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art. 109 al. 3 LTF

2 301 arrêts portant exactement sur cette disposition · 2 302 y compris alinéas et lettres · Page 46/47

Comme norme
  1. 2C_385/200710.08.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  2. 8C_65/200710.08.2007Classement dans la procédure simplifiée
  3. 2C_386/200709.08.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  4. 5A_430/200709.08.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 1C_201/200708.08.2007droit d'être entendu · Protection des données · Communication de données personnelles
  6. 9C_320/200703.08.2007recours en matière de droit public · cognition du Tribunal fédéral · Évaluation de l'invalidité
  7. 2C_94/200726.07.2007Regroupement familial · Expulsion · pesée des intérêts
  8. 9C_315/200725.07.2007Non-entrée en matière pour cause de non-fondement manifeste
  9. 1C_138/200717.07.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Double incrimination · Cas particulièrement important
  10. 2C_326/200717.07.2007Détention en vue du renvoi · recours en matière de droit public · Principe de célérité
  11. 2C_332/200711.07.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Procédure d'asile
  12. 9C_103/200710.07.2007Convention tarifaire · Tarifs couvrant les coûts · Assistance judiciaire gratuite
  13. 2C_308/200709.07.2007Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de disparition
  14. 2C_55/200705.07.2007Abus de droit · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  15. 8C_62/200705.07.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 9C_128/200704.07.2007Radiation pour cause de irrecevabilité manifeste
  17. 2C_40/200727.06.2007Révocation de l'autorisation d'établissement · Regroupement familial · Proportionnalité
  18. 5A_258/200726.06.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 2C_37/200721.06.2007Révocation de l'autorisation d'établissement · Conditions de la révocation · constatations de fait
  20. 4A_95/200721.06.2007Heures supplémentaires · Appréciation arbitraire des faits · fardeau de la preuve
  21. 8C_166/200720.06.2007rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Causalité adéquate en cas de troubles psychiques et d'accidents légers
  22. 9C_170/200719.06.2007Manifestement infondé, procédure simplifiée
  23. 2C_257/200714.06.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Renvoi
  24. 5A_296/200714.06.2007Non-entrée en matière ou manifestement infondé
  25. 2C_237/200708.06.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  26. 9C_145/200705.06.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 1B_80/200704.06.2007Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite · Risque de collusion
  28. ATF 133 IV 12530.05.2007Art. 20, 43 let. a, 84, 107 al. 3, 108 al. 1, 109 al. 1 et 3 LTF; entraide judiciaire internationale en matière pénale; examen de l'existence d'un "cas particulièrement important". En tant qu'il se rapporte à l'exigence d'un cas particulièrement important (au sens de l' art. 84 L
  29. ATF 133 IV 15029.05.2007Art. 51 CP ; imputation de la détention avant jugement. La détention avant jugement est imputée sur la peine même si cette détention résulte d'une autre procédure. La privation de liberté à subir doit toujours être compensée avec celle déjà subie, pour autant que cela soit possib
  30. 1C_123/200725.05.2007Non-entrée en matière faute d'importance particulière
  31. ATF 133 IV 13223.05.2007Art. 84 et 109 al. 1 et 3 LTF ; recours en matière de droit public dans le domaine de l'entraide pénale internationale. Recours déclaré irrecevable, par une motivation sommaire, au motif qu'il ne porte pas sur un cas particulièrement important (consid. 1).
  32. 2C_203/200721.05.2007Détention pour non-exécution du renvoi · Principe de proportionnalité · recours en matière de droit public
  33. 2C_198/200716.05.2007Autorisation de séjour · Abus de droit · Regroupement familial
  34. 2C_209/200716.05.2007Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de disparition
  35. ATF 133 IV 12910.05.2007Art. 84 et 109 al. 1 et 3 LTF ; recours en matière de droit public dans le domaine de l'entraide pénale internationale. Refus, sommairement motivé, d'entrer en matière sur le recours qui ne porte pas sur un cas particulièrement important (consid. 1).
  36. 2C_163/200707.05.2007Détention pour non-exécution du renvoi · Principe de proportionnalité · recours en matière de droit public
  37. 6B_101/200701.05.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 2C_122/200730.04.2007Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Risque de disparition
  39. 2C_142/200725.04.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Renvoi en matière d'asile
  40. 2C_58/200724.04.2007recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  41. 6B_97/200717.04.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 2C_98/200703.04.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Procédure simplifiée
  43. 5A_105/200703.04.2007Caractère manifestement mal fondé du recours
  44. 5A_95/200703.04.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 2C_95/200702.04.2007Détention en vue du renvoi · Renvoi en matière d'asile · Caractère manifestement mal fondé du recours
  46. 5A_83/200716.03.2007Non-entrée en matière pour cause de non-fondement manifeste
  47. 1C_24/200715.03.2007
  48. 2C_43/200714.03.2007Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Renvoi
  49. 5A_41/200726.02.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  50. 2C_22/200722.02.2007Détention pour non-exécution du renvoi · Principe de proportionnalité · Détention en vue du renvoi