Klarheit haben, wenn Ruhe einkehrt. Das gibt der Forschung die Möglichkeit, ihre Arbeit zu erledigen, und es gibt der Schweizer Landwirtschaft die Gelegenheit, sich weiterhin im Sinne von naturnaher, gentechfreier Produktion zu profilieren.

Ich bitte Sie deshalb, den Antrag der Minderheit abzulehnen.

Wirz-von Planta Christine (L, BS): Auch ich möchte nochmals in Erinnerung rufen, dass wir bei der Behandlung der Gen-Lex ein Gesetz geschaffen haben, das wirklich weltweit zu den allerstrengsten gehört. Wir haben dort Rücksicht auf die berechtigten und verständlichen Ängste genommen und haben uns dort wirklich bemüht, allen Seiten gerecht zu werden. Aber damit ist natürlich das demokratische Recht aller, die in Opposition zum Einsatz der Gentechnologie in der Landwirtschaft stehen, überhaupt nicht infrage gestellt. Wir respektieren diese Meinung ja auch.

Frau Sommaruga hat es erwähnt: Der Schweizerische Bauernverband hat nun eine Volksinitiative für ein fünfjähriges [PAGE 652] Moratorium, für ein Verbot des kommerziellen Anbaus von gentechnisch veränderten Pflanzen, lanciert. Dies ist der richtige Weg, dies ist ein demokratischer Weg, und diesen respektieren wir. Aber bei der Gen-Lex haben wir uns eben anders entschieden, und ich bitte doch wirklich, dies nochmals zu bedenken.

Ich möchte auch nochmals auf die Stossrichtung des Landwirtschaftsgesetzes eingehen. Das Landwirtschaftsgesetz will doch günstige Rahmenbedingungen für eine zukunftsorientierte und hauptsächlich nachhaltige Landwirtschaft schaffen. Ist es nun nachhaltig, wenn bis Ende 2009 GVO weder eingeführt noch verwendet werden dürfen? Wollen wir wirklich über diesen Umweg des Landwirtschaftsgesetzes der Forschung bei der ETH, den Universitäten, aber auch den KMU in der Saatbranche einfach einen Riegel vorschieben? Auch wenn bis 2010 gar nicht mit einem kommerziellen Anbau zu rechnen ist, so wird dieses Verbot trotzdem grossen Einfluss auf die Entwicklung eines Zweiges haben, der doch wirklich zukunftsträchtig ist. Einmal mehr wollen wir in der Schweiz der Forschung einen Riegel vorschieben!

Wir kennen doch weder die Entwicklung auf diesem Gebiet, noch wissen wir, wie sich die Importe verhalten werden und wie sich dieser Forschungszweig in den anderen Ländern, in den Nachbarländern, entwickeln wird. Es wird jetzt tatsächlich so dargestellt, als ob die Landwirtschaft nur noch mit gentechnisch veränderten Pflanzen handeln will. So ist es doch nicht! So weit sind wir doch gar nicht! Aber es macht einfach wenig Sinn, eine Entwicklung aufhalten zu wollen, deren positive Auswirkungen sich bereits heute abzeichnen. Wir dürfen doch nicht eine solche Igelhaltung einnehmen, ein solch gefährliches Abschotten vornehmen. Das sollten wir nicht tun.

Ich bitte Sie, in diesem Sinn den Minderheitsantrag zu unterstützen.

Bühlmann Cécile (G, LU): Frau Wirz-von Planta, ich möchte gerne von Ihnen ganz genau wissen, welches diese positiven Ansätze sind, die die Gentechnologie bis jetzt in der Landwirtschaft gebracht hat.

Wirz-von Planta Christine (L, BS): In Bezug auf die Kartoffelfäulnis sind schon sehr viele Erkenntnisse gewonnen worden. Wir müssen auch immer daran denken, dass sämtliche Erkenntnisse auch den Drittweltländern zugute kommen werden, dass es dort Menschen gibt, die an Hunger leiden, die auf diese Erkenntnisse angewiesen sind und bereits heute von ihnen profitieren können. Wir müssen auch immer daran denken, dass diese Erkenntnisse ihnen zugute kommen.

Graf Maya (G, BL): Ich kann sehr gut an das von Frau Wirz-von Planta Gesagte anknüpfen. Im Gegensatz zu ihr sind wir Grünen der Meinung, dass die gentechnisch veränderten Pflanzen in der Landwirtschaft bis heute keinerlei Nutzen gezeigt haben, im Gegenteil: Es zeigen sich Abhängigkeiten gegenüber den Agrochemiefirmen, die gleichzeitig das Saatgut und das entsprechende Herbizid oder Düngemittel verkaufen. Und - was wir nie vergessen dürfen - jede gentechnisch veränderte Pflanze ist patentiert. Jeder Bauer, der sie anpflanzt, ist nachher verpflichtet, diese Patentgebühren der Agrochemiefirma zu bezahlen. Das gibt grösste Abhängigkeiten, bei uns und vor allem in der Dritten Welt. Eine solche Landwirtschaft brauchen wir nicht und wollen wir nicht.

Nun zum Antrag auf ein Moratorium, der hier im Landwirtschaftsgesetz ein weiteres Mal zur Diskussion steht: Ich möchte inhaltlich nicht mehr auf das sinnvolle Moratorium eingehen, sondern Ihnen aufzeigen, dass wir es beim Thema "Gentechnik und Landwirtschaft" mit einem Dauerbrenner in der Politik und in der Gesellschaft zu tun haben. Es ist nicht nur hier in der Schweiz, sondern auch in ganz Europa ein Dauerbrenner. Es findet eine Diskussion statt, die vor Jahren gestartet wurde und immer noch stattfindet und geführt wird. Im Mittelpunkt stehen hier bei uns Forderungen nach strengen gesetzlichen Regeln für die Freisetzung von gentechnisch veränderten Pflanzen in der Umwelt zu Forschungszwecken und für Freisetzungen und eben das Moratorium für eine kommerzielle Anwendung in der Landwirtschaft. Das Erste, die gesetzlichen Regelungen, haben wir im Gentechnikgesetz verankert. Das Zweite, nämlich das Moratorium im Gentechnikgesetz zu verankern, haben wir leider nicht geschafft. Heute haben wir hier die zweite Chance, dies zu tun.

Das Moratorium hat eine lange Geschichte. Ich erinnere daran, dass bereits 1998 das zuständige UVEK dem Bundesrat empfahl, bei den Änderungen zum Umweltschutzgesetz ein Moratorium zu verankern. Die Motion Randegger war ja damals der indirekte Gegenvorschlag zur Genschutz-Initiative. 1999 erbrachte ein Publiforum zum Thema "Ernährung und Gentechnik" ein beeindruckendes Resultat: Die Bürgerinnen und Bürger forderten ein Moratorium für die Herstellung und Vermarktung gentechnisch veränderter Lebensmittel und Agrarprodukte in der Schweiz. 1999, im gleichen Jahr, hat die EU ein De-facto-Moratorium beschlossen. Das heisst, seit 1999 erteilt auch die EU für den kommerziellen Anbau keine Bewilligungen für gentechnisch veränderte Pflanzen mehr.

Dann kam der Ständerat: In der Sommersession 2001 hat er einen Moratoriumsantrag des Zuger CVP-Ständerates Peter Bieri mit 24 zu 17 Stimmen relativ knapp verworfen. An unsere Diskussion hier mögen Sie sich sicher noch erinnern, es war im Oktober letzten Jahres. Wir haben den Moratoriumsantrag mit 90 zu 83 Stimmen relativ knapp verworfen. Dann wurde die Gentechfrei-Initiative gestartet, die ein fünfjähriges Moratorium fordert. Dies ist genau eine Folge dessen, dass das Parlament nicht in der Lage war, dem vielfältigsten Wunsch und dem langjährigen Anliegen einer Mehrheit der Schweizer Bevölkerung Rechnung zu tragen. Sie haben es gehört: Bis zum heutigen Tag wurden für die Gentechfrei-Initiative, die ein fünfjähriges Moratorium fordert, in elf Wochen 93 000 Unterschriften gesammelt. Es ist ein Leichtes, diese Unterschriften zu sammeln; ich habe es selbst bei Standaktionen erfahren. Die Leute möchten heute und jetzt in der Schweiz keine landwirtschaftlichen Produkte, die GVO enthalten, und diese Meinung ist seit Jahren stabil geblieben.

Besonders ist zu erwähnen, dass hier Konsumenten-, Tierschutz-, Umwelt- und Entwicklungsorganisationen mit Landwirtschaftsorganisationen zusammenarbeiten. Wir ziehen also am selben Strick, wenn wir dies heute im Landwirtschaftsgesetz verankern: Wir wollen nämlich eine starke, ökologisch ausgerichtete Schweizer Landwirtschaft, die gentechfrei produziert und diese Profilierung als Chance am Markt wahrnimmt.

Darum bitten wir Sie als grüne Fraktion, heute diese Chance hier beim zweiten Mal wahrzunehmen und dem Antrag der Kommissionsmehrheit zu folgen.

Glur Walter (V, AG): Frau Graf, ich bin mit Ihnen einverstanden. Ich glaube, wir Schweizer Bauern wollen vorläufig gentechfrei produzieren, und auch die Konsumentinnen und Konsumenten wollen gentechfreie Nahrungsmittel. Aber brauchen wir dazu wirklich ein Moratorium? Denn wenn gentechnisch veränderte Nahrungsmittel wirklich so schlimm sind, wie Sie sagen, warum haben wir dann eine Toleranzgrenze? Bei den Bionahrungsmitteln haben wir eine Toleranzgrenze. Ich frage Sie: Wissen Sie, wie hoch die eigentlich ist? Ich weiss es.

Graf Maya (G, BL): Ich weiss, dass es eine Toleranzgrenze gibt. Ich kann Ihnen auch sagen, dass ich darüber nicht glücklich bin. Es ist aber wichtig, dass wir diese Toleranzgrenze nicht ständig nach oben schrauben und am Schluss sagen: Wir können jetzt nichts mehr tun, wir müssen uns ja wohl damit abfinden, dass in unseren Nahrungsmitteln und in unserer Landwirtschaft GVO sind; wir haben aufgegeben. Darum möchte ich Folgendes sagen: Das Moratorium ist ein wichtiges Zeichen für unsere Landwirtschaft, ein Label, das sagt: Wir produzieren in der Schweiz GVO-frei. Das ist auch [PAGE 653] ein Marktvorteil. Es ist auch ein Zeichen für Europa, wo die Aufhebung oder Nichtaufhebung dieses De-facto-Moratoriums laufend zur Diskussion steht.

Walter Hansjörg (V, TG): Frau Graf, ich habe folgende Frage - Sie sind ja Mitglied des Initiativkomitees -: Sollten wir heute, und nachher auch der Ständerat, diesem Freisetzungsverbot bis 2009 zustimmen - was dem Initiativtext entspricht -, sind Sie dann bereit, die Initiative zurückzuziehen?

Noch zur Bemerkung von Frau Wirz-von Planta: Die Initiative ist nicht vom Schweizerischen Bauernverband; wir sind nicht im Initiativkomitee, wir haben nicht die Initiative ergriffen, sondern auf ein Moratorium von fünf Jahren anstatt von zehn Jahren hingewirkt.

Aber die Frage ist: Sind Sie bereit, diese Initiative dann zurückzuziehen?

Graf Maya (G, BL): Die 100 000 Unterschriften für die Initiative werden fertig gesammelt. Das ist - wir haben es gesehen - auch ein wichtiges Mittel, das wir jetzt benützen, damit dieses Moratorium hoffentlich bis Ende Jahr im Landwirtschaftsgesetz verankert werden kann. Nachher, wenn das Gesetz in Kraft tritt, ist es klar, dass wir die Diskussion, ob diese Initiative zurückgezogen wird oder nicht, führen werden.

Walter Hansjörg (V, TG): Sie hören es: Es geht wieder sehr emotional zu und her um diese Sachfrage. Jetzt ist es eigentlich nur noch eine politische Frage. Wir haben in der Gen-Lex-Beratung sehr intensiv rund um diese Frage diskutiert. Ich stelle auch fest, dass wir mit der Gen-Lex ein sehr gutes Gesetz für die Anwendung in der Landwirtschaft haben, ein Gesetz, das praxistauglich und zukunftsgerichtet ist.

Trotzdem wurde in der breiten Bevölkerung über dieses Moratorium diskutiert. Wir haben diese Diskussion auch entsprechend geschürt; da trägt auch insbesondere die chemische Industrie ihre Verantwortung.

Ich muss Ihnen einfach sagen, dass der Bauernverband mit diesem Gesetz, der Gen-Lex, zufrieden ist und dass wir aus unserer Sicht eigentlich keinen Anlass gehabt hätten, hier aktiv zu werden. Der Bauernverband hat ein De-facto-Moratorium, indem wir gegenüber unseren Marktpartnern bis auf weiteres vertragliche und freiwillige Verzichterklärungen haben. Der Bauernverband hat dann mit dem Initiativkomitee verhandelt und erreicht, dass das Moratorium auf fünf Jahre festgelegt wird. Dementsprechend hat die Mehrheit unserer Basis die Parole gefasst, diese Volksinitiative zu unterstützen. Aber es ist nicht so, dass wir hier die Initiative ergriffen haben, wie das Frau Wirz-von Planta soeben gesagt hat.

Nun stellt sich einfach die politische Frage. Die Initiative ist innert zwei Monaten faktisch zustande gekommen. Sie ist ein klares Bekenntnis der Konsumenten, der Bevölkerung, dass hier grosse Skepsis vorhanden ist. Und deshalb habe ich, um eine Brücke zu schlagen, diesen Vorstoss in der WAK gemacht, um faktisch - im Anwendungsbereich, im Landwirtschaftsgesetz - ein Freisetzungsverbot nur für die GVO-veränderten Pflanzen in der Umwelt zu erreichen.

Ich frage insbesondere Herrn Leu: Wollen Sie das Risiko einer Volksabstimmung eingehen? Ich frage: Ist die chemische Industrie bereit, einen Abstimmungskampf zu führen, nachdem sie bis jetzt sehr schlecht über die Gentechnologie informiert hat, nachdem die Forschung, die ETH, nicht einmal in der Lage ist, erfolgreich ein entsprechendes Gesuch für zwei Quadratmeter Forschung in der Schweiz im Bereich der Freisetzung einzureichen, während weltweit 547 Millionen GVO-veränderte Hektaren bebaut werden? Das zeigt, dass wir in der Bevölkerung eine absolute Verunsicherung haben.

Die Bevölkerung wird dieser Initiative nach meiner Einschätzung zustimmen, und für mich gilt es, hier eine Abwägung zu machen: Was sollen wir tun? Braucht es nicht auch diese fünf Jahre, um entsprechende Informationen über diese Technologie zu sammeln? Es betrifft nicht die Forschung, das möchten wir ganz klar in Abrede stellen! Fällen Sie heute bitte diesen politischen Entscheid. Es geht heute nicht um die Frage für oder gegen die Gentechnologie, für oder gegen die Forschung, sondern um die Frage, ob wir bereit sind, diesen Abstimmungskampf in den nächsten Jahren zu führen. Ich bin offen gegenüber dem, was 2010 passieren wird. Mit dieser Gesetzesvorlage im Landwirtschaftsgesetz hätten wir theoretisch die Möglichkeit, dass wir die Zukunft nicht verbauen, sondern dass man, sollten die Konsumenten das wollen, 2010 oder 2015 die entsprechenden Produkte einführen und freisetzen könnte. Aber zurzeit sind wir nicht so weit.

In der SVP ist es so, dass wir klar geteilter Meinung sind. Ich bitte Sie, hier diese politischen Überlegungen in Ihren Entscheid einzubeziehen: Wo haben wir mehr zu gewinnen, und wo haben wir mehr zu verlieren?

Donzé Walter (E, BE): Im Namen der evangelischen und unabhängigen Fraktion gebe ich unserem Erstaunen darüber Ausdruck, mit welcher Vehemenz diese Grenzziehung bekämpft wird. Es liegt doch auf der Hand, dass jede Freiheit ihre Grenzen hat. Ich erinnere Sie nicht an die Freiheit, sondern an die Verantwortung, die das Parlament hier trägt. Man sagt, fünf Jahre lang sei ohnehin keine Freisetzung vorgesehen. Weshalb müssen wir dann so vehement für die Freiheit eintreten? Was haben wir denn zu verlieren? Wir haben höchstens einen Wettbewerbsvorteil, einen Bonus, ein Label, zu verlieren, wenn wir auf diese Bestimmung verzichten.

Deshalb sage ich Ihnen in aller Einfachheit: Stimmen Sie der Mehrheit zu, Sie haben nichts zu verlieren.

Ehrler Melchior (M-E, AG): Sie haben es gehört, die Kommission beantragt Ihnen mit 12 zu 10 Stimmen bei 2 Enthaltungen, dieses Moratorium aufzunehmen. Wenn Sie diese Zahlen hören, sehen Sie, dass in der Minderheit einige Leute mehr präsent sind, als auf der Fahne aufgeführt sind.

Ich mache eine Vorbemerkung, ich möchte mich nachher auf die wesentlichen Punkte konzentrieren. Es ist seit der Diskussion in der Kommission bis heute einiges gelaufen. Zum einen haben wir die Gen-Lex verabschiedet; dort wurden noch gewisse Präzisierungen zum Schutz der GVO-freien Landwirtschaft gemacht. Zum andern ist die Initiative für ein Moratorium gestartet worden. Sie haben es vorher gehört, es sind 92 000 Unterschriften gesammelt worden.

Ich möchte die wesentlichen Positionen der Befürworter und Gegner kurz zusammenfassen: Die Befürworter argumentieren zum einen mit materiellen Gründen, es gehe um die Profilierung der einheimischen Produkte. Sie verweisen zum anderen auf die Initiative; sie verweisen stark darauf, wenn man jetzt das Moratorium habe, sei die Initiative mehr oder weniger überflüssig und man hätte nicht jahrelange Diskussionen um ein Moratorium. Das war die Argumentation seinerzeit in der Kommission.

Die Gegner ihrerseits argumentieren damit, dass wir das Ganze in der Gen-Lex materiell behandelt hätten, dass eine scharfe Gen-Lex verabschiedet worden sei und dass dort kein Moratorium beschlossen worden sei. Das ist die materielle Seite. Sie argumentieren auch von der formalen Seite her - dass man diese Sache in der Gen-Lex abgelehnt habe, dass eine Initiative gestartet worden sei und dass jetzt das normale Verfahren eingehalten werden solle, also Unterschriften für die Initiative sammeln, dann die Diskussion im Parlament und die Abstimmung durchzuführen. Dannzumal werde feststehen, ob es ein Moratorium gebe oder nicht. Ich möchte anfügen, dass es scheinbar so ist, dass wir schon heute ein Moratorium beschliessen können, aber wir wissen nicht, was nachher mit der Initiative passiert.

Das sind die wesentlichen Positionen in der Kommission. Wie gesagt, mit 12 zu 10 Stimmen bei 2 Enthaltungen empfiehlt Ihnen die Kommission, ein Moratorium zu beschliessen. Persönlich werde ich das Moratorium ablehnen, und zwar weil ich der Meinung bin: Wenn wir das in der Gen-Lex [PAGE 654] abgelehnt haben und wenn wir jetzt eine Initiative haben, soll dieses Prozedere jetzt durchgespielt werden.

Deiss Joseph, Bundesrat: Le Conseil fédéral s'oppose à cette adjonction d'abord pour une question de fond. Il est opposé à un moratoire dans la mesure où il estime que cela ne contribue en rien à résoudre la question de l'éventuelle utilisation d'OGM dans l'agriculture. Nous pensons aussi que l'adoption de cet alinéa 5 conduirait à donner un signal négatif pour ce qui est de la Suisse en tant que pays orienté vers la recherche. C'est l'argument principal.

Il y a des questions de forme. On a déjà dit que cette disposition n'a pas sa place dans cette loi, puisqu'une telle disposition devrait figurer, le cas échéant, dans la loi sur le génie génétique. J'ai signalé tout à l'heure l'article 7bis de cette loi adoptée par les deux Chambres, qui répond déjà partiellement à l'objectif de la proposition de la majorité à l'article 187b alinéa 5 LAgr, car il interdit déjà le commerce avec des animaux de rente génétiquement modifiés. Il a été adopté, comme je l'ai dit, dans les deux Chambres.

Les deux Chambres aussi, et c'est un autre problème de forme, se sont prononcées sur la question d'un moratoire relatif à l'utilisation de plantes génétiquement modifiées dans l'agriculture. Ce moratoire a été refusé par les deux Chambres et ce serait tout de même étonnant que l'on revienne ici et l'introduise dans la loi sur l'agriculture où il n'a pas sa place.

Pour ces raisons, je vous recommande donc de suivre la minorité de la commission à l'alinéa 5.

Sommaruga Simonetta (S, BE): Ich möchte die Frage von Herrn Kollege Walter Hansjörg bezüglich des Rückzuges der Initiative klären. Als Mitglied des Initiativkomitees werde ich mich persönlich dafür einsetzen, dass die Initiative zurückgezogen wird, wenn dieser Artikel in dieser Form im Landwirtschaftsgesetz in Kraft tritt.

Ehrler Melchior (M-E, AG): Der Antrag Chevrier möchte hier eine traditionelle Regelung, die wir früher hatten, beibehalten. Ich verstehe das Anliegen von Herrn Chevrier, ich bin aber der Meinung, dass man diesem Antrag nicht zustimmen kann - im Wesentlichen aus drei Gründen:

Der erste Punkt ist, dass wir damit das alte System verlängern würden. Wir haben ausdrücklich beschlossen, dass wir nun eine neue Agrarpolitik machen und wir bisherige Formen der Unterstützung eben nicht weiterführen wollen. Der zweite Punkt ist der, dass es in diesem Bereich eine Übergangsregelung gibt. Wenn wir die Sache hier nun so regeln, wie es Kollege Chevrier möchte, kämen wir wahrscheinlich in schwierige Fragen der Wettbewerbsneutralität hinein, indem einzelne Firmen profitieren könnten, andere aber nicht. Der dritte und wesentliche Punkt ist schliesslich der, dass wir begrenzte finanzielle Mittel zur Verfügung haben und der Kampf um diese Mittel natürlich hart ist. Wenn wir dem Antrag Chevrier zustimmen würden, müsste das Geld von irgendwo genommen werden. Ich sehe eigentlich nicht, wo es entsprechende Möglichkeiten gibt.

Die Kommission hat diesen Antrag nicht behandelt. Wie ich die Stimmung in der Kommission einschätze, gehe ich aber davon aus, dass er kaum grosse Chancen gehabt hätte.

Deiss Joseph, Bundesrat: Je vous invite à ne pas proroger une mesure qui avait été prise à titre transitoire et dont la durée a été clairement définie. Aller au-delà reviendrait à créer des distorsions de concurrence. Il serait effectivement problématique de prolonger le délai: ça reconduirait un privilège des bénéficiaires actuels de prêts par rapport aux nouveaux venus, et octroyer de nouveaux prêts à des nouveaux venus reviendrait à élargir encore l'application d'une mesure qui était destinée à faciliter la transition. Mais cette transition doit maintenant pouvoir se faire.

Par conséquent, je vous invite à rejeter la proposition Chevrier.

Le président (Christen Yves, président): Über die Absätze 6 und 7 haben wir bereits bei Artikel 36a LwG entschieden. Absatz 6 ist demnach gemäss dem Antrag der Mehrheit angenommen; Absatz 7 ist gestrichen.

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 83 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit Favre .... 78 Stimmen

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag Chevrier .... 24 Stimmen

Dagegen .... 127 Stimmen

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Ziff. II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. II

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 48 Abs. 3 - Art. 48 al. 3

Fässler Hildegard (S, SG): Ich möchte Sie bitten, auf einen Artikel, den wir in der Frühjahrssession beschlossen haben, zurückzukommen. Ich stelle also einen Rückkommensantrag, und zwar zu Artikel 48 Absatz 3 - in der deutschsprachigen Fahne finden Sie ihn auf Seite 16.

Wir haben mit 99 zu 80 Stimmen einen Antrag der Minderheit I (Baader Caspar) beschlossen. Es geht dort um die Gelder, die bei der Fleischversteigerung hereinkommen. Wir haben beschlossen, dass die etwa 150 Millionen Franken - das gibt also auf den Zahlungsrahmen von vier Jahren umgerechnet 600 Millionen Franken - zusätzlich zum Rahmenkredit für die Landwirtschaft verwendet werden sollen, und zwar nur für einen ganz speziellen Teil, den Fleischbereich, und dort vor allem für Marktentlastungen. Ich denke, dass dieser Beschluss etwas quer in der Landschaft steht: Wir sind eigentlich mitten in einer Sparphase, wir haben ein Entlastungsprogramm vor uns. Ich denke, da können wir es wirklich nicht verantworten, dass wir eine Mehrausgabe sprechen, die nicht einmal zugunsten der ganzen Landwirtschaft, sondern nur zugunsten eines einzelnen Bereiches der Landwirtschaft ist.

Wir haben, wie Sie auf der Fahne vielleicht gesehen haben, auch einen Antrag zum Zahlungsrahmen: Der Zahlungsrahmen sei um rund 500 Millionen Franken zu kürzen. Sie sehen, dass der Antrag nur von einem Mitglied unserer Fraktion unterschrieben ist. Das bedeutet, dass die SP-Fraktion dem Rahmenkredit eigentlich grossmehrheitlich zustimmen würde. Aber wenn hier diese 600 Millionen Franken für die Landwirtschaft zusätzlich drinbleiben, dann ist das nicht mehr möglich. Wir werden auch keine Verhandlungsmasse haben, wenn wir über das Entlastungsprogramm sprechen. Wenn dort drin z. B. auch Direktzahlungen gekürzt werden sollten, dann können wir dort nichts mehr dagegenhalten; wir werden dann dort einfach für Sparen sein müssen.

Ich möchte Sie deshalb bitten, hier auf Artikel 48 Absatz 3 zurückzukommen.

Baader Caspar (V, BL): Frau Fässler, sind Sie sich eigentlich der Tatsache bewusst, dass diese 150 Millionen Franken nicht zusätzlich in die Landwirtschaft gehen, sondern dass sich dieses Geld heute in der "Wertschöpfungskette Fleisch" befindet und vom Bund neu 150 Millionen Franken abgeschöpft werden sollen? Das ist Geld, das letztlich dem Metzgereigewerbe und den Konsumenten zugute kommt. Sie wollen dieses Geld abschöpfen und in die Bundeskasse leiten. Deshalb habe ich den Antrag gestellt, es müsse in der [PAGE 655] "Wertschöpfungskette Fleisch" bleiben und entweder zur Entlastung des Fleischmarktes verwendet oder den Bauern als Direktzahlungen ausbezahlt werden. Letztlich spielt es nämlich keine Rolle, an wen sie vergütet werden, es wird einfach eine neue Margenteilung zwischen dem Landwirt und dem Schlachtbetrieb erfolgen. Aber sind Sie sich bewusst, dass diese 150 Millionen Franken zusätzlich abgeschöpft werden sollen?

Fässler Hildegard (S, SG): Das ist nicht so, wie Ihnen sowohl der Bundesrat in der letzten Diskussion als auch alle Vertreter des Bundesamtes für Landwirtschaft erklärt haben: Es sind zusätzliche Gelder für die Landwirtschaft, die so nicht gesprochen werden dürfen.

Eberhard Toni (M-E, SZ): Ich möchte Sie namens der CVP-Fraktion bitten, den Ordnungsantrag abzulehnen. Aus welchen Gründen?

Es ist richtig, dass man diese Gelder aus dem Steigerungserlös mit dem Ordnungsantrag Baader Caspar in der "Wertschöpfungskette Fleisch" behalten will. Auf der andern Seite sind wir uns aber bewusst, dass jetzt dieses Geld, der Erlös aus der Versteigerung, dazu verwendet werden sollte, die Entsorgung der Schlachtnebenprodukte zu finanzieren. Jetzt ist es ja so, dass dieser Gewinn aus den Zollfreikontingenten nicht direkt der Landwirtschaft zugute kommt - das muss ich zu Herrn Baader sagen -: Das ist zwar eine Aussage der Importeure und der Fleischverarbeiter, aber in Tat und Wahrheit ist das nur eine Absichtserklärung, die so nicht bewiesen werden kann.

Wenn wir hingegen dieses System jetzt ändern, dann sagen zwar die Importeurkreise, sie würden das weiterhin quer subventionieren, aber das ist nur eine Absichtserklärung. Auf der anderen Seite haben wir das Problem der Entsorgung der Schlachtnebenprodukte nicht gelöst. Das ist zwar eine durch die BSE bedingte Massnahme - diese Entsorgungskosten sind aufgrund der BSE gestiegen -, und ich bin der Meinung, dass man hier überlegen sollte, ob diese Vorschriften in dieser Höhe noch notwendig sind. Die Entsorgung von Schlachtnebenprodukten ist ebenfalls ein gesundheitspolitisches Vorsorgeprogramm, das nach meiner Meinung von der Gesamtgesellschaft getragen werden sollte. Es ist auch eine neue gesellschaftliche Erwartung, die diese Kosten verursacht hat; deshalb ist es nach meiner Meinung eine Aufgabe der Allgemeinheit.

Wir haben aber ein Problem: Wenn wir diese Gelder zwingend für die Landwirtschaft verwenden, dann haben wir die Kosten der Entsorgung nicht gesichert. Deshalb bin ich zusammen mit der CVP-Fraktion der Meinung, dass der Ständerat sich das nochmals genau überlegen sollte: Er soll alle diese Punkte prüfen und so eventuell zu einer neuen Lösung kommen.

Christen Yves, Präsident: Je vous prie d'en rester à la forme et à un aspect juridique ou politique de cette motion d'ordre et de ne pas refaire complètement le débat sur le fond.

Tschuppert Karl (RL, LU): Ich werde mich jetzt nicht materiell äussern. Man kann sich tatsächlich darüber streiten, ob dieser Antrag Baader Caspar das letzte Mal gut oder schlecht war. Die FDP-Fraktion hat ihm mehrheitlich nicht zugestimmt. Aber ich wehre mich jetzt dagegen, dass wir ein Rückkommen machen, Frau Fässler. Gestern haben wir auch verloren; jetzt zu "täubelen" und zu drohen nützt überhaupt nichts. Das ist das ordentliche parlamentarische Verfahren. Wir haben eine Vorlage vom Ständerat übernommen. Unsere Kommission hat sie meiner Ansicht nach etwas verbessert. Jetzt haben Sie wieder zum Teil Neuerungen gemacht. Nach dieser Debatte geht das ordentliche Differenzbereinigungsverfahren über die Bühne, und fertig Schluss! Jetzt einfach, weil jemandem etwas nicht passt, auf einzelne, früher gefasste Beschlüsse zurückzukommen, entspricht nicht unserem parlamentarischen Verfahren.

Ich bitte Sie, diesen Antrag Fässler abzulehnen.

Walter Hansjörg (V, TG): Die SVP-Fraktion hat die gestrigen Worte von Frau Fetz noch gut in den Ohren. Wir sind der Meinung, dass es eine Differenz zum Ständerat ist und genügend Zeit bleibt, darauf zurückzukommen. Der Ständerat wird diese ganze Thematik ebenfalls noch diskutieren, weil wir in der Frage der Fleischversteigerung eine erhebliche Differenz haben.

Ich bitte Sie, den Rückkommensantrag Fässler abzulehnen.

Hämmerle Andrea (S, GR): Ich möchte vor allem die Bauernvertreter aufrufen, diesem Rückkommensantrag zuzustimmen. Sie spielen mit dem Feuer. Wir haben in der WAK versucht, eine Linie zu fahren, wir haben uns auf eine Position zusammengerauft, und wir können zu dieser Position stehen. Mit dem Antrag Baader Caspar ist dieser Konsens nun aufgebrochen worden. Es kommt hinzu, dass in der Zwischenzeit das Entlastungsprogramm des Bundesrates bekannt geworden ist. Sie wissen haargenau, dass dieses Entlastungsprogramm bei der Landwirtschaft massive Einschnitte zur Folge hat, bis in den Bereich der Direktzahlungen. Wollen Sie wirklich mit dieser Kopf-durch-die-Wand-Strategie einerseits den Zahlungsrahmen gefährden und anderseits bei den Direktzahlungen am Schluss auch noch Einschnitte riskieren?

Ich bitte Sie, vernünftig zu sein und in Anbetracht der neuen Tatsachen, wie sie geschaffen worden sind, auf diesen Entscheid zurückzukommen und auf der Linie der Kommission weiterzufahren. Das ist in unser aller Interesse. Diese "Abschlachterei", die Sie jetzt vornehmen, ist ungeschickt - für Sie und für uns.

Marti Werner (S, GL): Ich möchte Ihnen noch etwas aus der Sicht der Finanzkommission sagen: Die Finanzkommission hatte keine Möglichkeit, zu diesem Krediterhöhungsbegehren Stellung zu nehmen. Aber, Herr Baader, es ist natürlich so, dass diese 150 Millionen Franken im Bundeshaushalt als Einnahmen budgetiert und eingeplant sind, dass sie in den Finanzplänen enthalten sind. Wenn Sie diese nun einfach der Landwirtschaft zuschlagen, ist das ein Griff in die Bundeskasse in der Grössenordnung von 150 Millionen Franken, und dies in der heutigen finanziellen Situation, in der wir heute stehen. Ich denke, das ist nicht verantwortbar. Wenn Sie das machen, dann schweigen Sie aber, wenn wir das Entlastungsprogramm behandeln!

Beck Serge (L, VD): M. le président l'a relevé judicieusement tout à l'heure, il n'est pas question de revenir sur le fond de la proposition de la minorité I (Baader Caspar) à ce stade de la discussion. On a vu que l'innovation n'est pas toujours bienvenue. On l'a vu tout à l'heure en matière de génie génétique dans la décision que vous avez prise. L'innovation en matière de procédure parlementaire n'est pas toujours la bienvenue non plus, car ce que nous propose le groupe socialiste, par la motion d'ordre Fässler, c'est de faire le deuxième débat à l'interne, de revenir sur tel ou tel point à l'issue du premier débat sur une loi, sous prétexte qu'il dérange l'une ou l'autre tendance, l'un ou l'autre groupe de ce Parlement.

Alors, je crois que nous devons avoir plus de logique et de cohérence dans la procédure parlementaire et, si le groupe socialiste est mis en position difficile à l'égard d'un vote sur l'ensemble sur cette loi compte tenu de ses positions continuellement alambiquées à l'égard de l'agriculture, ça n'est pas une raison suffisante pour innover dans la procédure parlementaire. Nous avons pris une décision, nous ne pouvons pas créer un précédent et permettre à l'avenir à chacun des groupes qui contestent tel ou tel point d'une loi qui arrive au vote sur l'ensemble de revenir avec une motion d'ordre pour demander que certaines mesures soient remises en question.

Au nom du groupe libéral, je vous invite à rejeter cette motion d'ordre visant à revenir sur un vote antérieur que nous avons décidé en pleine connaissance de cause et après un débat fourni et étayé.

[PAGE 656]

Christen Yves, Präsident: Die grüne Fraktion unterstützt den Ordnungsantrag Fässler.

Abstimmung - Vote

Für den Ordnungsantrag Fässler .... 77 Stimmen

Dagegen .... 76 Stimmen

Le président (Christen Yves, président): En principe, il n'y a pas de débat parce que ce problème a été suffisamment discuté. Si M. Deiss, conseiller fédéral, veut s'exprimer, je lui donne la parole.

Deiss Joseph, Bundesrat: J'avais compris que l'on voulait d'abord mener une discussion sur le principe de la motion d'ordre, qu'à ce stade du débat, il ne fallait pas s'exprimer sur le fond, et que, par conséquent, il y aurait un débat sur le fond après la décision de principe. C'est bien sûr au Conseil de savoir s'il faut refaire un débat sur ce sujet ou pas et s'il y a des arguments nouveaux. Personnellement, j'aurais souhaité pouvoir répéter les arguments qui poussent le Conseil fédéral à estimer que la proposition de la minorité I (Baader Caspar) est une erreur - et même une erreur importante! - par rapport à la ligne que votre Conseil a voulu suivre pour le reste.

Christen Yves, Präsident: Je propose qu'il n'y ait pas de débat dans notre Conseil, mais que M. Deiss, conseiller fédéral, puisse développer quelques arguments de façon à vous rappeler de quoi il s'agit.

Deiss Joseph, Bundesrat: Le Conseil national a décidé de suivre le Conseil fédéral en ce qui concerne la question de l'importation de la viande et plus particulièrement celle de la mise aux enchères des droits d'importer de la viande. Cette mesure est importante, d'abord parce qu'elle nous permet de ramener cet élément important de la production et de la politique agricole vers des principes de marché. Il y a actuellement - on a dit le chiffre de 150 millions de francs, mais on ne connaît pas le chiffre exact - probablement entre 100 et 300 millions de francs de bénéfices réalisés grâce aux droits d'importation qui sont délivrés au prorata des abattages effectués. Or, nous avons vu que ces abattages vont être de plus en plus entre les mains d'un certain nombre de grandes maisons qui ont ces installations et que, par conséquent, il deviendra de plus en plus difficile de concurrencer ces maisons aussi pour ce qui est de l'importation de la viande. Par la mise aux enchères, on crée des possibilités ou des conditions plus équitables au niveau de l'octroi des droits d'importer de la viande.

Alors, que faire avec les recettes qui résulteront de ces mises aux enchères? Le Conseil fédéral vous a proposé le projet suivant. Une partie, à raison de 100 millions de francs, devrait être utilisée comme contribution de l'agriculture aux mesures d'économies et de rééquilibrage de nos finances. Si nous ne prenons pas les 100 millions de francs à cet endroit, nous devrons bien les prendre ailleurs. L'autre partie, 50 millions de francs, devrait être utilisée pour financer l'élimination des déchets carnés. Si nous ne prenons pas l'argent ici, il faudra bien le prendre ailleurs.

La proposition de la minorité I (Baader Caspar), qui voudrait affecter ces sommes directement aux paiements directs, ou bien va à l'encontre de la politique que le groupe de l'Union démocratique du centre veut suivre - à savoir mener une politique d'économies - puisqu'on augmenterait en quelque sorte le crédit du poste des paiements directs de 150 millions de francs; ou bien alors, si on est de l'avis que le crédit agricole dans l'ensemble ne doit pas changer, c'est un coup d'épée dans l'eau, puisqu'il faudra bien économiser ailleurs.

Du reste, une remarque encore: si l'on va jusqu'au bout de la logique de la proposition de minorité I, on devra revenir aussi sur l'arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2004-2007, puisqu'il faudra là être d'accord d'augmenter le montant pour les paiements directs. Vous voyez bien que c'est soit de la poudre aux yeux, soit s'engager dans un labyrinthe financier qui ne donne pas de sens.

Pour cette raison, je vous invite à laisser ouverte cette question afin de pouvoir affecter les montants une fois qu'ils seront véritablement encaissés, et cela comme je vous l'ai présenté.

Enfin, vous savez qu'au Conseil des Etats, la décision contraire a été prise et qu'il importe, pour le Conseil national, s'il veut l'emporter en définitive sur la question de la mise aux enchères des droits à l'importation, qu'il donne un signal clair au Conseil des Etats. Si vous maintenez votre décision concernant la proposition de minorité I, vous atténuez le message que vous voulez donner au Conseil des Etats.

Par conséquent, je vous invite à revenir sur la décision que vous avez prise antérieurement et à suivre le Conseil fédéral, et par là à abroger l'article 48 alinéa 3.

Baader Caspar (V, BL): Herr Bundesrat, ich möchte von Ihnen nur eine klare, kurze Antwort: Ist es richtig, dass dieser Ertrag von 150 Millionen Franken heute nicht in die Bundeskasse kommt? Ist es richtig, dass dieser neu in die allgemeine Bundeskasse kommen soll und nicht zweckgebunden für den Fleischmarkt oder die Landwirtschaft eingesetzt wird? Ist das so richtig?

Deiss Joseph, Bundesrat: Das ist so. Was wir aber - wie Sie - wollen, ist, dass die Landwirtschaft von diesem Geld profitiert, und nicht andere. Was wir aber nicht wollen, ist, dass wir es jetzt schon zweckbestimmen und den Direktzahlungen zuführen.

Weyeneth Hermann (V, BE): Herr Bundesrat Deiss, Sie wissen, dass ich die neue Verteilung, die Versteigerung der Zollkontingente, unterstützt habe. Gleichzeitig bin ich aber der Auffassung, vorsorgliche Massnahmen, die das Bundesamt für Veterinärwesen zur Sicherstellung der Volksgesundheit trifft, seien nicht von der Landwirtschaft zu bezahlen. Es geht hier um die Verbrennung der Fleischabfälle.

Der Ständerat ist in seiner Diskussion auf diese Problematik überhaupt nicht eingetreten. Das war ja das Problem, das wir in der Kommission hatten: Der Entscheid des Ständerates ging schlicht darüber hinweg.

Ich möchte den Antrag Baader Caspar aufrechterhalten, bin aber bereit, diesen fallen zu lassen, wenn Sie sich im Ständerat dafür einsetzen, dass diese vorsorglichen Kosten, die zur Gesunderhaltung der Bevölkerung anfallen, von der Öffentlichkeit finanziert und nicht der Landwirtschaft angelastet werden. Das ist das Problem, weshalb wir bezüglich der Einsetzung dieser Mittel aus dem Kontingentshandel diese unsicherere Situation haben.

Deiss Joseph, Bundesrat: Ich kann Herrn Weyeneth diese Zusicherung nicht geben. Ich möchte aber Folgendes unterstreichen:

1. Eine Lösung der Problematik bei der Entsorgung der Fleischabfälle ist im Interesse aller, auch im Interesse der Landwirtschaft; Sie wissen wohl besser als ich, wie verheerend es für die Landwirtschaft ist, wenn im Bereich der Nahrungsmittel, die sie produziert, Zweifel auftauchen. Ich brauche die Probleme, die wir im Fleischsektor diesbezüglich hatten, nicht in Erinnerung zu rufen.

2. Die Verbrennung ist aus unserer Sicht keine definitive Lösung. Wenn die Probleme einmal behoben sein werden, müssen wir auf diese Frage zurückkommen können, denn es macht volkswirtschaftlich keinen Sinn, derart viele Proteine einfach der Verbrennung zuzuführen. Vorläufig haben wir keine andere Möglichkeit, aber es ist nicht in unserer Intention, das auf ewig so zu tun.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 100 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit I .... 62 Stimmen

[PAGE 657]

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 124 Stimmen

Dagegen .... 16 Stimmen

Christen Yves, Präsident: 2. Bundesbeschluss über die finanziellen Mittel für die Landwirtschaft in den Jahren 2004-2007

2. Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2004-2007

Detailberatung - Examen de détail

Titel und Ingress

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 1

Antrag der Mehrheit

Abs. 1

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 2

.... oder aufgrund von Artikel 73 des Landwirtschaftsgesetzes vornehmen.

Antrag der Minderheit

(Gysin Remo)

Abs. 1

....

b. .... Absatz 2400 Millionen Franken;

....

Antrag Cuche

Abs. 1

....

b. für die Massnahmen zur Förderung von Produktion und Absatz 2400 Millionen Franken;

c. für die Ausrichtung von Direktzahlungen 10 563 Millionen Franken.

Schriftliche Begründung

(Dieser Text existiert nur in französischer Sprache)

Art. 1

Proposition de la majorité

Al. 1

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 2

.... de l'OMC ou en fonction de l'article 73 de la loi sur l'agriculture.

Proposition de la minorité

(Gysin Remo)

Al. 1

....

b. .... ventes 2400 millions de francs;

....

Proposition Cuche

Al. 1

....

b. mesures destinées .... ventes 2400 millions de francs;

c. paiements directs 10 563 millions de francs.

Développement par écrit

Dans un contexte économique difficile, il n'est pas acceptable de diminuer de 546 millions les moyens financiers destinés à l'agriculture.

Afin de maintenir en priorité un maximum d'exploitations agricoles pour assumer une production écologique, les verts proposent de renforcer le financement de paiements directs en faveur de familles paysannes.

Gysin Remo (S, BS): Ich bitte Sie namens der Minderheit, die Marktstützung um 546 Millionen Franken auf 2,4 Milliarden Franken zu senken.

Ich gestatte mir, bei den grundsätzlichen finanzpolitischen Überlegungen einzuhaken und nochmals in Erinnerung zu rufen, dass die Rechnung 2002 ein Defizit von 3,3 Milliarden Franken ausweist. Der Bundesrat hat ein Entlastungsprogramm in der Grössenordnung von 3,5 Milliarden Franken beschlossen. Dieses soll auf den 1. Januar 2005 in Kraft treten. Es trifft also die Periode, von der wir reden, und den Rahmenkredit, um den es jetzt geht. Der Bundesrat schlägt dabei Sparmassnahmen selbst in staatlichen Kernbereichen wie der AHV vor; die Aussetzung des Mischindexes sei als Stichwort genannt. Zum Teil haben wir, das Parlament, das Defizit bewusst selbst herbeigeführt, und auch die Bauernvertreter stimmten im Nationalrat gegen die Verschiebung des Steuerpaketes und führten hiermit die Staatsfinanzen in ein vertieftes Strukturproblem - kein Wunder also, dass sich jetzt das Verteilungsproblem zugespitzt hat.

Es gilt nun, in dieser Situation Prioritäten zu setzen, und zwar nicht so, wie sich die Bauernverbandsvertreter dies vorstellen. Sie halfen mit, die Leistungen für Arbeitslose zu senken, und finden es gleichzeitig völlig normal, dass 1160 landwirtschaftliche Betriebe Zahlungen von je über 100 000 Franken kassieren. Erklären Sie das einmal einem Kleingewerbler oder einem kleinen Händler! Das ist nicht mehr zu erklären. Die Probleme der Agglomerationen und Städte scheinen Ihnen völlig "Wurst zu sein", so z. B. das letzte Mal in der Kommission für Wirtschaft und Abgaben, als es um die Tourismusförderung ging - ein Thema auch des heutigen Tages.

Während der Bauernverband andere zum Sparen aufruft, fordert er für sich weitere 200 Millionen Franken; so geschehen in der Kommission für Wirtschaft und Abgaben mit einem Antrag Walter Hansjörg. Es ist uns auch in Erinnerung, wie Sie sich soeben 150 Millionen Franken über die Bundeskasse zuschanzen wollten, was jetzt Gott sei Dank korrigiert wurde. Die Liste liesse sich fortsetzen.

Die SP hat sich stets für die staatliche Unterstützung der Qualitätslandwirtschaft eingesetzt. Wir werden das auch weiterhin tun. Aber, staatliche Unterstützung für Bauernvertreter, die uns bei jeder Gelegenheit vorwerfen, dass wir nach mehr Staat rufen, während sie sich selbst für den Abbau der Staatsquote - was immer das auch heisst - einsetzen: Meine Herren Walter, Weyeneth und Tschuppert, so geht es nicht weiter! Der Bauernverband ist daran, einen Graben zwischen Stadt und Land aufzureissen. Das müssen wir unbedingt vermeiden, indem wir mit Blick auf die ganze Schweiz und auf das ganze öffentliche Aufgabengebiet Prioritäten setzen. Wir haben nicht nur zur Bauernschaft - ich unterscheide hier und setze Bauernschaft nicht mit Bauernverband gleich -, sondern auch zu den Sozialversicherungen, zur Bildung, zur Förderung von KMU und zur Aufrechterhaltung des Service public Sorge zu tragen. Das Sparen soll erstens bei Unnötigem und Unproduktivem und zweitens gleichzeitig bei den höchsten Ausgabenposten einsetzen.

Hiermit sind wir bei den 15 Milliarden Franken, die der Landwirtschaft für die Jahre 2004 bis 2007 zukommen sollen. Wir schlagen Ihnen hier eine Kürzung um 546 Millionen Franken vor, das sind 3,6 Prozent des Gesamtrahmens. Das ist in der heutigen Situation sehr bescheiden. Die Minderheit will keine Kürzung bei den Direktzahlungen, sondern eine solche bei der Marktunterstützung. Warum ist dieser Kürzungsantrag nicht nur berechtigt, sondern drängt er sich geradezu auf? Weil es sich hier um einen ineffizienten Bereich handelt! Wir subventionieren etwas, von dem es zu viel gibt: Zu viele Kühe geben zu viel Milch und verschlingen hiermit zu viele Subventionen. Es wäre gescheiter, statt letzte Liter Milch zu subventionieren, die gleiche Menge Wasser abzuliefern und dafür den Milchpreis von zurzeit 73 Rappen zu bezahlen.

[PAGE 658]

Dann hätten wir wenigstens keine ökologischen Kosten zu tragen. Auch im internationalen Vergleich sind wir einsame Spitze in der Unterstützung der landwirtschaftlichen Marktsituation: Die staatliche Unterstützung der Produzenten bleibt mit 73 Prozent der landwirtschaftlichen Bruttoeinnahmen gegenüber 40 Prozent im Mittel der OECD einsame Spitze.

Ich bitte Sie, hier eine Korrektur zugunsten unserer Schweiz, von Stadt und Land, zu machen.

Cuche Fernand (G, NE): C'est vrai que nous sommes dans un contexte économique difficile, que de nombreuses personnes habitant ce pays sont dans une passe un peu difficile, et l'agriculture n'échappe pas à cette évolution. J'aimerais quand même rappeler ici que durant ces dix dernières années, le revenu de l'agriculture - y compris la rémunération directe ou les paiements directs - a diminué de l'ordre de 20 à 25 pour cent selon les différentes branches de production ou les modes de production.

Vouloir, dans cette situation-là, et pour les quatre ans qui viennent, faire porter un fardeau supplémentaire aux paysannes et aux paysans qui restent encore en activité par une diminution de l'importance de celle proposée par la minorité Gysin Remo, nous paraît excessif. Où nous pouvons être d'accord avec vous, c'est sur l'affectation de cette somme, qui va effectivement essentiellement à la mise en valeur d'une production excédentaire dans le secteur du lait, et sur le principe que de faire appel à des fonds publics pour exporter des excédents n'est pas tenable à long terme politiquement.

Je tiens à rappeler ici que dans le cadre des engagements pris au sein de l'Organisation mondiale du commerce, la Suisse, depuis l'Accord de Marrakech signé par notre gouvernement, s'est engagée à diminuer les sommes destinées à l'aide à l'exportation. Dans le cadre des accords bilatéraux, nous nous sommes aussi engagés à faire disparaître en l'espace de cinq ans toute forme d'aide à l'exportation à destination des pays membres de l'Union européenne. Nous partageons cet objectif. C'est peut-être le seul point avec lequel nous sommes d'accord au sein de l'Organisation mondiale du commerce; c'est de programmer la disparition de ces aides à l'exportation.

Mais j'aimerais rappeler aussi que nous avons un mandat constitutionnel, nous, agriculteurs et agricultrices, qui veut que l'on fournisse des prestations d'intérêt général, des prestations écologiques. Le virage a été pris, il n'est plus majoritairement contesté; l'orientation générale va dans le bon sens. Mais pour pouvoir remplir ce mandat, nous avons besoin dans les campagnes de suffisamment de personnes convenablement formées, convenablement rémunérées pour pouvoir accomplir cette tâche avec toutes les exigences voulues par la population.

C'est la raison pour laquelle, dans ma proposition, je demande, dans le cadre du budget agricole, de transférer une partie de la somme consacrée aux mesures destinées à la promotion de la production et des ventes au poste que nous appelons à Uniterre la "rémunération directe" ou, plus précisément, communément appelé, les "paiements directs". Voilà peut-être le dénominateur commun que nous avons ensemble sur les principes. Par contre, sur les montants, je vous rends attentifs au fait que nous sommes dans une situation économique fragilisée ces dernières années. Nous pensons que ce n'est pas ici que nous devons demander des moyens supplémentaires économiques à l'égard de l'agriculture. Nous pensons que le gouvernement et la majorité de ce plénum ont fait leur travail jusqu'à maintenant par rapport au mandat constitutionnel. Nous voulons que ces sommes ne diminuent pas et nous appelons les agriculteurs à négocier avec un partenaire qui est peut-être encore plus exigeant que la Confédération: il s'agit des acheteurs au niveau du marché. Je crois aussi que l'amélioration de notre situation passera par notre capacité de nous organiser et de négocier des prix au niveau du marché.

Aussi, je vous propose de soutenir ma proposition.

Walter Hansjörg (V, TG): Es geht hier um die Finanzierung der Landwirtschaft für die nächsten vier Jahre, um einen Rahmenkredit, der der jährlichen Budgetierung unterstellt bleiben wird und der dann mit Sicherheit auch mit Sparmassnahmen korrigiert werden muss. Wir haben die Vorgaben des Bundes zur Kenntnis nehmen müssen: Diese sind sehr hoch. Sie bewegen sich, auf den Sparrahmen, auf den Rahmenkredit, gerechnet, in der Grössenordnung von über 400 Millionen Franken. Die Situation in der Landwirtschaft ist einkommensmässig sehr schlecht. Wir haben ein hohes Kostenniveau, wir haben schwierige Wettbewerbsverhältnisse, wir haben tiefe Einkommen: Der durchschnittliche Arbeitsverdienst der Bauern ist, auf eine Standardarbeitskraft gerechnet, unter dem Niveau der Minimallöhne.

Wenn Herr Gysin Remo nun sagt, dass es Betriebe gibt, die Direktzahlungen von über 100 000 Franken bekommen, dann trifft dies zu. Aber dies sind Betriebe, die mehrere Angestellte beschäftigen. Wir haben hier eine Grenze, wonach die Direktzahlungen pro Standardarbeitskraft 55 000 Franken nicht überschreiten dürfen. Die Direktzahlungen sind somit Abgeltungen für erbrachte Leistungen. Die durchschnittlichen Direktzahlungen an die Betriebe sind höher als der erwirtschaftete Arbeitsverdienst. Infolgedessen fliessen diese Mittel in den Betriebsaufwand hinein und sind nötig, um einigermassen noch Einkommen zu erwirtschaften, mit denen die Bauern auch entsprechend leben können. Wir reissen keinen Graben zwischen Stadt und Land auf, im Gegenteil: Durch unsere Kommunikationsmassnahmen versuchen wir, der Stadt die Landwirtschaft näher zu bringen.

Ich komme zu den Marktstützungen: Das sind tatsächlich Positionen, die immer stark kritisiert werden. Sie fliessen nur indirekt der Landwirtschaft zu, haben aber auf die Einkommen eine grosse Wirkung. Längerfristig werden die Marktstützungen abgebaut. Das Gesetz sieht ja auch vor, dass hier dann Umlagerungen von den Marktstützungen auf die Direktzahlungen möglich sind. Wir haben hier mittelfristig Aufgaben und Auflagen der WTO zu erfüllen. Die Marktstützungen dienen heute wesentlich der Ernährungswirtschaft, den Käsereien, der Milchverarbeitung, den beiden Zuckerfabriken, und gleichen hier wiederum den hohen Produktionskostenunterschied mit der Ernährungswirtschaft im Ausland aus.

Hier brauchen eben diese Betriebszweige ebenfalls Zeit, um sich den Wettbewerbsbedingungen zu stellen und die Rationalisierungen durchzuführen. Deshalb bitte ich Sie hier, diesen Rahmenkredit so zu gewähren, wie ihn die Mehrheit wünscht, und den Antrag der Minderheit Gysin Remo bei den Marktstützungen abzulehnen.

Die Landwirtschaft hat bezüglich dieses Rahmenkredites auch Vorleistungen erbracht. In der Finanzplanung waren noch weit höhere Beträge eingestellt. Wir hatten hier Beträge von plus 200 Millionen Franken, die wir jetzt ebenfalls auf das Niveau des jetzt laufenden Rahmenkredites zurückgefahren haben. Von daher ist es unter dem Aspekt der noch zu leistenden Sparmassnahmen korrekt, wenn wir den Rahmenkredit unverändert in dieser Höhe belassen.

Beck Serge (L, VD): J'ai parlé tout à l'heure des positions alambiquées du groupe socialiste à l'égard de l'agriculture. Vous le savez aussi, lorsqu'on vide l'alambic, il y a parfois au fond de celui-ci des produits toxiques. La proposition de minorité Gysin Remo est l'un de ces produits toxiques.

Nous pouvons partager avec lui le principe qu'il est nécessaire de faire des efforts pour le redressement des finances de la Confédération. Nous devons aussi avoir à l'esprit que toute économie linéaire est la négation de la responsabilité politique et donc qu'il s'agit de choisir des priorités dans les domaines dans lesquels nous voulons investir l'argent public. Mais faisons-le avec cohérence!

Monsieur Gysin, si vous souhaitez mettre moins de fonds, sous quelque chapitre que ce soit, à l'intention de l'agriculture, vous devez nous dire quelles exigences, dans le mandat de prestations de la Confédération que nous avons et que vous avez imposé à celle-ci, vous entendez alléger. [PAGE 659] Parce que parler de compétitivité, parler de l'ampleur du soutien à l'agriculture de notre pays en comparaison avec d'autres pays n'est qu'une analyse partielle et partiale de la situation. Mettez dans la balance également les contraintes qui sont imposées à notre agriculture pour qu'une prestation générale, non seulement en termes d'alimentation mais aussi en termes d'environnement, soit correctement fournie à notre population.

Et c'est là que votre proposition manque de cohérence. Si vous nous proposiez d'amputer ces 450 millions de francs et en même temps d'élever les plafonds d'engrais minéraux, par exemple, qui peuvent être utilisés, pourquoi pas? L'agriculture, qui est gérée en majorité par des entrepreneurs dynamiques qui subissent actuellement une mutation difficile, est prête à relever un certain nombre de défis. Mais vouloir imposer cette politique totalement incohérente qui dit: "Je veux la même prestation pour beaucoup moins cher", c'est plonger l'agriculture dans une situation inextricable.

Tout à l'heure, vous nous avez présenté des comparaisons avec les chômeurs. Eh bien, Monsieur Gysin, si vous vous référez à la page 4410 du message du Conseil fédéral, vous voyez que dans le domaine de l'agriculture, les gens qui sont employés à plein temps comme main-d'oeuvre agricole familiale gagnaient 30 400 francs en moyenne par année en 2001 pour un emploi à plein temps. C'est donc bien moins que la plupart des chômeurs auxquels vous avez fait allusion tout à l'heure, alors que ces personnes fournissent une prestation d'un emploi à plein temps, et même à plus que plein temps parce qu'on sait ce que sont les horaires dans l'agriculture!

Alors, nous devons dépasser le niveau des caricatures. Cela a déjà été dit, vous parlez d'exploitations qui touchent plus de 100 000 francs de paiements directs: c'est parce que ceux-ci sont proportionnés aux prestations et que ces exploitations sont de grandes exploitations qui fournissent des prestations d'une grande ampleur en faveur de l'environnement et d'un grand volume pour la qualité de l'alimentation de nos concitoyens.

Je crois donc qu'il s'agit de rejeter très nettement la proposition de minorité et de s'en tenir à celle de la majorité, et à la hauteur du crédit-cadre.

M. Cuche l'a évoqué tout à l'heure, un certain nombre de transferts pourraient être envisagés à l'intérieur de ce crédit-cadre, c'est là un autre débat, mais venir avec une proposition telle que celle de M. Gysin Remo est parfaitement indécent à l'égard de l'agriculture, quelle que soit la base de comparaison prise par rapport aux autres secteurs de l'économie.

Meier-Schatz Lucrezia (M-E, SG): Anlässlich des Eintretensvotums im Namen der CVP-Fraktion hatte ich bereits im März die Möglichkeit, zu erklären, dass wir die Hauptinterventionsziele des Bundesrates ganz klar unterstützen, namentlich das Wachstumsziel zur Förderung des Absatzes der landwirtschaftlichen Produkte, und dass wir diese auch entsprechend unterstützen wollen. Das heisst, dass wir auch die finanziellen Mittel dazu brauchen. Auch der Milchsektor bedarf einer gezielten Förderung; das habe ich bereits damals ganz klar unterstrichen. Daher erteilen wir auch einer vollständigen Liberalisierung des Agrarhandels, wie sie namentlich von den Cairns-Ländern oder von den USA verlangt wird, eine klare Absage.

Die Produkte unserer Landwirtschaft sind von überdurchschnittlich hoher Qualität. Dies ist nicht nur im inländischen Markt ein Standortvorteil, sondern kann von der Schweiz als Nischenplayer auch gegenüber den europäischen Märkten ausgespielt werden. Dadurch erhoffen wir uns selbstverständlich eine teilweise Erweiterung der Marktanteile für die Bauern selber. Die hohe Qualität der Produkte darf dennoch nicht darüber hinwegtäuschen, dass die Landwirtschaft im Vergleich zu den ausländischen Konkurrenten nach wie vor Wettbewerbsnachteile in Kauf nehmen muss. Deshalb ist in der Schweiz auch eine unternehmerisch starke Landwirtschaft auf staatliche Unterstützung angewiesen.

Der Bundesrat schlägt nun vor, im nächsten Zeitraum, d. h. von 2004 bis 2007, einen Zahlungsrahmen von 14 Milliarden Franken zu genehmigen. Darin ist auch eine jährliche Zunahme von 1,5 Prozent für die Grundlagenverbesserung und für die notwendigen Sozialmassnahmen vorgesehen. Über 10 Milliarden Franken sind für die Direktzahlungen reserviert, knapp 3 Milliarden für die Förderung der Produktion und für den Absatz.

Wir von der CVP-Fraktion unterstützen diese Politik und werden mit aller Entschiedenheit die Anträge auf Kürzung des Zahlungsrahmens ablehnen.

Wie wir bereits in der Diskussion zu Artikel 70 festgehalten haben, vertreten wir nach wie vor die Auffassung, dass die Landwirtschaft ein Teil der Wirtschaft ist und sie gemeinwirtschaftliche Leistungen für die gesamte Bevölkerung erbringt. Die Direktzahlungen sind eigentlich als Lohn für die geleistete Arbeit zu werten. Von der Erbringung gemeinwirtschaftlicher Leistungen profitieren sowohl die Bevölkerung des ländlichen Raums als auch der Tourismus; über den Tourismus werden wir bekanntlich bei der nächsten Vorlage sprechen. Mit den Direktzahlungen werden auch die erbrachten Leistungen der Bauernfamilien honoriert.

Ausgehend von diesem Grundsatz lag es auf der Hand, dass diese Zahlungen ohne Plafonierung der Beiträge ausbezahlt würden. Doch angesichts der Tatsache, dass wir über einen limitierten landwirtschaftlichen Zahlungsrahmen verfügen, erachteten wir damals, in der Frühjahrssession, mit Recht, dass eine Änderung der Praxis, die erst vor zwei Jahren eingeführt wurde, inadäquat sei. Wir haben uns deshalb damals klar für die Beibehaltung der Einkommens- und Vermögenslimite ausgesprochen. Somit können wir uns heute auch zum vorgeschlagenen Zahlungsrahmen positiv äussern. Er kommt der grossen Mehrheit der Betriebe zugute. Auch die Marktstützung, die momentan von Herrn Gysin bekämpft wird, rechtfertigt sich. Die Argumente möchte ich nicht wiederholen; Sie haben sie bereits von Herrn Walter gehört.

Die CVP-Fraktion steht daher zum geplanten Finanzrahmen und lehnt die Kürzungsvorschläge ganz klar ab. Wir werden mit der Mehrheit stimmen. Ich bitte Sie, das Gleiche zu tun, denn der Bauernstand braucht ein klares Zeichen unsererseits. Wir müssen dieses Zeichen setzen, dass wir für sie da sind und dass wir entsprechend auch die nötigen Mittel zur Verfügung stellen.

Ehrler Melchior (M-E, AG): Es geht um einen Kernpunkt der "Agrarpolitik 2007", nämlich um die Frage, wie viel Geld für die nächsten vier Jahre zur Verfügung steht und wie diese Mittel auf die verschiedenen Töpfe verteilt werden. Der Bundesrat, der Ständerat und auch die Kommission in ihrer ganz grossen Mehrheit schlagen Ihnen einen Kredit von gut 14 Milliarden Franken für die nächsten vier Jahre vor, und zwar wie folgt auf die einzelnen Blöcke verteilt: gut 1 Milliarde für Grundlagenverbesserungen und Sozialmassnahmen, knapp 3 Milliarden zur Förderung von Produktion und Absatz und rund 10 Milliarden Franken für die Direktzahlungen.

In der Diskussion um diese Beiträge wurden verschiedene Gesichtspunkte gewichtet. Einmal ging es natürlich um die Frage der Landwirtschaft, aber nicht nur der Landwirtschaft, sondern auch der ganzen Gesellschaft. Wir haben mit dem neuen Verfassungsartikel einen Auftrag für die Landwirtschaft definiert. Hier geht es natürlich um die Mittel, die zur Verfügung gestellt werden, damit diese Leistungen durch die Landwirtschaft im Interesse der Gesellschaft erbracht werden können. Das ist der erste Punkt.

Der zweite Punkt ist die wirtschaftliche Situation der Landwirtschaft. Hier wurde von verschiedenen Sprechern auf die schwierige wirtschaftliche Situation hingewiesen. Ich darf ergänzen, dass man früher immer und immer wieder Versprechungen von politischer Seite her in Bezug auf eine gewisse Stabilität des finanziellen Rahmens auch für die Zukunft gemacht hat. Ich glaube, es ist auch ein wichtiger Punkt, wenn wir jetzt diesen Rahmenkredit so beschliessen, dass dann [PAGE 660] nichts für kommende Sparmassnahmen präjudiziert ist; Herr Walter hat darauf hingewiesen.

In der Kommission ist man eindeutig und klar dieser Linie gefolgt. Mit 19 zu 1 Stimmen ist die Kommission der Auffassung, dass man diesem Rahmenkredit, wie vom Bundesrat vorgeschlagen und vom Ständerat beschlossen, zustimmen soll. Es gibt hier nun eine Minderheit und einen Einzelantrag, die sich unterscheiden; das wurde bereits erwähnt. Kollege Gysin möchte den Rahmenkredit kürzen, und er möchte bei der produktegebundenen Stützung kürzen. Kollege Cuche möchte den Rahmenkredit gesamthaft belassen, er möchte weniger Mittel bei den produktegebundenen Beiträgen und dafür mehr Mittel bei den Direktzahlungen.

Im Namen der Kommission bitte ich Sie, bei den vom Bundesrat vorgeschlagenen und vom Ständerat beschlossenen Mitteln für die einzelnen Kategorien zu bleiben. Ich möchte insbesondere im Namen der Kommission auch bitten, bei den produktegebundenen Mitteln nicht zu kürzen. Wenn Sie hier kürzen, heisst das auf Deutsch schlicht und ergreifend, dass wir sehr schnell einen ziemlich drastisch tieferen Milchpreis haben werden. Kollege Cuche, ich habe in Erinnerung, dass Sie sich bisher für einen guten Milchpreis ausgesprochen haben! Ich bin also über Ihren Antrag etwas überrascht.

Ich möchte noch ganz kurz begründen, weshalb dies wichtig ist: Wenn Sie hier kürzen und der Milchpreis weiter sinkt, haben die Betriebe eigentlich zwei Möglichkeiten: Sie können den Betrieb radikal vergrössern; dann haben wir einen radikalen Strukturwandel, und das will vermutlich auch niemand. Oder die Betriebe können die Milchproduktion aufgeben, die Produktion extensivieren und ausserhalb der Landwirtschaft Arbeit suchen; dann erhalten sie für eine gewisse minimale Bewirtschaftung Direktzahlungen. Das wäre die Folge, wenn Sie bei den produktegebundenen Beiträgen kürzen.

Ich möchte Sie auch darauf hinweisen, dass die Mittel der produktegebundenen Stützung im Verlaufe der Zeit und im Gefolge der WTO und der neuen Agrarpolitik in beträchtlichem Mass heruntergefahren wurden, für die Betroffenen an die Limite des Erträglichen.

Ich bitte Sie, bei der Kommissionsmehrheit zu bleiben - ich sage es nochmals: das Stimmenverhältnis war 19 zu 1 - und den Rahmenkredit so zu beschliessen, wie der Ständerat das getan hat.

Cuche Fernand (G, NE): M. Ehrler m'a interpellé sur le prix du lait: oui, je suis non seulement pour son maintien, mais aussi pour son augmentation. Il faut comprendre ma proposition comme étant une conséquence de l'adoption éventuelle de la proposition de minorité Gysin Remo, afin d'essayer de récupérer la somme qui serait alors perdue. Il s'agit donc en fait d'une proposition subsidiaire.

Favre Charles (RL, VD): Il s'agit donc de déterminer l'enveloppe financière pour ce dossier "PA 2007" pour la période 2004-2007. Cette enveloppe est de 14 milliards de francs avec des répartitions qui sont précisées à l'article 1er.

S'agissant des propositions qui nous sont faites: l'une d'entre elles, la proposition de minorité Gysin Remo, a été traitée en commission et rejetée, comme ça a été dit, par 19 voix contre 1. La commission est convaincue que la répartition des sommes qui est effectuée ici est adéquate, tenant à la fois compte des besoins de l'agriculture et de la situation financière de l'Etat. La proposition de minorité est donc une diminution en ce qui concerne les mesures de soutien au marché. Or, je tiens à rappeler que déjà dans le projet de base du Conseil fédéral, par rapport à la situation actuelle, il y a une diminution importante puisqu'elle est de l'ordre de 16 pour cent. Si l'on allait plus loin, à ce moment-là cette diminution serait de l'ordre de 20 à 25 pour cent. Bien entendu, comme ça a été dit tout à l'heure, ceci irait dans le sens des mesures préconisées par l'OMC visant une réduction des mesures de soutien au marché. Mais dans ce domaine-là, la Suisse respecte déjà les accords qu'elle a signés et aller plus vite que ceci, c'est aller plus vite que la musique et rendre les mesures difficilement supportables pour l'agriculture. C'est la raison pour laquelle la commission a très nettement rejeté la proposition Gysin Remo.

M. Cuche propose une réaffectation de cette économie faite sur les mesures de soutien au marché, ce qui peut paraître aller dans le sens de la politique qu'il faudra mener, à savoir une diminution de ces mesures-là. Cependant, comme je l'ai dit tout à l'heure, pour avoir réaffectation, il faut libérer un montant. Ce montant-là, nous ne pouvons pas le libérer en fonction justement de l'argumentation développée. C'est la raison pour laquelle, peut-être à contrecoeur, nous n'avons pas les moyens de donner plus dans les paiements directs puisqu'il faut justement respecter la situation financière de l'Etat.

Je tiens également à souligner qu'en ce qui concerne l'alinéa 2 de cet article 1er, il y a une marge de manoeuvre pour le Conseil fédéral. Nous pouvons faire jouer ainsi les sommes entre la lettre b et la lettre c, non seulement pour respecter l'évolution future des discussions au sein de l'OMC, mais également pour répondre à l'évolution du marché. C'est une formule assez vaste et vague pour donner une marge de manoeuvre au Conseil fédéral selon l'évolution de la situation, notamment dans le monde agricole.

Ainsi, je crois qu'il faut en rester à la formulation du Conseil fédéral avec l'adjonction décidée par le Conseil des Etats, encore une fois, pour mettre les moyens à disposition là où c'est absolument nécessaire, pour respecter les accords internationaux et pour tenir compte de la situation financière de l'Etat.

Deiss Joseph, Bundesrat: Nous devons, pour piloter le navire de la politique agricole, éviter trois types d'écueil à la fois, et c'est ce qui rend l'opération particulièrement délicate.

Le premier, et c'est le principal, c'est la question des réformes de structures que nous devons mener. Là, je puis vous dire que les prix des produits agricoles continueront à baisser, mais le rythme choisi est suffisamment rapide sans que vous suiviez les propositions de réduction à l'article 1er alinéa 1er lettre b faites par la minorité Gysin Remo ou par M. Cuche.

Le deuxième type d'écueil, c'est la situation financière de la Confédération. Et là, je vous invite à vous rappeler que nous sommes en présence de crédits-cadres et qu'il faut les laisser en l'état pour ce qui est de cet arrêté. Vous aurez suffisamment l'occasion de mener le débat sur les économies auxquelles il faudra soumettre également le budget agricole lorsque le Conseil fédéral vous proposera son programme d'allègement.

Enfin, le troisième type d'écueil, c'est la situation internationale, c'est l'OMC et les contraintes qui nous arrivent de ce côté-là.

Au total, je puis vous dire que le dosage qui a été choisi pour les trois types de mesures à financer a été choisi en fonction de toutes ces contraintes. Alors, s'il vous plaît, ne secouez pas trop le bateau et suivez le Conseil fédéral.

Christen Yves, Präsident: Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 138 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 4 Stimmen

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 128 Stimmen

Für den Antrag Cuche .... 25 Stimmen

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe .... 152 Stimmen

Dagegen .... 2 Stimmen

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

[VS] [PAGE 661]

Art. 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Le président (Christen Yves, président): Le dispositif de vote électronique ne fonctionne pas. Nous votons par assis et levé.

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 132 Stimmen

Dagegen .... 2 Stimmen

3. Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht

3. Loi fédérale sur le droit foncier rural

Detailberatung - Examen de détail

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung, Art. 2 Abs. 1, 3; 5 Bst. a

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, ch. I introduction, art. 2 al. 1, 3; 5 let. a

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 7 Abs. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag Cuche

Gemäss geltendem Recht

Art. 7 al. 1

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition Cuche

Selon le droit en vigueur

Le président (Christen Yves, président): La proposition Cuche a été retirée.

Angenommen gemäss Antrag der Kommission

Adopté selon la proposition de la commission

Art. 10 Abs. 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 10 al. 3

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 11a

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Fässler, Donzé, Genner, Goll, Gysin Remo, Hämmerle, Rennwald, Sommaruga)

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 11a

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Fässler, Donzé, Genner, Goll, Gysin Remo, Hämmerle, Rennwald, Sommaruga)

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Art. 50

Antrag der Mehrheit

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag der Minderheit

(Schibli, Bader Elvira, Ehrler, Kaufmann, Meier-Schatz, Pfister Theophil, Oehrli, Tschuppert, Walter Hansjörg)

Gemäss geltendem Recht

Art. 50

Proposition de la majorité

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition de la minorité

(Schibli, Bader Elvira, Ehrler, Kaufmann, Meier-Schatz, Pfister Theophil, Oehrli, Tschuppert, Walter Hansjörg)

Selon le droit en vigueur

Fässler Hildegard (S, SG): Es geht hier eigentlich um ein innerfamiliäres Problem im Bereich des Erbens; es geht auch um Erbgerechtigkeit. Der Bundesrat hat sein Konzept etwas überarbeitet. Er hat den ursprünglichen Artikel 22 gestrichen und an seiner Stelle Artikel 11a eingefügt, wo es um den Wegfall des Zuweisungsanspruchs geht. Er hat dabei die Formulierung, was eine "überdurchschnittlich gute Existenz" sei, mit dem Begriff "mehr als vier Standardarbeitskräfte" konkretisiert. Das zu diesem Konzept, wonach Artikel 11a und 22 in diesem Sinne zusammengehören.

Worum geht es inhaltlich? Nochmals: Es ist eine innerfamiliäre Erbangelegenheit. Wie uns die Verwaltung gesagt hat, behandeln wir hier Fälle, die mit einer Häufigkeit von weniger als einmal im Jahr vorkommen. Es geht darum, ob die Erben einen Anspruch auf Zuweisung eines landwirtschaftlichen Gewerbes haben, wenn bei einer Erbteilung in einer Familie ein solches da ist. Wenn Sie dem Bundesrat zustimmen, der diesen Anspruch hier nicht mehr drinhaben will, bedeutet das nicht, dass ein Familienmitglied, das schon einen Betrieb hat und in dessen Familie durch das Erben noch ein weiterer dazukäme, den nicht übernehmen könnte. Es ist nur so, dass der Anspruch auf Zuweisung wegfällt. Wenn sich also die Erben einigen, ist das überhaupt kein Problem. Es ist weiterhin möglich, dass auf diese Weise Betriebe vergrössert werden, indem zwei Gewerbe zusammenkommen.

Es ist richtig, dass dieser Anspruch auf Zuweisung wegfällt. Denn es ist wirklich auch ohne diesen Anspruch möglich, dass die Vergrösserung eines Betriebes über die Erbschaft gehen kann. Das ist im Sinne der Gerechtigkeit für alle Erben vernünftig.

Ich bitte Sie, im Gesamten, auch bis und mit Artikel 50, dem Konzept des Bundesrates zuzustimmen.

Schibli Ernst (V, ZH): Ich bitte Sie, bei Artikel 50 der Minderheit zuzustimmen.

Bei der Zuweisung eines landwirtschaftlichen Gewerbes geht es nicht nur um Grossbetriebe, sondern es geht vor allem auch darum, dass kleinere Betriebe für die Zukunft wettbewerbs- und konkurrenzfähig gemacht werden können. Kleinere Betriebe sind vor allem Betriebe, die im Obst-, Beeren- oder Gemüseanbau tätig sind. In diesen Bereichen sind Arbeitskräfte, auch fremde Arbeitskräfte, nötig, um die anfallenden Arbeiten rechtzeitig und fachgerecht erledigen zu können. Diese Betriebe sind arbeitsintensiv. Ich denke, es wäre äusserst schlecht, wenn die unternehmerischen Möglichkeiten eingeschränkt, wenn sie nicht gewährleistet, nicht ermöglicht würden.

Ich denke auch, dass es schlecht wäre, wenn existenzgefährdende Massnahmen im Gesetz festgeschrieben würden. Der Wandel in der Landwirtschaft verlangt flexible Bauern, verlangt flexible Unternehmer. [PAGE 662]

Darum bitte ich Sie, bei Artikel 50 der Minderheit zu folgen, also dem zu folgen, was der Ständerat bereits beschlossen hat.

Bührer Gerold (RL, SH): Die FDP-Fraktion empfiehlt Ihnen, bei Artikel 11a mit der Mehrheit zu stimmen und die Minderheit Fässler abzulehnen. Bei Artikel 50 stimmen wir der Minderheit Schibli zu.

Worum geht es? Es ist erwähnt worden: Es geht um eine Einschränkung im Bereich der Zuweisung von landwirtschaftlichen Gewerben beim Erbgang. Wir sind der Meinung, dass das Erbrecht, das landwirtschaftliche Bodenrecht bereits stark überreglementiert sind, und sehen diese Einschränkung deshalb im Widerspruch zum Anspruch auf Flexibilität und zum Anspruch darauf, dass wir uns auch hier an den Markt anpassen müssen. Wir wollen ja die Landwirtschaft weiter öffnen, und deshalb spricht nichts dafür, dass wir in dieser Art und Weise Strukturen zementieren.

Deshalb empfehlen wir Ihnen, wie gesagt, auf diese zusätzliche Einschränkung zu verzichten. Es kommt noch dazu, dass wir das Erbrecht haben und dass es auch rechtspolitisch höchst fragwürdig ist, wenn wir hier im Landwirtschaftsgesetz zusätzliche Einschränkungen in Bezug auf den Erbgang reglementieren.

Bader Elvira (M-E, SO): In den Artikeln 50 und 11a geht es um das Vorkaufs- bzw. um das Zuweisungsrecht bei landwirtschaftlichen Gewerben und um die Interessenabwägung zwischen nichtbäuerlichen und bäuerlichen Erben. Nach Meinung des Bundesrates soll dieses Vorkaufsrecht wegfallen, wenn der Käufer bereits im Besitz eines landwirtschaftlichen Gewerbes ist, das mehr als vier Arbeitskräfte benötigt. Arbeitskraftbedarf ist aber nicht gleichbedeutend mit wirtschaftlicher Ertragskraft. Zum Beispiel erfordern extensiv zu bewirtschaftende Flächen oder Hochstammanlagen viel Standardarbeitskraft. Sie bringen aber meistens wenig Ertragseinkommen. Die Konsequenz wären weniger ökologische Leistungen, und das wollen wir nicht. Die Begrenzung des Zuweisungsanspruchs ist eine wirtschaftliche Frage und sollte auch mit wirtschaftlichen Mitteln angegangen werden. Diese strenge und starre Grenze wird den möglichen wirtschaftlichen Änderungen, dem Strukturwandel, nicht gerecht. Sie ist zu wenig flexibel und würde alle paar Jahre eine erneute Gesetzesänderung erfordern.

Wir unterstützen deshalb die Minderheit bei Artikel 50 und die Mehrheit bei Artikel 11a; wir halten also am geltenden Recht fest. Wir wissen, dass der Begriff "überdurchschnittlich gute Existenz" in seltenen Fällen zu Streitigkeiten Anlass gegeben hat.

Hier wäre vielleicht eine Definition nötig, um von solchen Streitigkeiten wegzukommen. Eine mögliche Definition wäre: Eine "überdurchschnittlich gute Existenz" liegt vor, wenn der Betrieb bei durchschnittlich guter Bewirtschaftung mehr als das Doppelte des Referenzeinkommens erzielt.

Ich bitte Sie im Namen der CVP-Fraktion, bei Artikel 50 die Minderheit zu unterstützen und bei Artikel 11a die Mehrheit.

Christen Yves, Präsident: Le groupe libéral suit la majorité.

Favre Charles (RL, VD): Je vous demande de bien vouloir suivre la majorité aux articles 11a et 50.

En effet le Conseil fédéral, dans la législation actuelle, a la possibilité, grâce à la loi fédérale sur le droit foncier rural, de ne pas accorder aux entreprises qui ont déjà un certain niveau les facilités de reprise qu'on connaît dans le partage successoral relevant du droit foncier rural. La formulation du projet du Conseil fédéral est précisée à l'article 11a par l'introduction de cette limite de quatre unités de main-d'oeuvre standard.

Premier élément, la majorité de la commission n'est pas favorable à cette limite, considérant que déterminer un nombre de quatre unités ne reflète pas forcément la véritable taille de l'entreprise par le fait que, notamment dans les cultures spécialisées, chez les maraîchers, les producteurs de fruits, on atteint très vite cette limite alors qu'il ne s'agit pas pour autant d'une grande entreprise agricole.

Deuxième élément, la loi que nous avons élaborée tout à l'heure a en particulier pour but de permettre, lorsque cela est possible, aux agriculteurs de se développer, et ceci peut se faire notamment dans le cadre du partage successoral. Donc, on va vers des entreprises de plus grande taille que ce qui existe aujourd'hui. Mettre une limite quant aux facilités que prévoit le partage successoral dans le droit foncier rural va à l'encontre de cette option que nous avons prise dans la loi sur l'agriculture.

C'est la raison pour laquelle la commission vous propose, par 13 voix contre 9, de rejeter la proposition de minorité Fässler à l'article 11a.

En ce qui concerne l'article 50, la décision a été difficile à prendre puisqu'il y a eu 10 voix contre 10, le président, par sa voix prépondérante, ayant tranché en faveur justement de cette limite de quatre unités de main-d'oeuvre standard. Il y a là peut-être un certain manque de cohérence dans les décisions prises par la commission. En ce qui me concerne, à cet article 50, je soutiendrai la proposition de minorité.

Deiss Joseph, Bundesrat: Je vous invite d'une part à soutenir la proposition de minorité Fässler à l'article 11a et d'autre part à rejeter la proposition de minorité Schibli à l'article 50, c'est-à-dire à rester dans la ligne du projet du Conseil fédéral.

Quel est d'abord le raisonnement qui sous-tend la proposition de minorité à l'article 11a? L'idée de base de cette disposition est qu'il s'agit de garder malgré tout des principes d'équité dans l'héritage. Si on renonçait à cette disposition, on aurait pour effet de permettre à un héritier qui aurait déjà une exploitation agricole qui dépasse les quatre unités de main-d'oeuvre standard, d'obtenir, à la valeur de rendement, une deuxième exploitation, une deuxième entreprise agricole. Nous estimons que cela n'est pas nécessaire et serait inéquitable par rapport aux autres héritiers. Voilà la raison profonde. Cette disposition n'empêche pas un héritier de se voir attribuer des immeubles agricoles isolés ou d'agrandir par des parcelles son exploitation, sans restriction par rapport à la limite des quatre unités de main-d'oeuvre.

Pour ce qui est de l'article 50, je vous invite à rejeter la proposition de minorité Schibli, puisque celle-ci propose de revenir à l'expression "moyens d'existence particulièrement bons" en s'opposant au principe de l'exploitation exigeant plus de quatre unités de main-d'oeuvre, qui a été choisi systématiquement dans tous les autres articles. Il n'y a pas de raisons que dans un article on ait un autre principe que celui qui a été adopté partout ailleurs.

Par esprit d'unité et de clarté, je vous invite par conséquent à rejeter la proposition de minorité Schibli.

Christen Yves, Präsident: Le dispositif de vote électronique ne fonctionne toujours pas. Nous votons par assis et levé.

Art. 11a

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 96 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 54 Stimmen

Art. 50

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit .... offensichtliche Mehrheit

Für den Antrag der Mehrheit .... Minderheit

Art. 16

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

[VS] [PAGE 663]

Art. 21 Abs. 1

Antrag der Kommission

Gemäss geltendem Recht

Art. 21 al. 1

Proposition de la commission

Selon le droit en vigueur

Angenommen - Adopté

Art. 22

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag Cuche

Gemäss geltendem Recht

Art. 22

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition Cuche

Selon le droit en vigueur

Le président (Christen Yves, président): La proposition Cuche a été retirée.

Angenommen gemäss Antrag der Kommission

Adopté selon la proposition de la commission

Art. 26 Abs. 1 Bst. c; 29 Abs. 1 Bst. d; 37 Abs. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 26 al. 1 let. c; 29 al. 1 let. d; 37 al. 1

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 44

Antrag der Kommission

Gemäss geltendem Recht

Proposition de la commission

Selon le droit en vigueur

Angenommen - Adopté

Art. 47 Abs. 2; 48

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 47 al. 2; 48

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 49 Abs. 3

Antrag der Kommission

Gemäss geltendem Recht

Art. 49 al. 3

Proposition de la commission

Selon le droit en vigueur

Angenommen - Adopté

Art. 60 Abs. 1 Bst. b, f, i; 73 Abs. 1, 3; 75 Abs. 1 Bst. c; 87 Abs. 1bis, 4

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 60 al. 1 let. b, f, i; 73 al. 1, 3; 75 al. 1 let. c; 87 al. 1bis, 4

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 87bis

Eventualantrag Lustenberger

(falls der Antrag Kunz zu Art. 60 abgelehnt wird)

Titel

Selbst genutztes Wohneigentum

Abs. 1

Nutzt der Eigentümer eines landwirtschaftlichen Gewerbes oder Grundstücks sein damit verbundenes Wohneigentum nach erfolgter Betriebsaufgabe und Verpachtung selber, unterliegt dieses bis zur nächsten Handänderung der landwirtschaftlichen Schatzung, wenn:

- der Eigentümer zum Zeitpunkt der Betriebsaufgabe und Verpachtung älter als 55-jährig ist;

- das Wohneigentum als rechtliches Domizil und Erstwohnung dient.

Abs. 2

Der Bundesrat regelt die altrechtlichen Fälle sinngemäss im Übergangsrecht in der Verordnung.

Schriftliche Begründung

Nach geltender Praxis wird selbst genutztes Wohneigentum in der Landwirtschaft bei einer Betriebsaufgabe einer Revisionsschatzung unterzogen. Dabei kommen nichtlandwirtschaftliche Kriterien zur Anwendung, mit dem Resultat einer wesentlich höheren Schatzung.

Und so wird paradoxerweise der Einkommensverlust, herrührend von der Betriebsaufgabe, mit höheren Eigenmietwertsteuern kompensiert. Das führt vielfach zu Härtefällen und wird in der Sache auch nicht verstanden.

Ich bitte Sie, dem Antrag zuzustimmen, weil:

a. die geltende Regelung strukturhemmend wirkt; und

b. das Wohneigentum für die betroffenen Familien vielfach die zweite und dritte Säule darstellt.

Art. 87bis

Proposition subsidiaire Lustenberger

(au cas où la proposition Kunz à l'art. 60 serait rejetée)

Titre

Logement en propriété à usage personnel

Al. 1

Si, après la cessation d'exploitation et l'affermage de cette dernière, le propriétaire d'une entreprise ou d'un immeuble agricole utilise lui-même le logement afférent, celui-ci est soumis à l'estimation agricole jusqu'au prochain transfert de propriété si:

- le propriétaire est âgé de plus de 55 ans au moment de la cessation d'exploitation et de l'affermage;

- le logement concerné sert de domicile légal et de résidence principale.

Al. 2

Le Conseil fédéral règle par analogie les cas soumis à l'ancien droit dans les dispositions transitoires de l'ordonnance.

Développement par écrit

Conformément à la pratique actuelle, les logements en propriété que les agriculteurs utilisent eux-mêmes sont soumis à une réestimation lors de la cessation d'exploitation. Etant donné que des critères non agricoles sont appliqués à cette occasion, il en résulte une valeur nettement plus élevée qu'elle ne serait selon des critères purement agricoles. Paradoxalement, l'agriculteur voit ainsi la perte de revenu subie par la cessation d'exploitation compensée par une augmentation des impôts sur la valeur locative. Cette situation provoque souvent des cas de rigueur, et le système n'est pas compris.

Je vous prie d'approuver ma proposition pour les raisons suivantes:

a. la réglementation en vigueur entrave l'évolution structurelle; et [PAGE 664]

b. la propriété du logement fait souvent oeuvre de deuxième et troisième piliers pour les familles concernées.

Favre Charles (RL, VD): Cette proposition n'a pas été présentée en commission. Je ne peux donc pas vous donner l'avis de la commission, mais seulement mon avis personnel sur cette question.

M. Lustenberger nous propose ici de faciliter la cessation d'activité, à savoir, lorsqu'il y a remise de la ferme, d'accorder à celui qui cesse l'exploitation la possibilité de garder un logement à des conditions plus favorables puisqu'il s'agit de le soumettre à l'estimation agricole, c'est-à-dire de prendre la valeur de rendement. Or cela, bien entendu, présente un avantage fiscal.

Il me semble que cette idée est intéressante et devrait être creusée, notamment par le Conseil des Etats; elle irait dans le sens des décisions que nous avons prises tout à l'heure, notamment à l'article 86b de la loi sur l'agriculture, où nous avons voulu faciliter justement la cessation d'activité.

Ainsi, de façon à introduire ici une divergence avec le Conseil des Etats et à voir jusqu'où nous voulons aller pour faciliter ce passage d'une génération à l'autre, à titre personnel, je vous demande de bien vouloir adopter la proposition Lustenberger.

Deiss Joseph, Bundesrat: Je vous invite à rejeter la proposition Lustenberger.

Nous partons de l'idée que la valeur de rendement est une valeur unique pour l'ensemble du domaine du droit foncier rural, et le montant de la valeur de rendement est déterminé par l'article 10 de la présente loi.

Concernant la problématique de la cessation d'activité, je crois qu'hier, deux options étaient ouvertes: l'une consistait à revoir la question dans le contexte du droit fiscal, l'autre, et c'est la voie que vous avez choisie, à prendre des mesures au niveau de la politique agricole. Alors, je pense que ce serait une autre raison pour rejeter cette proposition et vous en tenir maintenant à la ligne que vous avez choisie hier.

Lustenberger Ruedi (M-E, LU): Wir haben gestern bei Artikel 86b einen neuen Paragraphen kreiert, in dem unser Rat ganz klar die Meinung vertreten hat, dass "der Bund .... Massnahmen zur Erleichterung der vorzeitigen Aufgabe von auslaufenden Betrieben und der Übertragung der dadurch frei werdenden Flächen an einen oder mehrere Bewirtschaftende ergreifen" kann. Im Weiteren soll der Bundesrat dazu die Einzelheiten regeln. Nachdem unsere Kammer als Gesetzgeber gestern so eindeutig diesen Paragraphen neu stipuliert hat, stelle ich meine Frage an Sie, Herr Bundesrat: Sehen Sie da nicht eine gewisse Mitwirkung des Bundesrates, diesem neuen Artikel Folge zu geben, indem Sie meinen Antrag mindestens zur Prüfung in den Ständerat mitnehmen, um eben der Gesetzgebung von gestern in dieser Art und Weise Rechnung tragen zu können?

Deiss Joseph, Bundesrat: Der Entscheid von gestern ging eben insofern in die andere Richtung, als der Nationalrat gestern der Meinung war, dass Mittel dafür aufgewendet werden sollen und nicht der Weg z. B. über steuerliche Massnahmen einzuschlagen ist, wie ihn der Bundesrat vorschlug. Wenn Sie jetzt das Fuder auch noch mit Ihrem Antrag beladen wollen, dann fürchte ich, dass es mit der Zeit überladen sein wird.

Kunz Josef (V, LU): Herr Kollege Lustenberger greift hier ein Problem auf, das ein echtes Problem ist. Finden Sie es richtig, dass ein Bauer, wenn er sein Land dem Nachbarn verpachtet, aber in seinen Wohnräumen bleiben will, nach kurzer Zeit eine nichtlandwirtschaftliche Schatzung erhält und dementsprechend auch Steuern bezahlen muss? Sind Sie mit mir darin einig, dass dieser Antrag kein Geld kostet, sondern den erwünschten Strukturwandel fördert?

Deiss Joseph, Bundesrat: Doch. Dieser Antrag will ja das Problem auf der Ebene der Besteuerung bei der Aufgabe einer unabhängigen Aktivität lösen. Ich habe gestern darauf hingewiesen: Auch wenn es für den betroffenen Landwirt vielleicht als ungerecht betrachtet werden kann, ist dasselbe auch für andere Selbstständigerwerbende der Fall. Somit könnte eine Regelung nur für die Landwirtschaft dann auch wieder von jenen als ungerecht betrachtet werden, die nicht in der Landwirtschaft tätig, aber durch das gleiche Problem belastet sind. Es ist vorgesehen, dass wir diese Frage bei der Unternehmensbesteuerung II angehen.

Deshalb empfiehlt Ihnen der Bundesrat, dies nicht hier, nur im Zusammenhang mit der Landwirtschaft, zu regeln.

Christen Yves, Präsident: Le dispositif de vote électronique ne fonctionne toujours pas.

Abstimmung - Vote

Für den Eventualantrag Lustenberger .... 46 Stimmen

Dagegen .... 80 Stimmen

Art. 90 Abs. 2; 91 Abs. 2; 95a; Ziff. II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 90 al. 2; 91 al. 2; 95a; ch. II

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 142 Stimmen

(Einstimmigkeit)

4. Bundesgesetz über die landwirtschaftliche Pacht

4. Loi fédérale sur le bail à ferme agricole

Detailberatung - Examen de détail

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung, Art. 1 Abs. 1 Bst. b; 4 Abs. 2; 5 Abs. 2; Gliederungstitel vor Art. 21a

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, ch. I introduction, art. 1 al. 1 let. b; 4 al. 2; 5 al. 2; titre précédant l'art. 21a

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 21a

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag Cuche

Abs. 2

.... Pächter selber. Er kann jedoch die Arbeiten auf dem gepachteten Betrieb mit Familienangehörigen, Angestellten oder Mitgliedern einer Gemeinschaft zur Bewirtschaftung, der er angehört, teilen. Er kann einzelne Arbeiten durch Dritte ausführen lassen.

Art. 21a

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition Cuche

Al. 2

.... Celui-ci peut toutefois partager le travail de l'exploitation affermée avec des membres de sa famille, des employés ou des membres d'une communauté formée en vue de l'exploitation et dont il fait partie. Il peut confier à des tiers des travaux ponctuels.

[VS] [PAGE 665]

Le président (Christen Yves, président): La proposition Cuche a été retirée.

Angenommen gemäss Antrag der Kommission

Adopté selon la proposition de la commission

Gliederungstitel vor Art. 22; Art. 22a; 22b

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre précédant l'art. 22; art. 22a; 22b

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 31

Antrag der Kommission

Abs. 2 Bst. a, b, 2bis Bst. a, 3

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag Cuche

Abs. 2 Bst. b, 2bis Bst. a, 3

Gemäss geltendem Recht

Art. 31

Proposition de la commission

Al. 2 let. a, b, 2bis let. a, 3

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition Cuche

Al. 2 let. b, 2bis let. a, 3

Selon le droit en vigueur

Favre Charles (RL, VD): Concernant cette proposition Cuche, il s'agit également de déterminer les interventions de la Confédération en fonction de la taille de l'entreprise. Il a été dit, sauf erreur lors du débat que nous avons eu au mois de mars, que ces unités correspondaient maintenant au nouveau mode de comptage, mais ne correspondaient pas à une péjoration de la situation par rapport à ce qui est effectué aujourd'hui. Donc, la proposition qui nous est présentée par M. Cuche me semble devoir être aussi retirée, dans le même ordre d'idée qui a motivé le retrait des propositions effectué lors des précédents articles.

Encore une fois, on change de type d'unité comptable, mais ça ne péjore en rien la situation par rapport à ce qui est connu aujourd'hui.

Christen Yves, Präsident: La proposition Cuche a été retirée.

Angenommen gemäss Antrag der Kommission

Adopté selon la proposition de la commission

Art. 33; Gliederungstitel vor Art. 35a

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 33; titre précédant l'art. 35a

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 35a

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag Cuche

Abs. 2

Streichen

Art. 35a

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition Cuche

Al. 2

Biffer

Cuche Fernand (G, NE): J'aimerais qu'un des rapporteurs ou le représentant du Conseil fédéral nous dise très clairement ce qui se cache, ou ne se cache pas, derrière les frais accessoires. "Le fermier doit s'acquitter des frais accessoires" (art. 35a al. 2), qu'est-ce que ça recouvre très concrètement?

Deiss Joseph, Bundesrat: Il s'agit de l'obligation du fermier d'exploiter à titre personnel l'objet de l'affermage. M. Cuche souhaite que les fermiers soient davantage contraints de travailler eux-mêmes dans l'exploitation et qu'ils ne puissent pas confier sous leur responsabilité le travail exclusivement aux membres de leur famille, à des employés ou à des membres de la communauté. J'ai mal compris votre question.

Cuche Fernand (G, NE): Alors je répète l'exercice. Nous sommes à l'article 35a alinéa 2, chapitre 4 "Fermage", de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole. J'aimerais savoir ce qui se cache, ou ne se cache pas, derrière "le fermier doit s'acquitter des frais accessoires, sauf ...."?

Deiss Joseph, Bundesrat: Ces frais accessoires, c'est comme dans le droit du bail, c'est-à-dire les charges, chauffage, etc., ça n'est rien d'autre. On est sûr!

Christen Yves, Präsident: La proposition Cuche a été retirée.

Angenommen gemäss Antrag der Kommission

Adopté selon la proposition de la commission

Gliederungstitel vor Art. 36; Art. 36 Titel; 43 Abs. 2; 58 Abs. 1; 60 Titel; 60a; Ziff. II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre précédant l'art. 36; art. 36 titre; 43 al. 2; 58 al. 1; 60 titre; 60a; ch. II

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Le président (Christen Yves, président): Le dispositif de vote électronique fonctionne de nouveau.

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 110 Stimmen

(Einstimmigkeit)

5. Schweizerisches Zivilgesetzbuch

5. Code civil suisse

Detailberatung - Examen de détail

Titel und Ingress, Ziff. I, II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, ch. I, II

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

[PAGE 666]

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 108 Stimmen

(Einstimmigkeit)

6. Tierseuchengesetz

6. Loi sur les épizooties

Detailberatung - Examen de détail

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung, Art. 20

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, ch. I introduction, art. 20

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 30

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag Hollenstein

Abs. 1

Hunde müssen mit einer unauslöschlichen Kennzeichnung versehen werden, von unabhängigen und neutralen Personen vorgenommen, und in einer zentralen Datenbank ....

Schriftliche Begründung

Wenn man sich die Gründe für die Formulierung des Artikels 30 vor Augen führt, wird klar, warum nur eine zentrale Registrierung der Hunde Sinn machen kann. Sinn und Zweck des Artikels 30 ist nämlich insbesondere, den illegalen Handel mit Hunden, und insbesondere so genannten "Kampfhunden", kontrollieren zu können.

Es ist heute erwiesen, dass Aggression bei Hunden mehrheitlich durch korrekte Haltung schon im Welpenalter und die Erziehung vermieden werden kann. Umgekehrt ist ein respektloser und tierquälerischer Umgang insbesondere im Welpenalter ein aggressionsfördernder Faktor, was von einzelnen illegalen Züchtern im In- und Ausland ausgenützt wird, um möglichst aggressive Hunde - eben "Kampfhunde" - heranzuzüchten.

Wenn nun ein Hund auffällig wird und sich mehrfach aggressiv verhalten hat, muss es möglich sein, die Herkunft dieses Hundes und die möglicherweise tierquälerische Haltung bei der Züchterin oder beim Züchter ausfindig machen zu können. Dies stellt demnach sehr hohe Anforderungen an die Glaubwürdigkeit der Kennzeichnung. Deshalb muss die Kennzeichnung unauslöschlich sein. Schon das Anbringen einer Hundemarke wird als "Kennzeichnung" bezeichnet.

Und die Kennzeichnung muss von einer unabhängigen und neutralen Person vorgenommen werden. Züchterinnen, Züchter und Zuchtverbände erfüllen diese Forderung der Unabhängigkeit nicht oder nur teilweise. Im Ausland hat sich eine Kennzeichnung durch die Tierärzteschaft bewährt. In der Schweiz ist im Bereich der Pferdezucht eine vergleichbare Praxis etabliert, was sich aus Gründen der Glaubwürdigkeit und korrekten Kennzeichnung und Identifikation des Tieres bewährt hat.

Weiter soll die Kennzeichnung zentral registriert werden und mit der europäischen Datenbank European Pet Network kompatibel sein. Nur so kann der illegale internationale Hundehandel kontrolliert werden. Die Schweizer Datenbank Anis AG erfüllt diese Voraussetzung.

Auch wenn ein entlaufener Hund aufgefunden wird, sind eine schnelle Auffindung und Information des Besitzers nur mit einer zentralen Datenbank möglich. Dies zeigen Erfahrungen aus Deutschland, Holland und Italien, wo mehrere regionale Datenbanken existierten und diese nun mit grossem finanziellem Aufwand zusammengeschlossen werden müssen. Umgekehrt funktioniert dieses Auffinden der Besitzer in Ländern mit einer zentralen Datenbank (Frankreich, Belgien) bereits seit mehreren Jahren sehr gut.

Art. 30

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition Hollenstein

Al. 1

Les chiens doivent être tatoués d'une marque d'identification indélébile effectuée par des personnes indépendantes et neutres, et faire l'objet d'un enregistrement dans une banque de données centrale.

Développement par écrit

Si l'on examine de près les raisons pour lesquelles l'article 30 doit être ainsi formulé, l'on comprend pourquoi un enregistrement central est le seul instrument envisageable. L'article 30 a notamment pour but d'assurer un contrôle du commerce illégal de chiens, notamment de "chiens de combat".

Il est prouvé aujourd'hui que les agressions peuvent être le plus souvent évitées grâce à un comportement correct dès l'époque où l'animal est encore un chiot et grâce au dressage. A l'inverse, le manque de respect et les mauvais traitements susceptibles de faire souffrir l'animal, surtout dans son jeune âge, sont un facteur aggravant, un phénomène dont profitent certains éleveurs illégaux en Suisse comme à l'étranger pour élever et dresser des chiens agressifs, donc des "chiens de combat".

Si, dès lors, on constate une certaine agressivité dans le comportement d'un chien, il doit être possible de retracer l'origine de l'animal et de constater les origines de ce comportement chez les éleveurs. Ceci suppose donc une haute crédibilité quant à la marque d'identification de l'animal, un tatouage qui doit donc être indélébile. Le fait d'apporter une marque au chien constitue déjà une identification en soi.

L'identification doit être effectuée par une personne indépendante et neutre. Les éleveurs et associations d'éleveurs ne remplissent pas cette condition, du moins pas entièrement. A l'étranger, le système d'identification effectuée par les vétérinaires a fait ses preuves. En Suisse une pratique semblable s'est établie dans le domaine des chevaux, ce qui assure une crédibilité de l'acte et une identification correcte des animaux. De plus, l'identification doit faire l'objet d'un enregistrement central et être compatible avec le système européen Pet Network. C'est le seul moyen de contrôler le commerce international illégal des animaux. La banque de données "Anis AG" remplit cette condition. Un système centralisé permet également de retrouver très rapidement un chien perdu ou d'obtenir des indications sur son propriétaire. L'Allemagne, les Pays-bas et l'Italie découvrent ce système après avoir regroupé, à grands frais, plusieurs banques régionales de données pour former un système central; certains pays exploitent depuis longtemps, avec succès, un système centralisé (France, Belgique).

Favre Charles (RL, VD): Concernant le contrôle des chiens: il est précisé dans le projet du Conseil fédéral que "les chiens doivent être identifiés et enregistrés dans une banque de données" (art. 30 al. 1er) et que "les cantons se chargent de l'enregistrement" (art. 30 al. 2). C'est le mode de faire actuel, avec une répartition des compétences Confédération/cantons.

Avec la proposition Hollenstein, on veut aller plus loin en obligeant, de par cette compétence fédérale, à identifier de façon indélébile les chiens et à les enregistrer dans une banque de données centrale. Je considère qu'il s'agit d'en rester à la législation actuelle, à savoir à une compétence des cantons dans ce domaine, notamment avec l'établissement de banques de données cantonales.

Bien entendu, ça n'empêche pas des coordinations entre cantons; ça n'empêche pas le fait que les cantons, pour la mise en place d'une banque de données, puissent [PAGE 667] bénéficier des expériences faites par les autres cantons. Mais il me semble inutile d'aller jusqu'à une centralisation des données: le coût administratif serait probablement plus élevé; il y aurait des complications et éventuellement une perte d'efficacité. Le fonctionnement du système actuel semblant satisfaisant, avec cette compétence cantonale, il me semble judicieux de continuer ainsi.

Cette proposition n'a pas été traitée en commission. Il s'agit donc d'une prise de position personnelle par rapport à cette question.

Deiss Joseph, Bundesrat: La question de l'identification des chiens sera traitée par le Conseil fédéral et s'inscrira dans le cadre d'une solution qui répondra aussi à la réglementation de l'Union européenne, ceci pour que les détenteurs de chiens puissent emmener sans problème leurs chiens lorsqu'ils passent des vacances en Europe. L'identification se fera sans doute au moyen d'une puce - rassurez-vous! une puce électronique - implantée sous la peau.

Il faut en revanche rejeter le principe de la mise sur pied d'une banque de données centralisée. D'une part, cela entraînerait des frais disproportionnés; d'autre part, il existe des banques de données privées et cantonales qui fonctionnent très bien.

Christen Yves, Präsident: Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission .... 97 Stimmen

Für den Antrag Hollenstein .... 19 Stimmen

Art. 37

Antrag der Kommission

Streichen

Proposition de la commission

Biffer

Angenommen - Adopté

Ausgabenbremse - Frein aux dépenses

Abstimmung - Vote

Für Annahme der Ausgabe .... 120 Stimmen

(Einstimmigkeit)

Das qualifizierte Mehr ist erreicht

La majorité qualifiée est acquise

Art. 38; 56 Abs. 3

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 38; 56 al. 3

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 56a

Antrag der Kommission

Abs. 1, 2

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Abs. 3

Der Bundesrat regelt die Verteilung der Erträge unter den Kantonen.

Art. 56a

Proposition de la commission

Al. 1, 2

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Al. 3

Le Conseil fédéral règle la répartition des recettes entre les cantons.

Angenommen - Adopté

Art. 57 Abs. 2, 3 Bst. c

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 57 al. 2, 3 let. c

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 62

Antrag der Kommission

Titel

Übergangsbestimmungen

Abs. 1

Im Zusammenhang mit den zur Ausrottung von BSE angeordneten Entsorgungsmassnahmen kann der Bundesrat im Rahmen der bewilligten Kredite Beiträge an die Kosten der Entsorgung von Fleischabfällen leisten.

Abs. 2

Die Beiträge werden den Haltern von Tieren der Rinder-, Schaf-, Ziegen- und Schweinegattung sowie den Schlachtbetrieben ausgerichtet.

Abs. 3

Der Bundesrat legt die Höhe der Beiträge pro Tier fest. Dabei berücksichtigt er die Entwicklung der Wiederverwertungsmöglichkeiten der Fleischabfälle und passt die Beiträge an.

Abs. 4

Die Summe der Beiträge darf die Einnahmen aus der Versteigerung der Zollkontingente für Schlachtvieh und Fleisch nach Artikel 48 des Landwirtschaftsgesetzes vom 29. April 1998 nicht übersteigen.

Abs. 5

Die Bundesämter für Landwirtschaft, Veterinärwesen und Gesundheit legen einen Massnahmenplan vor, der es erlaubt, innert zwei Jahren die Fleischabfälle wieder an Hühner und Schweine zu füttern.

Antrag Bader Elvira

Abs. 1

Im Zusammenhang mit den zum Schutz der Volksgesundheit und zur Ausrottung von Seuchen angeordneten Entsorgungsmassnahmen leistet der Bundesrat im Rahmen der bewilligten Kredite Beiträge an die Kosten der Entsorgung von Fleischabfällen.

Schriftliche Begründung

Angeordnete Entsorgungsmassnahmen dienen nicht nur der Ausrottung von Tierseuchen, sondern im Fall von Zoonosen (vom Tier auf den Menschen übertragbare Krankheiten) auch dem Schutz der Volksgesundheit.

Die Ausrichtung der Beiträge hat grundsätzlich für seuchenbedingte Mehrkosten bei allen Nutztiergattungen zu erfolgen und darf nicht nur spezifisch auf BSE eingeschränkt werden.

Antrag Kunz

Abs. 2

Falls Geflügel nach Artikel 48 LwG versteigert wird .... von Tieren der Rinder-, Schaf-, Ziegen-, Geflügel- und Schweinegattung ....

Antrag Scherer Marcel

Abs. 2

Die Beiträge werden für Tiere der Rinder-, Schweine-, Schaf- und Ziegengattung ausgerichtet.

Antrag Beck

Abs. 1

Im Zusammenhang ....

Abs. 2

Die Beiträge sollen die Kosten der Tierhalter und Schlachthäuser zur Beseitigung von Abfällen mit hohen Risiken (Art. 10 Abs. 1 Ziff. 3) auf ein Minimum reduzieren.

Abs. 3

Streichen [PAGE 668]

Abs. 4

Die Summe ....

Schriftliche Begründung

Wie in anderen Sektoren der Sonderabfallentsorgung (Kühlschränke, Batterien usw.) bietet nur die Unentgeltlichkeit Garantie für eine Entsorgung, die dem Schutz von Mensch und Umwelt gerecht wird. Es gilt, das gleiche Prinzip im Interesse der Bevölkerung zu übernehmen und vom Giesskannenprinzip gegenüber den Tierhaltern abzusehen. Die Mittel müssen dazu eingesetzt werden, die Kosten der Beseitigung von risikoreichen und potenziell gefährlichen Abfällen zu senken. Mit diesem System werden die Tierhalter davon abgehalten, ihre Abfälle, wie einst zuweilen die Kühlschrankbesitzer, in der Natur zu entsorgen.

Antrag Freund

Abs. 4

Streichen

Schriftliche Begründung

Bei der seuchenbedingten Entsorgung der Schlachtnebenprodukte handelt es sich um eine Massnahme zur Sicherung der Volksgesundheit, für die der Bund die entsprechenden Mittel aufzubringen hat.

Dafür darf keine obere Begrenzung festgelegt werden.

Denn bei einer schwerwiegenden Tierseuche könnte auch der Fall eintreten, dass die im Gesetz verfügbaren Finanzmittel allenfalls nicht genügen.

Darum muss Artikel 62 Absatz 4 gestrichen werden.

Art. 62

Proposition de la commission

Titre

Dispositions transitoires de la LFE

Al. 1

En rapport avec les mesures ordonnées pour éradiquer l'ESB, le Conseil fédéral peut, dans le cadre des crédits disponibles, octroyer des contributions aux frais d'élimination des déchets de viande.

Al. 2

Les contributions sont versées aux détenteurs d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, ainsi qu'aux abattoirs.

Al. 3

Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions par animal. Ce faisant, il tient compte de l'évolution des possibilités de recyclage des déchets de viande et adapte les contributions en conséquence.

Al. 4

La somme des contributions ne doit pas dépasser les recettes de la mise aux enchères des contingents tarifaires pour le bétail de boucherie et la viande prévue par l'article 48 de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture.

Al. 5

L'Office fédéral de l'agriculture, l'Office vétérinaire fédéral et l'Office fédéral de la santé publique établissent un plan de mesures assurant qu'en l'espace de deux ans, les déchets de viande puissent de nouveau servir à l'alimentation des poules et des porcs.

Proposition Bader Elvira

Al. 1

Dans le cadre des mesures ordonnées pour assurer la protection de la santé publique et pour éradiquer les épidémies, le Conseil fédéral verse dans la limite des crédits alloués des contributions aux frais liés à l'élimination des déchets de viande.

Développement par écrit

Les mesures d'élimination qui ont été ordonnées visant à éradiquer non seulement les épizooties, mais également les zoonoses (maladies transmissibles des animaux à l'homme), elles constituent aussi des mesures de santé publique.

Les contributions sont à verser pour aider à couvrir les dépenses supplémentaires liées à toutes les formes d'épizootie et quels que soient les animaux de rente concernés, et ne doivent pas viser uniquement l'ESB.

Proposition Kunz

Al. 2

Si de la viande de volailles est mise aux enchères conformément à l'article 48 LAgr .... des espèces bovine, ovine, caprine, porcine ou de volailles ....

Proposition Scherer Marcel

Al. 2

Les contributions sont versées pour les bovins, les porcins, les ovins et les caprins.

Proposition Beck

Al. 1

En rapport ....

Al. 2

Les contributions visent à ce que les frais d'élimination des déchets à hauts risques (art. 10 al. 1 ch. 3) soient réduits au minimum pour les détenteurs d'animaux et les abattoirs.

Al. 3

Biffer

Al. 4

La somme ....

Développement par écrit

Comme dans les autres secteurs d'élimination de déchets spéciaux (appareils frigorifiques, piles, etc.) ce n'est que la gratuité de la prise en charge en vue de l'élimination qui garantit un traitement conforme à la protection des êtres humains et de l'environnement. Il convient de reprendre le même principe dans l'intérêt de la population et d'éviter le saupoudrage en faveur de l'ensemble des détenteurs de bétails. Les moyens doivent être affectés à la baisse des coûts des filières d'élimination des déchets à hauts risques, potentiellement dangereux. C'est ce système qui dissuadera les détenteurs d'animaux d'évacuer leurs déchets comme le faisaient autrefois parfois les détenteurs de frigo: dans l'environnement!

Proposition Freund

Al. 4

Biffer

Développement par écrit

L'élimination - pour cause de risque d'épizooties - de déchets issus des produits secondaires de l'abattage est une mesure de préservation de la santé publique, mesure pour laquelle la Confédération doit procurer les moyens financiers nécessaires.

Il ne peut être fixé de limite supérieure à ce type de mesure.

En effet, il pourrait se produire, en cas d'épidémie animale grave, que les moyens prévus par la loi ne suffisent pas. C'est pourquoi l'article 62 alinéa 4 doit être biffé.

Ehrler Melchior (M-E, AG): Sie können der Anzahl der Anträge entnehmen, dass es sich hier um eine noch etwas umstrittene Sache handelt. Ich möchte etwas zurückblenden: Die ganze Angelegenheit ist in Beziehung zu BSE bzw. zu den Massnahmen zu sehen, die zur Entsorgung von Schlachtnebenprodukten oder Schlachtabfällen beschlossen wurden. Es war dann ja so, dass sich der Bund finanziell an diesen Kosten beteiligt hat. Die zentrale Frage - auch im Rahmen des Vernehmlassungsverfahrens - war die: Bleibt der Bund bei dieser Finanzierung? Wie lange bleibt der Bund bei dieser Finanzierung? Ursprünglich war die Idee seitens des Bundes die, dass er mittelfristig aus dieser Finanzierung aussteigt. Das hat dann in der Vernehmlassung zu Reaktionen von verschiedensten Kreisen geführt. Aus der Argumentation heraus, dass es sich hier um eine Frage der Volksgesundheit handelt, hat man eben gesagt: Der Bund muss weiterhin in dieser Finanzierung drinbleiben. Dann wurde die Beziehung zur Versteigerung gemacht, in dem Sinne, dass man von der Verwaltung her gesagt hat: Wenn die Versteigerung kommt, dann gibt es von dort her eben finanzielle Mittel, mit denen erreicht werden kann, dass der Bund in dieser Finanzierung drinbleibt. [PAGE 669]

Nun haben Sie gesehen, dass Ihre Kommission ein anderes Konzept als der Ständerat entwickelt hat. Ich möchte hier rasch auf die wichtigsten Punkte eingehen:

Der erste Punkt ist der, dass die Kommission diese Frage in den Übergangsbestimmungen und nicht in Artikel 37 geregelt hat. Das hat damit zu tun, dass sich dieser Artikel nach Auffassung Ihrer Kommission auf BSE beziehen soll und dass sie nicht eine generelle Lösung für solche Fälle einführen will. Die Beschränkung ist also die auf BSE, und hier liegt auch der Unterschied zum Antrag Bader Elvira. Frau Bader möchte eine allgemeine Formulierung für alle Fälle. Hier ist die Kommission der Meinung: Wenn es solche Fälle gibt, dann gibt es ohnehin wieder eine spezifische Diskussion. Deshalb will die Kommission hier also eine Beschränkung auf BSE.

Ein zweiter wichtiger Punkt ist der, dass Ihre Kommission der Auffassung ist, dass diese Beiträge an die Halter und nicht an irgendwelche Verarbeitungsbetriebe gehen sollen - aus der Überlegung heraus, dass damit ein gewisser Druck auf diese Betriebe aufrechterhalten werden kann und dass damit nicht einfach Strukturen geschaffen und finanziert werden.

Hier ist ein Aspekt auch der, dass diese Lösung mit dem, was in der EU vorgesehen ist, kompatibel ist. Wir haben in der Kommission dann im Weiteren die Überlegung eingebracht - Sie finden das im entsprechenden Artikel -, dass man nicht einfach in dieser heutigen Verwertungsart drinbleiben sollte, sondern dass man nach Möglichkeit eben nach neuen Verwertungsmöglichkeiten von hochwertigem Eiweiss suchen sollte. Man möchte jetzt also nicht einfach mit einer Lösung Verwertungsstrukturen schaffen - z. B. in der Zementindustrie - und dies gewissermassen in der Zementindustrie zementieren. Vielmehr möchte man, dass man relativ rasch wieder auf "intelligentere" Verwertungsarten kommt, intelligenter in dem Sinne, dass es sich hier ja um hochwertige Eiweissprodukte handelt und dass es an und für sich nicht sinnvoll ist, diese so zu verwerten.

Das sind die wesentlichen Punkte des Konzeptes Ihrer Kommission. Ich bitte Sie einfach, im Namen der Kommission, auf dieser Linie zu bleiben und die verschiedenen Einzelanträge abzulehnen.

Es liegen Einzelanträge Scherer Marcel und Beck vor, die eine gewisse Lösung wollen, aber nicht bezeichnen, an wen sich die Entschädigung richten soll; hier ist für die Kommission wichtig, dass sie an die Halter geht. Frau Bader Elvira möchte - das habe ich erwähnt - eine allgemeine Lösung; wir von der Kommission möchten eine spezifische Lösung für BSE. Wir finden auch den Antrag Freund auf Streichung von Absatz 4 - es geht um die Beziehung zu den Mitteln aus der Versteigerung - nicht richtig. Ich möchte betonen, dass wir hier eine klare Differenz zum Ständerat schaffen. Von dorther können dann noch allfällige Unebenheiten bestehen, die - wenn wir diese Differenz schaffen - im Ständerat eben diskutiert und gegebenenfalls auch ausgeräumt werden können.

Beck Serge (L, VD): A titre de préambule, je regrette que cet important débat ne fasse pas l'objet d'une discussion plus ample et je me contenterai donc de poser trois questions, deux à la commission et une à M. Deiss, conseiller fédéral.

Tout d'abord à l'intention de la commission:

1. Est-ce que vous êtes conscients, au niveau de la commission, que c'est bel et bien un problème de santé publique et de sécurité alimentaire qui est posé là avec l'application de l'indispensable principe de précaution, dans la mesure où non seulement la santé animale, mais aussi la santé humaine sont en jeu?

2. Pourquoi voulez-vous instaurer un système différent, par exemple de celui des appareils frigorifiques? On n'a jamais distribué à tous les possesseurs d'appareils frigorifiques un montant forfaitaire en espérant que par la suite, ils rapporteraient leur appareil dans les décharges spécialisées pour ce type d'appareils. Au contraire, on a voulu appliquer un système de vignettes; on s'est ensuite rendu compte que cela ne jouait pas et que le consommateur, en général, cherchait à évacuer ses déchets par d'autres moyens. Si les agriculteurs ne sont pas pires que les autres citoyens, ils ne sont pas meilleurs non plus. Avec la contribution forfaitaire telle que vous l'envisagez, est-ce que vous ne pensez pas qu'elle contribuera finalement à nuire au principe de précaution?

3. Ensuite, à l'intention de M. Deiss, conseiller fédéral: en tant que responsable d'un abattoir régional dans un passé récent, je demande si le Conseil fédéral est conscient que, par le biais des ordonnances qui ont été mises en vigueur récemment, il nuit à ce même principe de précaution. Je m'explique: l'abattoir régional dont j'étais responsable fonctionnait comme centre collecteur de déchets carnés à l'échelle d'une petite région. Les nouvelles ordonnances vont empêcher à l'avenir que notre abattoir fonctionne comme centre collecteur régional. Il ne pourra reprendre que les déchets carnés des animaux qui ont été abattus dans les locaux de l'abattoir. Une telle mesure incite les exploitants qui continueront à abattre dans leurs exploitations à disséminer les déchets carnés dans la nature. Là aussi, on a un système qui mériterait une discussion beaucoup plus développée et qui nuit au principe de précaution, impliquant des dangers pour la dissémination d'épizooties telles que la maladie de la vache folle.

Christen Yves, Präsident: La série de questions peut continuer. Je comprends très bien que ce débat soit important. Nous l'avons classé en catégorie IV, alors vous pouvez effectivement poser des questions un peu plus longues. C'est un débat qu'on ne peut pas complètement occulter. Les intéressés attendent d'ailleurs tous leur tour pour poser une question.

Kunz Josef (V, LU): Herr Kollege Ehrler, Sie haben beantragt, die Einzelanträge seien pauschal abzulehnen. Ich habe den Antrag gestellt, bei der Bezahlung der Entsorgungskosten sei auch das Geflügel einzubeziehen, wenn Versteigerung beschlossen wird. Wir haben nun Versteigerung sämtlicher Fleischarten beschlossen; deshalb sehe ich die Logik nicht ein, weshalb Geflügel nicht in die Entsorgung mit einbezogen werden soll. Bis jetzt hat die Geflügelbranche das Problem mit der Abschöpfung bei den Importen selber gelöst. Diese Mittel werden der Geflügelbranche jetzt entzogen. Darum finde ich doch die Logik besser, dass nun das Geflügel auch bei der Entsorgung der Fleischnebenprodukte einbezogen wird.

Ich bitte Sie deshalb, meinen Antrag zu unterstützen.

Scherer Marcel (V, ZG): Ich habe eine Frage an den Kommissionssprecher, und zwar eine Frage zur Effizienz: So, wie jetzt Artikel 62 Absatz 2 formuliert ist, werden den Haltern an und für sich die bei der Schlachtung anfallenden Entsorgungskosten nämlich schon bei der Geburt der Tiere bezahlt. Das heisst also, man bekommt die Entsorgungskosten für ein Kalb bereits bezahlt, auch wenn es vielleicht noch zehn Jahre lebt.

Mein Antrag, meine Formulierung, würde heissen, dass die Beiträge beim Anfall der Entsorgungskosten, also bei der Schlachtung, effizienter eingesetzt werden, als das in Artikel 62 formuliert ist.

Freund Jakob (V, AR): Ich hätte gerne von der Kommission oder vom Bundesrat eine Aussage darüber, wer die den Kostenrahmen übersteigenden Entsorgungskosten, die seuchenbedingt sind, bezahlt und übernimmt.

Ehrler Melchior (M-E, AG): Ich habe gesagt, dass hier noch gewisse Unebenheiten vorhanden sein mögen. Wir sind einfach der Auffassung, wir sollten einmal bei der Linie der Kommission bleiben und dann diese Unebenheiten diskutieren, weil wir ja eine Differenz zum Ständerat schaffen. Insofern ist jetzt vielleicht die eine oder andere Aussage etwas "vorläufiger Natur". [PAGE 670]

Zur Frage von Herrn Beck, ob hier gesundheitspolitische Argumente mit berücksichtigt worden seien: Es wurde schon im Vorfeld immer und immer wieder klar gesagt, dass es um die Volksgesundheit geht. Das ist ein Grund, weshalb sich die öffentliche Hand an diesen Kosten beteiligen soll; das war auch die Argumentation in der Kommission.

Zum Vergleich mit den Kühlschränken: Hier sind wir der Auffassung, dass es eben gerade nicht um dasselbe geht wie bei Kühlschränken. Wir haben im Moment ein Problem im Zusammenhang mit BSE. BSE soll ausgerottet werden, und wenn BSE einmal ausgerottet ist, sollen diese hochwertigen Eiweisse wieder einer "intelligenteren" Verwertung - so habe ich dem gesagt - zugeführt und eben nicht entsorgt werden wie Kühlschränke. Das ist der Unterschied zwischen den beiden Bereichen.

Zu Herrn Kunz: Ich hatte verstanden, sein Antrag sei zurückgezogen; das ist offensichtlich nicht so. Ich glaube, der Geflügelbereich ist ein Bereich, der dann im Ständerat näher angeschaut werden muss. Die Frage ist einfach, ob wir hier eine Ausweitung wollen. Wenn Sie hier der Kommission zustimmen, haben Sie damit nichts präjudiziert.

Wenn ich den Antrag Scherer Marcel richtig verstehe, will er nicht unbedingt bei den Haltern ansetzen. Das ist der Punkt, der nach Meinung der Kommission wichtig ist.

Schliesslich zu den Ausführungen von Herrn Freund: Schon in der Kommissionsarbeit ist vom Ablauf her im Zusammenhang mit der Frage, was bei der Versteigerung mit diesen Mitteln geschieht, nicht alles ganz reibungslos verlaufen. Hier sehe ich auch eine gewisse Unebenheit, die noch bereinigt werden muss.

Aber generell ist es wichtig, dass wir diese Differenz zum Ständerat haben. Es ist wichtig, dass wir die Grundsätze der Kommission hier festlegen. Wir schaffen diese Differenz, und Unebenheiten können im Ständerat bereinigt werden.

Deiss Joseph, Bundesrat: Nous en sommes là aussi à un point essentiel de toute cette réforme. Je souhaite bien sûr que le Conseil national puisse suivre le Conseil fédéral jusqu'au bout et parfaire, en adoptant la solution qui vous est proposée maintenant par la commission, le système que nous vous proposons.

En effet, en disant cela, je vous annonce que le Conseil fédéral peut se rallier à la proposition de la commission non seulement pour le transfert de cette disposition de l'article 37 dans les dispositions transitoires de la LFE - par là, on marque la volonté de voir les choses évoluer dans le sens d'un recyclage ultérieur plus judicieux que l'incinération -, mais aussi parce que la proposition de la commission telle qu'elle figure à l'article 62 reprend dans les grandes lignes les points essentiels de la solution du Conseil fédéral.

Tout d'abord, il faut reconnaître que l'interdiction totale d'affourager avec des farines de viande dans le cadre de la lutte contre l'ESB a placé le secteur de la mise en valeur devant un problème technique et économique de taille. Les industriels suisses ont bien maîtrisé ce problème puisque nous n'avons pas, contrairement à d'autres pays, des stocks de farine de viande en souffrance dans la nature. Sur le plan économique, il y a eu un appui des pouvoirs publics avec une formule limitée dans le temps: 28 millions de francs ont été versés aux entreprises d'élimination en 2001/02, nous avons encore 19 millions de francs au budget cette année. Pour appliquer le frein à l'endettement, l'Office vétérinaire fédéral et mon département ont dû décider de biffer les montants prévus au plan financier pour les années 2004-2006.

La consultation sur la "Politique agricole 2007" a mis en évidence l'exigence d'une solution durable, d'où le lien avec le produit de la mise aux enchères des contingents de viande, puisque toute dépense nouvelle doit être compensée par la réduction d'autres dépenses ou par des recettes supplémentaires. Le message vous propose de faire passer les dépenses en faveur de l'élimination des déchets à 35 millions de francs, puis à 48 millions de francs par année (FF 2002 4485), mais en tout cas de les plafonner au niveau de la mise aux enchères. Cela signifie que la décision que vous allez prendre ici est en relation avec ce que nous avons décidé sur l'importation de la viande, la mise aux enchères des droits d'importer et la décision que vous avez prise, tout à l'heure, dans le contexte de l'utilisation de ces montants.

Pourquoi faut-il changer de mode de subventionnement? Jusqu'à présent, les montants allaient directement aux entreprises d'élimination. Cette façon de faire n'est pas judicieuse parce qu'elle donne de mauvaises incitations et qu'elle freine par ailleurs l'évolution du système.

Quelle est l'erreur dans l'incitation donnée par le subventionnement des entreprises d'élimination? Puisque ces entreprises agissent là dans le cadre de leurs activités, le fait de toucher des subventions les incite bien sûr à augmenter la quantité. Par conséquent, cela ne contribue pas à la solution du problème. En subventionnant les détenteurs des animaux et les abattoirs, nous créons une incitation qui va dans la direction souhaitée. Là, je dois dire aussi à M. Schibli que l'argent qui est ainsi versé ne va pas seulement aux détenteurs des animaux, mais va aussi aux abattoirs. Donc, son objection selon laquelle on verserait tout au moment de la naissance du veau n'est pas correcte.

Pourquoi faut-il intervenir au niveau de la naissance du veau? Parce qu'il y a une incitation qui est donnée à suivre la nouvelle méthode d'enregistrement et de traçabilité de l'animal. Grâce à l'enregistrement de l'animal, nous pouvons suivre la bête jusqu'à l'abattoir et ainsi éviter qu'il y ait des dangers, notamment d'ESB.

Il y a une autre raison qui justifie cette façon de faire, ce sont les directives de la Communauté européenne. Ces nouvelles directives interdisent le subventionnement des usines d'élimination et imposent le tri et le recyclage des déchets sans danger sur le plan de l'ESB. Notre projet va dans la même direction en répartissant les contributions aux abattoirs et aux détenteurs de bétail, et non plus aux entreprises d'élimination. En distribuant ces montants en fonction des animaux enregistrés dans la banque de données sur le trafic des animaux, il est possible d'améliorer la traçabilité. L'approche incitative produit d'ailleurs ses premiers effets, ayant amélioré la qualité des données dans ce domaine.

En définitive, la maîtrise des déchets d'abattage et la traçabilité sont deux objectifs clés pour assurer la confiance du consommateur dans la viande suisse. Il y a aussi la question de l'exportation du bétail, qui est un élément important.

Donc, avec la méthode que nous proposons, il y a deux avantages importants pour l'agriculteur suisse: d'abord, il y a la question de la confiance du consommateur pour ce qui est de l'écoulement de la marchandise à l'intérieur du pays et, pour ceux qui diraient: "L'Union européenne, ça ne nous regarde pas", il ne faut pas oublier que nous travaillons depuis plusieurs années pour pouvoir rétablir les possibilités d'exporter le bétail suisse dans les pays voisins de l'Union européenne.

Le Conseil des Etats, qui avait au préalable rejeté la mise aux enchères des contingents, a prévu une solution qui, à notre sens, est problématique pour l'élimination des déchets; problématique parce que personne ne sait comment la financer; problématique parce qu'elle revient au subventionnement direct des entreprises d'élimination et problématique, enfin, parce qu'elle est incompatible avec nos engagements sur le plan européen.

Votre commission appuie dans ses grandes lignes la solution proposée par le Conseil fédéral, en la plaçant dans les dispositions transitoires plutôt qu'à l'article 37. Elle donne un signe fort pour qu'on revienne dès que possible au recyclage et qu'on ne prolonge pas, le système une fois disparu, le problème de l'ESB.

Je suis d'accord avec cette approche, mais il ne faut pas se faire d'illusions sur les délais réels que cela implique. Les épidémiologistes nous annoncent qu'il y aura encore pendant quelques années des cas isolés d'ESB en Suisse. Après le dernier cas, il faudra, selon les règles internationales actuelles, attendre au moins sept ans avant de pouvoir déclarer la Suisse indemne de cette maladie. La volonté d'aller vers le recyclage des déchets inoffensifs est louable, mais il ne faudrait pas créer des illusions en le plaçant au niveau des dispositions transitoires auxquelles nous pouvons nous rallier.

Pour ce qui est des propositions individuelles, il est souhaitable, pour que notre système puisse fonctionner, qu'elles soient rejetées.

Tout d'abord, concernant la proposition Bader Elvira, il faut bien reconnaître que dans ce domaine, il y a lieu d'appliquer le principe de causalité. Et la solution que nous avons trouvée pour le financement de ces mesures permet de le faire sans toucher aux crédits agricoles, mais en se basant sur le produit des enchères, des droits d'importer.

J'ai déjà répondu à M. Scherer Marcel, dont la proposition d'ailleurs ne dit pas qu'il faut verser ces contributions aux détenteurs d'animaux et aux abattoirs, élément essentiel à notre solution.

C'est une réponse identique que celle donnée à Mme Bader qui s'adresse à M. Freund, à qui il y a lieu de rappeler aussi que c'est le principe de causalité qui doit être appliqué.

Enfin, M. Beck a posé une question - je vois qu'il est déjà prêt au départ pour poser une question complémentaire - concernant l'élimination des cadavres d'animaux et non pas l'élimination des déchets d'abattage. Cela me donne l'occasion de vous rendre attentifs à un élément supplémentaire, à savoir que nous serons amenés à modifier l'ordonnance à laquelle il se réfère. Cette ordonnance devra être modifiée assez rapidement puisqu'au 1er janvier de l'année prochaine, l'Union européenne va mettre en place des restrictions encore plus intransigeantes, en interdisant notamment l'alimentation du bétail au moyen de déchets de l'hôtellerie ou encore l'alimentation par des solutions liquides. Nous devrons faire en sorte que nous puissions répondre à ces exigences et, par conséquent, ces questions devront être revues dans ce contexte-là.

Je vous invite donc à rejeter également la proposition Beck.

Beck Serge (L, VD): Quant à ma question, Monsieur le Conseiller fédéral, j'essaie de respecter les règles du jeu.

Deiss Joseph, Bundesrat: Vous pourriez me répondre que vous retirez votre proposition!

Beck Serge (L, VD): 1. Vous avez parlé tout à l'heure de l'erreur du subventionnement des entreprises - qui étaient d'ailleurs un peu de type monopolistique, nous sommes forcés de le reconnaître - de la filière d'élimination. Je suis totalement d'accord et heureux de ce changement. Ma question est de savoir si vous voyez l'erreur potentielle que l'on fait en subventionnant forfaitairement les détenteurs d'animaux, principalement non pas pour des raisons d'élimination des déchets, mais pour des raisons administratives d'inscription dans la BDTA?

2. Etes-vous prêt à verser des indemnités aux détenteurs d'animaux en fonction des quantités de déchets qu'ils remettent à la filière homologuée d'élimination? Parce que c'est là qu'il y a un enjeu. Je ne parlais pas tout à l'heure des cadavres d'animaux, je parlais de déchets d'abattage hors filière abattoirs, que nous prenions en charge jusqu'à présent et que nous ne pouvons plus prendre en charge. Là, il y a lieu de mettre en place, pour des raisons de précaution épidémiologique et de santé publique, une incitation, pour les agriculteurs qui abattent hors de la filière, à remettre leurs déchets. Une partie des moyens engagés devrait y être affectée.

Deiss Joseph, Bundesrat: Pour la première partie de la question, je crois qu'il est essentiel que nous puissions maintenant continuer l'expérience très positive qui a été faite avec l'enregistrement des bêtes dès leur naissance et améliorer leur traçabilité. Et bien sûr, l'incitation pour les détenteurs d'animaux à se plier à cette mesure est meilleure s'il y a un intérêt financier. J'ai moi-même pu me rendre compte du bon fonctionnement de cela, et c'est la réponse que je donne à la première partie de la question.

La deuxième partie concerne les abattoirs et je crois que là, déjà le fait que l'on verse une partie des fonds prévus pour l'élimination aux abattoirs m'incite à penser - sans connaître les détails du système qui sera appliqué - que cela sera proportionnel aux quantités. De quelle manière cela se fera exactement, je ne peux pas vous le dire ici. Au-delà, je crois qu'il ne faut pas oublier que les problèmes de l'élimination des cadavres d'animaux sont bien sûr d'abord de la compétence des cantons.

Kunz Josef (V, LU): Herr Bundesrat, Sie sind auf meine Frage, auf meinen Antrag ebenfalls nicht eingegangen. Ich möchte Sie konkret fragen: Alle Tiergattungen sind bei den [PAGE 671] Entsorgungsmassnahmen aufgeführt; das Geflügel wird nun auch versteigert, man entzieht also der Branche diese Einnahmen aus der Versteigerung. Der Kommissionssprecher hat gesagt, der Ständerat könne das richten. Wieso kann man meinem Antrag nicht zustimmen, das Geflügel dort auch aufzuführen, wenn alle anderen Tiergattungen aufgeführt sind?

Deiss Joseph, Bundesrat: Aus unserer Sicht ist es nicht nützlich, hier die Subvention auf das Geflügel auszudehnen. Die Bedingungen für die Wiederverwertung oder die Elimination der Abfälle sollten auf einem anderen Weg, insbesondere im Zusammenhang mit Absatz 5, geregelt werden.

Christen Yves, Präsident: Abs. 1 - Al. 1

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission .... 97 Stimmen

Für den Antrag Bader Elvira .... 57 Stimmen

Abs. 2 - Al. 2

Erste Abstimmung - Premier vote

Für den Antrag der Kommission .... 87 Stimmen

Für den Antrag Kunz .... 63 Stimmen

Zweite Abstimmung - Deuxième vote

Für den Antrag der Kommission .... 117 Stimmen

Für den Antrag Scherer Marcel .... 36 Stimmen

Dritte Abstimmung - Troisième vote

Für den Antrag der Kommission .... 128 Stimmen

Für den Antrag Beck .... 27 Stimmen

Abs. 3 - Al. 3

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission .... 133 Stimmen

Für den Antrag Beck .... 24 Stimmen

Abs. 4 - Al. 4

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission .... 99 Stimmen

Für den Antrag Freund .... 59 Stimmen

Übrige Bestimmungen angenommen

Les autres dispositions sont adoptées

Ziff. II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. II

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 154 Stimmen

Dagegen .... 3 Stimmen

7. Tierschutzgesetz

7. Loi sur la protection des animaux

Detailberatung - Examen de détail

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung, Ingress, Art. 9 Abs. 1

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, ch. I introduction, préambule, art. 9 al. 1

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Art. 33a

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Antrag Hollenstein

Streichen

Schriftliche Begründung

Das geltende Tierschutzgesetz ist derzeit in Revision. Der Bundesrat hat festgehalten, dass die Revision weder zu einer Senkung noch zu einer Hebung des Schutzniveaus führen soll. Wenn nun mit dieser Einzelmassnahme in den laufenden Revisionsprozess eingegriffen wird, wird diese Vorgabe infrage gestellt, ja sogar ad absurdum geführt.

Durch die fehlende Definition der anzuwendenden Abschreibungsdauer kann es in Extremfällen dazu kommen, dass diese auf ein halbes Jahrhundert anzusetzen ist, etwa nach umfassenden Investitionen oder Neubauten ganzer Gebäude.

Die Bestimmung, wonach Investitionen während ihrer Amortisationsdauer zu bewahren sind, dient der Landwirtschaft in keiner Weise. Die Konsequenzen liessen sich wie folgt beschreiben:

Einerseits würden Investitionen in Minimalstandards gefördert. Der real vorhandene Kostendruck würde gemeinsam mit dieser Regelung dazu führen, dass nur noch Investitionen in Einrichtungen getätigt würden, die dem absoluten Minimum entsprechen, da diese ja anschliessend geschützt sind. Das Tierschutzgesetz ist aber so ausgelegt, dass es als absolutes Minimum anzusehen ist, dessen Nichtbeachtung unmittelbar zu Sanktionen führt, und nicht als Optimum oder gar beste Lösung. Anstatt also auf vorausschauende und innovative Art und Weise zu investieren, würden sich die Betroffenen vermehrt am Minimalstandard orientieren. Dieses an sich nachvollziehbare Verhalten würde schlussendlich zu einer Senkung des Schutzniveaus führen.

Zweitens wäre es kaum mehr möglich, neue Erkenntnisse der Wissenschaft und Anforderungen der Bürgerinnen und Bürger, die letztlich auch Konsumentinnen und Konsumenten sind, innert nützlicher Frist flächendeckend umzusetzen, da immer ein Teil der Betroffenen sich auf diese Schutzklausel berufen könnte. Selbst eine einmal eingezogene Wand im Stall könnte also erst nach Ablauf der Amortisationsfrist von beispielsweise 25 Jahren wieder herausgebrochen werden, selbst wenn dies rasch und auf einfache Art und Weise zu einer spürbaren Verbesserung der Tierhaltung führen würde.

Diese Entwicklung kann nicht im Interesse einer zukunftsorientierten und marktfähigen Landwirtschaft sein. Es hat sich in der Vergangenheit gezeigt, dass Landwirte, die bei einem Neu- oder Umbau die geltenden Vorschriften übertrafen, belohnt wurden, weil in der Folge Anpassungen und Verbesserungen nicht mehr nötig waren. Aus diesem Verhalten resultierten sogar ein Imagegewinn und die heute im Vergleich zum Ausland gute Situation der Tierhaltung in der Schweiz. Mögliche Beispiele sind der zunehmende Anteil an Freilandhaltung oder die Verdrängung von Kastenhaltungen von Schweinen.

Da dieser Anteil der Landwirte aber mit der neuen Regelung verringert würde, wäre es kaum mehr möglich, die Vorreiter als Modelle gelten zu lassen und deren Standards in das geltende Recht zu übernehmen. Dieser wichtige und aus der Landwirtschaft selber stammende Ansporn würde vollständig zunichte gemacht.

Letztlich würde dieses Tierschutz-Moratorium auch bedeutend stärkere Forderungen aus dem Lager der Tierschutzorganisationen bewirken, da diese eine solche Bestimmung mit den skizzierten Folgen kaum tolerieren dürften. Dass [PAGE 672] dieser Aufschrei in der Bevölkerung auf sehr breite Unterstützung stossen würde, ist absehbar.

Bei einer dergestalt provozierten Reaktion besteht die Gefahr, dass es zu einer punktuellen und massiveren Verschärfung der Bestimmungen kommt, anstatt dass ein sinnvoller Gesamtansatz gewählt wird; dies ist weder im Interesse der Tiere noch in demjenigen der Landwirtschaft.

Im Sinne der Förderung einer innovativen, zukunftsorientierten und tier- und konsumentengerechten Tierhaltung ist dieser Artikel also abzulehnen.

Art. 33a

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Proposition Hollenstein

Biffer

Développement par écrit

La loi sur la protection des animaux est actuellement en révision. Le Conseil fédéral a affirmé que le nouveau texte ne modifierait en rien le niveau de protection des animaux. Or, si la mesure introduite par ce nouvel article 33a devait être admise dans le processus de révision en cour, cette déclaration serait non seulement remise en question, mais même contredite.

L'absence d'une définition précise de la durée de l'amortissement peut déboucher, dans les cas extrêmes, sur la fixation d'une période d'amortissement d'un demi-siècle si l'on songe, par exemple, aux investissements globaux ou à la reconstruction de bâtiments entiers.

Comme le démontrent les cas de figure suivants, une disposition prévoyant de protéger les investissements pendant toute la durée de l'amortissement n'est d'aucune utilité à l'agriculture:

L'article en question et la réelle pression sur les coûts dans le monde agricole encourageraient tout d'abord une attitude minimaliste. Les investissements ne seraient consentis que pour des aménagements répondant à des normes minimales, ne portant donc que sur des projets répondant aux exigences de base parce que les investissements en question bénéficieraient ensuite de la "protection" prévue par l'article 33a. Or la loi sur la protection des animaux doit être interprétée comme énonçant les conditions minimales absolues, avec force obligatoire, et non comme une norme optimale. Les exploitants visés par la mesure n'investiraient pas de manière innovatrice et "prospective" car ils se contenteraient du minimum. Cette attitude, compréhensible a priori, aboutirait finalement à un abaissement du niveau de protection des animaux.

De plus, la proposition ne permettrait plus de mettre en oeuvre sur l'ensemble du territoire et en temps utile les nouvelles connaissances scientifiques ni de répondre aux demandes des citoyens - qui, rappelons-le, sont également des consommateurs - car une partie des exploitants pourrait toujours faire valoir cette clause de protection pour ne pas évoluer dans leurs méthodes d'élevage. Ainsi, par exemple, une simple paroi érigée dans une étable ne pourrait être démontée qu'après écoulement d'une durée d'amortissement de 25 ans par exemple, alors que sa démolition avant ce terme amènerait une amélioration simple et rapide des conditions d'élevage.

Cette situation n'est pas propice à une agriculture appelée à s'adapter à l'évolution et aux conditions du marché. Le passé a montré que les exploitants agricoles qui, dans leurs projets de construction ou de rénovation, adoptaient des normes supérieures aux règles en vigueur, étaient récompensés par le fait qu'ils n'avaient plus à apporter d'adaptation ou d'amélioration avant longtemps. Ce comportement a même contribué à une amélioration de l'image de la paysannerie et à des conditions d'élevage favorables en Suisse par rapport à l'étranger: on citera par exemple l'essor pris par l'élevage en plein air ou la diminution de l'élevage de porcs en boxes.

Si cette nouvelle disposition était retenue, cette proportion de ces exploitants diminuerait et il ne serait plus possible de les citer en exemple et de reprendre leurs normes dans le droit en vigueur. Cela reviendrait à réduire à néant une incitation importante émanant justement du milieu agricole.

Finalement, ce moratoire aux mesures de protection des animaux, avec les répercussions qui viennent d'être décrites, amènerait le camp des protecteurs des animaux à formuler des exigences encore plus sévères, ceci avec un très solide soutien de la population.

Plutôt que d'encourager un comportement plus raisonnable, une telle réaction risque de déclencher une avalanche de règles bien plus strictes. Ni la protection des animaux, ni l'agriculture n'en sortiraient gagnantes.

Aux fins de promouvoir un élevage des animaux innovateur, axé sur le futur et favorable à l'animal et au consommateur, il convient donc de biffer cet article.

Ehrler Melchior (M-E, AG): Der Ständerat hat hier einen Artikel eingefügt, nach dem die gemäss diesem Gesetz bewilligten Bauten und Einrichtungen für Nutztiere mindestens während der ordentlichen Abschreibungsdauer benutzt werden können. Frau Hollenstein möchte diesen Artikel streichen, mit der Begründung - wenn ich es etwas einfach formulieren darf -, dass damit der Erneuerungsrhythmus etwas schneller würde, sei es mit Blick auf das Image der Landwirtschaft, sei es, um Verbesserungen zu erreichen. Die Kommission hat über diesen Artikel nicht diskutiert, ich kann Ihnen hier nur meine persönliche Einschätzung vortragen.

Ich persönlich bin aus vier Gründen gegen diesen Antrag. Ich möchte das ganz kurz erläutern. Der erste Punkt ist die Planungssicherheit. Ich glaube, es ist für die Betriebe heute ausserordentlich wichtig, dass sie wissen, was gilt, und dass nicht dauernd Änderungen kommen. Der zweite Punkt ist die wirtschaftliche Situation der Landwirtschaft und der Betriebe. Die Aussicht in Bezug auf die wirtschaftliche Situation ist so - Stichwort WTO usw. -, dass die Preise eher sinken werden. Wenn Sie dann dauernd wieder die Bedingungen verschärfen, dann verlangen Sie hier eben einen Spagat, den viele Betriebe nicht schaffen können. Der dritte Punkt: Was Frau Hollenstein hier will, kann bei der Revision des Tierschutzgesetzes materiell diskutiert werden. Der vierte und letzte Punkt - und ich glaube, das ist ein wichtiger Punkt -: Die Bestimmung, die hier vom Ständerat eingefügt worden ist, heisst, diese Einrichtungen "können" benutzt werden, sie heisst nicht, diese Einrichtungen "müssen" benutzt werden. Wer Bauten und Einrichtungen schneller erneuern will, kann das also tun.

Ich persönlich bitte Sie, den Antrag Hollenstein abzulehnen.

Freund Jakob (V, AR): Ich habe eine Verfahrensfrage: Dieser Artikel wird mit den Worten "Die gemäss diesem Gesetz bewilligten Bauten und Einrichtungen ...." eingeleitet. Bis heute wurden aber keine Bauten tierschutzrechtlich bewilligt, sondern es wurde nur beurteilt, ob sie baulich dem Tierschutzrecht entsprechen. Will der Bundesrat damit die Praxis ändern?

Deiss Joseph, Bundesrat: Dans la pratique actuelle, les exigences relatives à la protection des animaux sont en général assorties de longs délais transitoires. Ceci est réglé au niveau des ordonnances; une disposition de principe dans la loi est donc souhaitable.

C'est pourquoi le Conseil fédéral se rallie à la version du Conseil des Etats à l'article 33a, et par conséquent s'oppose à la proposition Hollenstein de biffer cet article.

Enfin, je répondrai à M. Freund qu'il n'y a pas de changement prévu pour l'instant au niveau des ordonnances.

Hollenstein Pia (G, SG): Herr Bundesrat, der Kommissionssprecher hat erwähnt, dass das Anliegen in der Revision des Tierschutzgesetzes aufgenommen werden kann. Können Sie schon kundtun, ob es aus Ihrer Sicht auch vorgesehen ist, das Anliegen dort aufzunehmen?

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Deiss Joseph, Bundesrat: Nein, ich bin nicht in der Lage, Ihnen jetzt die Absichten bekannt zu geben. Vorläufig ist die Position, dass wir diesbezüglich keine Änderungen vorsehen.

Christen Yves, Präsident: Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission .... 105 Stimmen

Für den Antrag Hollenstein .... 27 Stimmen

Ziff. II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Ch. II

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes .... 136 Stimmen

(Einstimmigkeit)

Abschreibung - Classement

Antrag des Bundesrates

Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse

gemäss Brief an die eidgenössischen Räte

Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires

selon lettre aux Chambres fédérales

Angenommen - Adopté