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art. 109 al. 3 LTF

2 301 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 302 y compris alinéas et lettres · Page 45/47

Comme norme
  1. 1B_239/200710.12.2007Rejet comme manifestement mal fondé
  2. 2C_544/200707.12.2007Regroupement familial · droit d'être entendu · Nova en procédure fédérale
  3. 6B_661/200707.12.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 8C_662/200706.12.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 1B_267/200729.11.2007Assistance judiciaire gratuite · Défense d'office · interdiction de l'arbitraire
  6. 8C_416/200722.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 2C_456/200721.11.2007Regroupement familial / vie familiale · Assistance judiciaire gratuite · Autorisation de séjour
  8. 9C_400/200720.11.2007Évaluation de l'invalidité · Appréciation anticipée des preuves · Capacité de travail
  9. 2C_379/200707.11.2007Autorisation de séjour · droit d'être entendu · égalité de traitement
  10. 1B_229/200730.10.2007Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite · Risque de collusion
  11. 2C_591/200730.10.2007Expulsion · Proportionnalité · pesée des intérêts
  12. 8C_414/200729.10.2007Caractère manifestement mal fondé du recours
  13. 6B_505/200727.10.2007Rejet et non-entrée en matière
  14. 2C_587/200724.10.2007Détention en vue du renvoi · Demande de mise en liberté · Renvoi
  15. 2C_580/200723.10.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  16. 9C_433/200722.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 2C_207/200719.10.2007Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Droit de visite
  18. 9C_211/200719.10.2007recours en matière de droit public · Effet contraignant de la décision AI · Notion d'incapacité de travail
  19. 6B_415/200716.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 6B_442/200716.10.2007Irrecevabilité des critiques appellatoires
  21. 9C_246/200716.10.2007Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité · Protection de la bonne foi · constatations de fait
  22. 5A_552/200711.10.2007Irrecevabilité / manifestement mal fondé
  23. 5A_567/200711.10.2007Non-entrée en matière et rejet
  24. 5A_541/200710.10.2007Placement à des fins d'assistance · interdiction de l'arbitraire · obligation de motiver le recours
  25. 5A_571/200710.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 2C_484/200703.10.2007Rejet comme manifestement mal fondé
  27. 5A_540/200702.10.2007interdiction de l'arbitraire · Placement à des fins d'assistance
  28. 9C_216/200701.10.2007Restitution de prestations indûment perçues · Violation de l'obligation d'annoncer · Aspects analogues à l'AVS et spécifiques à l'AI
  29. 2C_521/200726.09.2007droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
  30. 1B_190/200725.09.2007Détention pour des motifs de sûreté · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  31. 1C_136/200724.09.2007Assujettissement à l'autorisation de construire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  32. 2C_515/200724.09.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · recours en matière de droit public
  33. 2C_420/200721.09.2007Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Risque de disparition
  34. 5A_511/200720.09.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 8C_403/200717.09.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 8C_164/200713.09.2007indemnité pour atteinte à l'intégrité · Atteintes à l'intégrité psychique · Libre appréciation des preuves
  37. 8C_299/200713.09.2007allocation pour impotence · Notion d'impotence · obligation de diminuer le dommage
  38. 2C_433/200705.09.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Entrée malgré une interdiction d'entrée
  39. 6B_450/200704.09.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 9C_253/200704.09.2007assurance-invalidité · Invalidité · Comparaison des revenus
  41. 2C_362/200730.08.2007Détention pour non-exécution du renvoi · Détention en vue du renvoi · droit d'être entendu
  42. 2C_398/200730.08.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  43. 6B_260/200728.08.2007Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  44. 2C_400/200722.08.2007Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Risque de disparition
  45. 6B_177/200721.08.2007Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  46. 2C_384/200720.08.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  47. 2C_402/200720.08.2007Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de disparition
  48. 6B_408/200717.08.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 2C_390/200715.08.2007Détention pour non-exécution du renvoi · Principe de proportionnalité · Procédure d'asile
  50. 6B_361/200713.08.2007présomption d'innocence · Complicité · Fixation de la peine